From bff84bf5c36fbf711765133738ed05997e50693f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 3 Jun 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B046-2880=20du=2010=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201946=20PORTANT=20REGLEMENT=20GENERAL=20D'ADMINIS?= =?UTF-8?q?TRATION=20PUBLIQUE=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=20DU?= =?UTF-8?q?=2022-08-1946=20FIXANT=20LE=20REGIME=20DES=20PRESTATIONS=20FAMI?= =?UTF-8?q?LIALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000319056 Ancien identifiant: 1DX9462880 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319056.xml --- .../sous-section_2/article_r732-3.md | 22 +++++++++---------- 1 file changed, 11 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-3.md index 618fd6cc9..1fb9a8da3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-3.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-20 -Date de fin: 2011-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000022373741 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/37/LEGIARTI000022373741.xml +Date de début: 2011-06-03 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024113149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/31/LEGIARTI000024113149.xml --- ###### Article R732-3 Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes énumérées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 732-8 dont l'inaptitude totale ou partielle a -été constatée avant l'âge de soixante ans, alors même que la maladie aurait -seulement aggravé un état antérieur d'incapacité de travail.
+été constatée avant l'âge prévu à l'article L. 732-18, alors même que la maladie +aurait seulement aggravé un état antérieur d'incapacité de travail.
L'état d'invalidité est apprécié compte tenu de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation professionnelle @@ -34,15 +34,15 @@ que l'intéressé se soumette, sauf motif valable, aux mesures prescrites en vue de sa rééducation fonctionnelle ou professionnelle.
La pension d'invalidité est servie jusqu'à la fin du mois au cours duquel -l'intéressé atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article R. 732-39. Elle -est remplacée, à partir de cet âge, par la pension de vieillesse allouée en cas -d'inaptitude au travail.
+l'intéressé atteint l'âge prévu à l'article L. 732-18. Elle est remplacée, à +partir de cet âge, par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au +travail.
La part excédant les avantages de vieillesse auxquels l'assuré peut prétendre à cette date lui reste acquise. Elle peut être supprimée ou suspendue dans les conditions prévues à l'article R. 732-5 tant que l'assuré n'a pas atteint l'âge -de soixante-cinq ans. Elle lui est servie, sauf dispositions contraires prévues -par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la +prévu à l'article L. 732-25. Elle lui est servie, sauf dispositions contraires +prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, au même titre et dans les mêmes conditions que la pension de retraite ou l'allocation d'assurance vieillesse agricole.