Décret n° 2012-837 du 29 juin 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026088541
NOR: AGRS1203788D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/08/85/JORFTEXT000026088541.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334715
###### Sous-section 1 : Champ d'application.
- [Article D717-1](article_d717-1.md)
- [Article D717-2](article_d717-2.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026105613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105613.xml
---
###### Article D717-2
Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 et à l'article
L. 722-21, ainsi que leurs conjoints et les membres non salariés de leur famille
peuvent demander à bénéficier du service de santé au travail mentionné au 1° ou
au 2° de l'article D. 717-1.<br />
Leur demande est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole du
département du siège de l'exploitation ou à l'association constituée par
celle-ci.<br />
Cette adhésion prend effet au premier jour de l'année qui suit son dépôt ; elle
est valable pour une année civile et est renouvelable par tacite
reconduction.<br />
Il peut y être mis fin :<br />
1° Par l'adhérent, trois mois avant son expiration ;<br />
2° Par la caisse de mutualité sociale agricole ou par l'association en cas de
non-versement des cotisations, dans le délai de trois mois suivant l'appel de
ces cotisations. Dans ce cas, la radiation ne sera effective que si l'intéressé
n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la notification de
la décision de la caisse ou de l'association.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025888936
- [Sous-paragraphe 3 : Surveillance médicale renforcée](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Examens de préreprise et de reprise](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Examens complémentaires](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Surveillance médicale des travailleurs temporaires ou des salariés de groupements d'employeurs](sous-paragraphe_6)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGISCTA000026090937
---
###### Sous-paragraphe 6 : Surveillance médicale des travailleurs temporaires ou des salariés de groupements d'employeurs
- [Article D717-26-1](article_d717-26-1.md)
- [Article D717-26-2](article_d717-26-2.md)
- [Article D717-26-3](article_d717-26-3.md)
- [Article D717-26-4](article_d717-26-4.md)
- [Article D717-26-5](article_d717-26-5.md)
- [Article D717-26-6](article_d717-26-6.md)
- [Article D717-26-7](article_d717-26-7.md)
- [Article D717-26-8](article_d717-26-8.md)
- [Article D717-26-9](article_d717-26-9.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026105643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105643.xml
---
###### Article D717-26-1
Les dispositions de la présente section sont applicables au service de santé au
travail dont bénéficient les salariés des entreprises de travail temporaire ou
de groupements d'employeurs, exclusivement occupés dans une ou plusieurs
entreprises agricoles, sous réserve des modalités particulières prévues par le
présent sous-paragraphe.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026105640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105640.xml
---
###### Article D717-26-2
L'examen médical d'embauche prescrit au sous-paragraphe 1 est effectué par le
médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou de groupement
d'employeurs.<br />
L'examen peut avoir pour but de rechercher si le salarié est médicalement apte à
plusieurs emplois, dans la limite de trois.<br />
Le médecin du travail n'est pas tenu d'effectuer un nouvel examen d'embauche
avant une nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Le travailleur ne demande pas un nouvel examen et le médecin n'estime pas
celui-ci nécessaire, notamment au vu des informations relatives aux
caractéristiques particulières du poste mentionnées à l'article L. 1251-43 du
code du travail et des informations mentionnées à l'article D. 717-26-7 ;<br />
2° Le médecin a pris connaissance de la fiche d'aptitude établie en application
de l'article R. 717-28 soit pour le compte de la même entreprise de travail
temporaire ou de groupement d'employeurs, soit pour le compte d'une autre
entreprise de travail temporaire ou de groupement d'employeurs ;<br />
3° L'aptitude ou l'une des aptitudes reconnues lors de l'examen médical
d'embauche effectué à l'occasion d'une mission précédente correspond aux
caractéristiques particulières du poste mentionnées à l'article L. 1251-43 du
code du travail et aux informations mentionnées à l'article D. 717-26-7 ;<br />
4° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu
soit au cours des vingt-quatre mois qui précèdent, si le travailleur est mis à
disposition par la même entreprise de travail temporaire ou de groupement
d'employeurs, soit au cours des douze mois qui précèdent dans le cas d'un
changement d'entreprise de travail temporaire ou de groupement d'employeurs.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026105638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105638.xml
---
###### Article D717-26-3
Les conditions dans lesquelles le médecin de l'entreprise de travail temporaire
ou le groupement d'employeurs a accès aux postes de travail occupés ou
susceptibles d'être occupés par des travailleurs temporaires sont fixées entre
l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire ou le groupement
d'employeurs, après avis des médecins du travail concernés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026105636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105636.xml
---
###### Article D717-26-4
Les rapports annuels prévus par les articles D. 717-43, D. 717-45 et D. 717-46
comportent des éléments particuliers consacrés à la surveillance médicale des
travailleurs temporaires ou des salariés de groupements d'employeurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026105634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105634.xml
---
###### Article D717-26-5
Lorsqu'un décret intéressant certaines professions, certains modes de travail ou
certains risques pris en application du 3° de l'article L. 4111-6 du code du
travail prévoit la réalisation d'examens obligatoires destinés à vérifier
l'absence de contre-indication au poste de travail, notamment avant
l'affectation, ces examens sont effectués par le médecin de l'entreprise
utilisatrice qui se prononce sur l'existence ou l'absence de
