diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md
index 78eddd6ff90..07e92c1fda1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1994-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592217
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R008XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592217.xml
+Date de début: 1994-07-23
+Date de fin: 1999-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000006592218
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R008XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592218.xml
---
Article R*511-8
@@ -50,7 +50,9 @@ prestations de l'assurance maladie ;
4. Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés à l'article 1106-1 (I,
3°) du code rural, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une
indemnité annuelle de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par
-l'article 27 de la loi du 8 août 1962 et les conjoints de ces derniers.
+l'article 27 de la loi du 8 août 1962, ou d'un régime de préretraite conforme
+aux dispositions du décret n° 92-187 du 27 février 1992 et les conjoints de ces
+derniers.
Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de la Communauté
économique européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au
@@ -70,13 +72,16 @@ code électoral.
Textes faisant référence à l'article
+ -
+ Décret no 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole CITATION cible
+
-
Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) CITATION cible
@@ -104,7 +109,10 @@ code électoral.
1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
-
- 1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1992-02-27 CITATION source Décret no 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
+
+ -
+ 1994-07-18 MODIFICATION source Décret no 94-623 du 18 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2010-12-23 CITATION cible Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2016-01-01
@@ -137,7 +145,7 @@ code électoral.
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
-
- CITATION source Code rural 1106-1, 1025, L411-3, L411-4
+ CITATION source Code rural 1106-1, 1025, 809
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-15.md
index acf7d9e6e21..b8d130de8a6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-15.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1994-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592247
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R015XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592247.xml
+Date de début: 1994-07-23
+Date de fin: 1999-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000006592248
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R015XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592248.xml
---
Article R*511-15
-Avant le 1er mars de l'année précédant celle des élections des membres de la
-chambre d'agriculture, le commissaire de la République fait afficher dans toutes
-les communes du département un avis annonçant l'établissement des listes
+Avant le 1er septembre de l'année précédant celle des élections des membres de
+la chambre d'agriculture, le commissaire de la République fait afficher dans
+toutes les communes du département un avis annonçant l'établissement des listes
électorales.
Cet avis énumère les divers collèges d'électeurs mentionnés à l'article R.
511-6. Il invite, en outre, quiconque prétend à l'exercice du droit de vote à
-faire parvenir, avant le 1er avril, sa demande d'inscription sur la liste
+faire parvenir, avant le 1er octobre, sa demande d'inscription sur la liste
électorale, à la mairie.
@@ -28,7 +28,7 @@ faire parvenir, avant le 1er avril, sa demande d'inscription sur la liste
@@ -38,6 +38,9 @@ faire parvenir, avant le 1er avril, sa demande d'inscription sur la liste
-
Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
+ -
+ Décret no 94-623 du 18 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture MODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -50,7 +53,10 @@ faire parvenir, avant le 1er avril, sa demande d'inscription sur la liste
1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
- 1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1994-07-18 MODIFICATION source Décret no 94-623 du 18 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture
+
+
+ 1994-07-18 MODIFICATION source Décret no 94-623 du 18 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2018-07-19 CITATION cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-17.md
index 3587aea808b..28e5f59b92a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-17.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1994-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592257
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R017XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592257.xml
+Date de début: 1994-07-23
+Date de fin: 1999-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000006592258
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R017XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592258.xml
---
Article R*511-17
-Cette commission prépare avant le 15 avril la liste des électeurs en prenant
+Cette commission prépare avant le 15 octobre la liste des électeurs en prenant
pour base la dernière liste établie compte tenu des rectifications et des mises
à jour, des demandes d'inscriptions au vu des dispositions prévues à l'article
R. 511-9. Elle inscrit d'office les électeurs dont la capacité électorale lui
@@ -31,7 +31,7 @@ les motifs et pièces à l'appui.
@@ -46,18 +46,18 @@ les motifs et pièces à l'appui.
Références faites par l'article
- -
- CITATION source Code rural R511-9
-
-
1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
-
- 1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1994-07-18 MODIFICATION source Décret no 94-623 du 18 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17
+ -
+ CITATION source Code rural R511-9
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-12-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-19.md
index a79e262957b..cf46ec15838 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-19.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1994-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592266
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R019XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592266.xml
+Date de début: 1994-07-23
+Date de fin: 1999-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000006592267
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R019XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592267.xml
---
Article R*511-19
-Entre le 1er avril et le 14 avril, la commission communale dresse la liste
-électorale. Elle se prononce avant le 14 avril sur les observations formulées en
-application de l'article précédent et notifie dans les formes et délais
+Entre le 1er octobre et le 14 octobre, la commission communale dresse la liste
+électorale. Elle se prononce avant le 14 octobre sur les observations formulées
+en application de l'article précédent et notifie dans les formes et délais
mentionnés à l'article R. 511-18 sa décision en informant l'intéressé qu'il
pourra contester la décision devant la commission départementale prévue à
l'article R. 511-21 dans les dix jours de la publication de la liste.
@@ -25,7 +25,7 @@ l'article R. 511-21 dans les dix jours de la publication de la liste.
@@ -47,7 +47,7 @@ l'article R. 511-21 dans les dix jours de la publication de la liste.
1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
- 1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1994-07-18 MODIFICATION source Décret no 94-623 du 18 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-20.md
index e13f49cc6f5..1225567328b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-20.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1994-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592272
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R020XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592272.xml
+Date de début: 1994-07-23
+Date de fin: 1999-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000006592273
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R020XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592273.xml
---
Article R*511-20
La liste électorale signée de tous les membres de la commission communale est
-déposée au secrétariat de la mairie le 15 avril.
