diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-2.md index b045daf212..ae5f133c8b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-2.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-17 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000024373513 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373513.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037269031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/90/LEGIARTI000037269031.xml ---

Article L253-2

Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et -reconnu le secret industriel et commercial est tenue d'informer l'autorité -administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques ces informations.
+reconnu le secret des affaires est tenue d'informer l'autorité administrative +lorsqu'elle rend elle-même publiques ces informations.
L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les informations reconnues par elle, par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou par l'Autorité européenne de sécurité des aliments comme -relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux -personnes qu'elle a désignées. Ces personnes sont astreintes au secret -professionnel selon les modalités prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code -pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires qui le demandent. +relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle a +désignées. Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les +modalités prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard +des autorités judiciaires qui le demandent.
@@ -29,7 +29,13 @@ pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires qui le demandent. @@ -44,18 +50,18 @@ pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires qui le demandent.

Références faites par l'article