contre-indication.<br />
Les examens pratiqués au titre de la surveillance médicale renforcée afférente
aux travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux, déterminés par
l'arrêté mentionné au a) du 1° de l'article R. 717-14, sont effectués par le
médecin de l'entreprise utilisatrice qui se prononce, éventuellement, sur
l'aptitude du salarié à occuper le poste de travail.<br />
Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement
d'employeurs est informé du résultat de ces examens.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026102774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/27/LEGIARTI000026102774.xml
---
###### Article D717-26-6
Pour l'établissement de la fiche d'entreprise, il n'est pas tenu compte des
travailleurs temporaires ou des salariés de groupements d'employeurs.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026105629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105629.xml
---
###### Article D717-26-7
Lors de la signature du contrat de mise à disposition, l'entrepreneur de travail
temporaire ou du groupement d'employeurs et l'utilisateur se communiquent
l'identité de leur service médical. L'utilisateur fait, en outre, connaître si
le poste de travail devant être occupé comporte des travaux mentionnés par les
décrets pris en application du 3° de l'article L. 4111-6 du code du travail ou
des travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux déterminés par
l'arrêté mentionné au a) du 1° de l'article R. 717-14. Les médecins du travail
de l'entrepreneur de travail temporaire ou du groupement d'employeurs et de
l'utilisateur en sont également avisés.<br />
Les informations nécessaires à l'exercice des missions du service de santé au
travail au bénéfice des salariés liés par un contrat de travail temporaire ou
conclu par un groupement d'employeurs doivent être communiquées par l'entreprise
de travail temporaire ou du groupement d'employeurs à l'entreprise
utilisatrice.<br />
Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement
d'employeurs tient le dossier médical prévu, suivant les cas, à l'article L.
4624-2 du code du travail ou à l'article R. 717-27.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026105627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105627.xml
---
###### Article D717-26-8
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et le médecin du travail de
l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs échangent les
renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026105625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105625.xml
---
###### Article D717-26-9
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 717-26-2, les entreprises de
travail temporaire peuvent être autorisées à faire réaliser l'ensemble de la
surveillance médicale des salariés mis à la disposition d'entreprises visées à
l'article D. 717-1 par les sections de santé au travail et les associations
spécialisées visées aux articles D. 717-34 et D. 717-35.<br />
L'autorisation est donnée par décision du directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334589
###### Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
- [Paragraphe 1 : Echelon national de santé sécurité au travail](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Sections de santé au travail.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Associations spécialisées de santé au travail.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections et associations.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Service autonome d'entreprise.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Contrôle des services de santé au travail.](paragraphe_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026091580
---
###### Paragraphe 1 : Echelon national de santé sécurité au travail
- [Article D717-33](article_d717-33.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026091633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/16/LEGIARTI000026091633.xml
---
###### Article D717-33
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, par son échelon
national de santé et de sécurité au travail, la coordination des services de
santé et de sécurité au travail mentionnés à l'article D. 717-34 ainsi que celle
des services de santé au travail mentionnés à l'article D. 717-35.<br />
Chaque année, cet échelon propose les priorités d'actions nationales de santé et
sécurité au travail, leur programmation, les moyens mobilisés, et assure leur
suivi après consultation d'une formation restreinte de la commission spécialisée
du conseil d'orientation des conditions de travail chargée des questions
relatives aux activités agricoles prévue à l'article R. 4641-22 du code du
travail.<br />
L'échelon national, dont les principes d'organisation sont fixés par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture, est placé sous la responsabilité d'un médecin
du travail, chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail,
assisté d'un adjoint, médecin du travail, de médecins conseillers techniques et
d'un département de la prévention des risques professionnels.<br />
Au sein de l'échelon national de santé et de sécurité au travail, le département
de la prévention des risques professionnels a pour mission de mettre en œuvre la
politique de prévention définie par le ministre chargé de l'agriculture en
application des articles L. 751-48, L. 751-49 et L. 752-29.<br />
Le budget de l'échelon national, complété des fonds nationaux de prévention des
risques professionnels des salariés et non-salariés agricoles, est préparé par
le médecin-chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail et
présenté au conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole
par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Le conseil central arrête, en présence du médecin-chef de l'échelon national, le
budget qui ne devient exécutoire qu'après approbation du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Le médecin-chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail établit
chaque année un rapport d'activité de l'ensemble des services de santé au
travail et de l'échelon national dans la forme prévue par un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture et le présente au conseil central d'administration au
plus tard à la fin du sixième mois suivant l'année pour laquelle ce rapport est
établi.