+déposée au secrétariat de la mairie le 15 octobre.
Le jour même du dépôt, la liste électorale est affichée par le maire aux lieux
accoutumés où elle devra demeurer dix jours.
@@ -28,7 +28,7 @@ par le maire au commissaire de la République.
@@ -47,7 +47,7 @@ par le maire au commissaire de la République.
1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
- 1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1994-07-18 MODIFICATION source Décret no 94-623 du 18 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-22.md
index 93bf922c2ea..ed295f310e4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-22.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1994-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592283
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R022XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592283.xml
+Date de début: 1994-07-23
+Date de fin: 1999-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000006592284
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R022XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592284.xml
---
Article R*511-22
-Avant le 25 avril, toute personne indûment omise peut demander son inscription à
-la commission départementale et tout électeur inscrit sur une des listes du
+Avant le 25 octobre, toute personne indûment omise peut demander son inscription
+à la commission départementale et tout électeur inscrit sur une des listes du
département peut demander l'inscription d'une personne indûment omise ou la
radiation d'une personne indûment inscrite. Les réclamations sont adressées au
président de la commission départementale par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
-Avant le 15 mai, la commission départementale statue sur les réclamations.
+Avant le 15 novembre, la commission départementale statue sur les
+réclamations.
Lorsque la commission départementale inscrit d'office un nouvel électeur, refuse
d'inscrire un électeur ou radie d'office un électeur pour d'autres causes que le
@@ -29,8 +30,8 @@ quarante-huit heures pour présenter des observations.
Ces décisions de la commission départementale sont également communiquées, dans
les mêmes formes aux commissions communales concernées.
-Avant le 31 mai, sont déposés à la diligence du commissaire de la République
-:
+Avant le 30 novembre, sont déposés à la diligence du commissaire de la
+République :
A la mairie, un exemplaire de chacune des listes électorales qui servent de
liste d'émargement ;
@@ -55,7 +56,7 @@ contravention de la 5e classe.
@@ -74,7 +75,7 @@ contravention de la 5e classe.
1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
- 1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1994-07-18 MODIFICATION source Décret no 94-623 du 18 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2006-12-01 CITATION cible Arrêté du 1 décembre 2006 autorisant les opérations de dépouillement du vote aux élections des membres des chambres d'agriculture au moyen d'un traitement automatisé. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-10-07
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r511-53.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r511-53.md
index d41b6d0b387..623d62edc7d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r511-53.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r511-53.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1994-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592422
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R053XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592422.xml
+Date de début: 1994-07-23
+Date de fin: 1999-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000006592423
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R053XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592423.xml
---
Article R*511-53
@@ -21,16 +21,16 @@ d'agriculture, soit de la réception de l'avis prévu à l'article R. 511-52, le
commissaire de la République fait afficher dans les communes l'avis annonçant la
révision des listes électorales prévu au 1er alinéa de l'article R. 511-15.
-Les dates des 1er avril et 14 avril mentionnées aux articles R. 511-15 et R.
+Les dates des 1er octobre et 14 octobre mentionnées aux articles R. 511-15 et R.
511-19 sont remplacées respectivement par le troisième et le quatrième dimanche
suivant l'affichage mentionné à l'alinéa précédent.
-La date du 15 avril mentionnée aux articles R. 511-17 et R. 511-20 est remplacée
-par le lendemain du quatrième dimanche suivant ledit affichage.
+La date du 15 octobre mentionnée aux articles R. 511-17 et R. 511-20 est
+remplacée par le lendemain du quatrième dimanche suivant ledit affichage.
-Les dates des 25 avril, 15 mai et 31 mai mentionnées à l'article R. 511-22 sont
-remplacées respectivement par les cinquième, septième et huitième dimanches
-suivant le même affichage.
+Les dates des 25 octobre, 15 novembre et 30 novembre mentionnées à l'article R.
+511-22 sont remplacées respectivement par les cinquième, septième et huitième
+dimanches suivant le même affichage.
Les dates des 1er novembre, 15 novembre et 15 décembre mentionnées aux articles
R. 511-27 et R. 511-29 sont remplacées respectivement par le sixième, septième
@@ -47,7 +47,7 @@ veille du septième dimanche suivant le même affichage.
@@ -69,7 +69,7 @@ veille du septième dimanche suivant le même affichage.
1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
- 1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1994-07-18 MODIFICATION source Décret no 94-623 du 18 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-4.md
index c6d6cce34d0..d100bd2a57e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-4.md
@@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1994-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592634
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592634.xml
+Date de début: 1994-07-23
+Date de fin: 2006-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000006592635
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R004XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592635.xml
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Article R*512-4
L'élection des membres des chambres régionales d'agriculture a lieu dans les
-conditions prévues par l'article R. 511-43. Toutefois, au cas où un second tour
-est nécessaire, il n'est pas exigé qu'il ait lieu le septième jour suivant le
-premier tour. Les listes de candidats doivent comporter un nombre de noms égal à
-celui des membres à désigner dans le collège concerné.
+conditions prévues par l'article R. 511-43. Les listes de candidats doivent
+comporter un nombre de noms égal à celui des membres à désigner dans le collège
+concerné.
Les membres des chambres régionales sont élus pour six ans par les membres des
chambres départementales lors de la première session ordinaire suivant le
@@ -28,7 +27,7 @@ renouvellement de ces derniers. Leur mandat est renouvelable.
@@ -50,7 +49,7 @@ renouvellement de ces derniers. Leur mandat est renouvelable.
1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
- 1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1994-07-18 MODIFICATION source Décret no 94-623 du 18 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2013-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2013 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2019-02-25