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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000026105681
###### Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections et associations.
- [Article D717-37](article_d717-37.md)
- [Article D717-38](article_d717-38.md)
- [Article D717-42](article_d717-42.md)
- [Article D717-43](article_d717-43.md)
- [Article D717-43-1](article_d717-43-1.md)
- [Article D717-43-2](article_d717-43-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026105669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105669.xml
---
###### Article D717-37
Une caisse de mutualité sociale agricole peut, par convention, donner mandat à
une autre caisse de mutualité sociale agricole, pour exercer une partie des
missions du service de santé au travail.<br />
Ces conventions sont conclues pour une période au plus égale à trois ans
renouvelables et sont approuvées par les préfets de région compétents. Elles
doivent respecter les dispositions de l'article D. 717-51-2 relatif à l'effectif
de médecins du travail.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026105665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105665.xml
---
###### Article D717-38
Afin d'assurer la surveillance médicale de leurs salariés, l'Etat ou ses
établissements publics, intervenant dans le secteur agricole, ainsi que les
collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent, sous
réserve des dispositions de l'article D. 4622-5 du code du travail, conclure une
convention pluriannuelle avec la caisse de mutualité sociale agricole ou
l'association spécialisée.<br />
Afin de permettre au médecin du travail de formuler l'avis prévu à l'article D.
4153-43 du code du travail, une convention peut être conclue entre les
établissements d'enseignement agricole et la caisse de mutualité agricole ou
l'association spécialisée.<br />
Ces conventions sont conclues par le conseil d'administration de la caisse de
mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée, pour une période au
plus égale à trois ans renouvelables. Elles sont approuvées par le préfet de
région, qui s'assure du respect des dispositions de l'article D. 717-51-2
relatives à l'effectif de médecins du travail.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026092015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/20/LEGIARTI000026092015.xml
---
###### Article D717-43-1
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les caisses de
mutualité sociale agricole bénéficient du concours des conseillers en prévention
des caisses d'assurance accident agricole qui sont agréés et assermentés dans
les mêmes conditions que ceux des caisses de mutualité sociale agricole.<br />
Une convention conclue entre les directeurs des caisses d'assurance accident
agricole, le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole et les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle détermine :<br />
- la politique de prévention des risques professionnels dans le domaine de la
santé et de la sécurité au travail ;<br />
- l'organisation et les modalités d'une coordination entre les services de santé
au travail des caisses de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance
accident agricole dans le respect des dispositions de l'article L. 1110-4 du
code de la santé publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000026092057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/20/LEGIARTI000026092057.xml
---
###### Article D717-43-2
En application de l'article L. 4622-10 du code du travail, le directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, d'une part, et les services de santé au travail organisés dans les
conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35, d'autre part,
collaborent en vue de développer et de coordonner des actions transversales de
santé et sécurité au travail.

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@ -0,0 +1,99 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026105663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105663.xml
---
###### Article D717-43
Le médecin du travail, chef du service de santé et de sécurité au travail
organisé dans les conditions prévues à l'article D. 717-34, ou le chef du
service de santé au travail prévu à l'article D. 717-35 assure la direction
technique de ce service ; il en fixe l'organisation du travail en concertation
avec le directeur de la caisse ou de l'association.<br />
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et les
conseillers en prévention dans les services de santé et de sécurité au travail
sont placés sous la responsabilité hiérarchique du médecin du travail, chef de
service.<br />
Dans les services de santé et de sécurité au travail, un responsable de la
prévention des risques professionnels, agréé à ce titre conformément à l'arrêté
prévu à l'article D. 751-158, et un responsable des assistants du service de
santé et de sécurité au travail peuvent être nommés par le directeur de la
caisse sur proposition du médecin du travail, chef du service.<br />
Les mesures concernant le recrutement du personnel autre que les médecins du
travail qui, pour partie ou totalité de son temps de travail, participe au
fonctionnement du service, ne peuvent être prises qu'avec l'accord du
médecin-chef du service ; celui-ci donne son avis lorsqu'une mesure de
licenciement d'un membre de ce personnel est envisagée. Il a l'initiative des
propositions concernant l'avancement et les changements de poste du
personnel.<br />
Le directeur de la caisse ou de l'association délègue au médecin-chef du service
le pouvoir d'ordonnancer les dépenses se rapportant aux activités médicales du
service de santé au travail ainsi que celles se rapportant aux activités de
prévention des risques professionnels dans les services de santé et de sécurité
au travail mentionnés à l'article D. 717-34.<br />
Le budget de la section ou de l'association de santé au travail est préparé par
le médecin-chef du service. Il est présenté au conseil d'administration de la
caisse ou de l'association par le directeur de cet organisme. Le conseil arrête
le budget au cours d'une séance à laquelle le médecin-chef du service assiste
avec voix consultative. Ce budget ne devient exécutoire qu'après approbation de
l'autorité de tutelle.<br />
Le médecin-chef du service établit chaque année un rapport d'activité dans la
forme prévue par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et le présente au
conseil d'administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit
l'année pour laquelle ce rapport a été établi. Le rapport est transmis,
accompagné des observations du conseil d'administration, à l'inspecteur du
travail et au préfet de région dans le délai d'un mois à compter de sa
présentation. Il adresse les mêmes documents au médecin inspecteur du
travail.<br />
Il présente chaque année le plan d'activité du service prévu à l'article R.
717-4 à la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail prévue à l'article L. 717-7. Ce document est présenté au conseil
d'administration et transmis en même temps et dans les mêmes conditions que le
rapport d'activité de l'année précédente prévu ci-dessus.<br />
Pour les entreprises ou établissements employant plus de 300 salariés, le
médecin compétent pour l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, le
médecin-chef du service établit chaque année, dans la forme prévue par un arrêté
du ministre chargé de l'agriculture, un rapport d'activité propre à l'entreprise
et le transmet au président du comité d'entreprise ou d'établissement ainsi
qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au plus tard à
la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle ce rapport a été
établi.<br />
Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le
comité concerné en fait la demande.<br />
Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association
spécialisée de santé au travail établit, chaque année, dans la forme prévue par
un arrêté pris par le ministre chargé de l'agriculture, un rapport sur
l'organisation, le fonctionnement technique et comptable de la section ou de
l'association.<br />
Ce rapport est transmis au préfet de région et à la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole.<br />
Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, s'il
y a lieu, celui de l'association spécialisée de santé au travail déterminent les
modalités selon lesquelles une coordination est assurée entre, d'une part, la
section ou l'association de santé au travail et, d'autre part, les autres
sections de la caisse de mutualité sociale agricole, afin que le médecin du
travail puisse être informé en temps utile de l'identité des salariés
susceptibles de bénéficier des examens prévus au paragraphe 2 de la sous-section
2 de la présente section.<br />
Dans les sections et les associations, le médecin du travail, chef du service,
assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et, le
cas échéant, du comité de la protection sociale des salariés agricoles, lorsque
l'ordre du jour de ces réunions comporte des questions relatives à
l'organisation et au fonctionnement de son service.

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@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000026105679
###### Paragraphe 5 : Service autonome d'entreprise.
- [Article D717-44](article_d717-44.md)
- [Article D717-45](article_d717-45.md)
- [Article D717-46](article_d717-46.md)
- [Article D717-46-1](article_d717-46-1.md)
- [Article D717-47](article_d717-47.md)
- [Article D717-48](article_d717-48.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026105653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105653.xml
---
###### Article D717-45
Le service autonome de santé au travail est administré par l'employeur sous la
surveillance du comité d'entreprise ; à ce titre le comité est saisi de toutes
les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de
santé au travail.<br />
Le comité présente ses observations sur le rapport annuel mentionné à l'article
D. 717-46 et sur le rapport d'activité mentionné à l'article D. 717-46-1. Il est
informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par
l'inspecteur du travail dans le domaine de la santé au travail.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026093234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/32/LEGIARTI000026093234.xml
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###### Article D717-46-1
Le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité dans la forme prévue
par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et le présente au comité
d'entreprise au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour
laquelle ce rapport a été établi.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de sa présentation, l'employeur transmet un
exemplaire du rapport, accompagné, le cas échéant, des observations formulées
par le comité d'entreprise, à l'inspecteur du travail ou au directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi. Il adresse les mêmes documents au médecin inspecteur du travail.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000026105648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105648.xml
---
###### Article D717-47
Les entreprises non agricoles qui ont organisé un service de santé au travail en
application de l'article D. 4622-5 du code du travail peuvent être autorisées,
par le directeur régional des entreprises, de la concurence, de la consommation,
du travail et de l'emploi, à faire exercer par ledit service la surveillance
médicale de ceux de leurs salariés mentionnés à l'article D. 717-1.<br />
Elles doivent à cet effet présenter une demande accompagnée d'un dossier dont
les éléments, au nombre desquels figure l'avis de la caisse de mutualité sociale
agricole, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé du travail.<br />
Cette demande est jointe à la demande d'agrément ou de renouvellement du service
de santé au travail.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026105677
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###### Paragraphe 6 : Contrôle des services de santé au travail.
- [Article D717-49](article_d717-49.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026105646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105646.xml
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###### Article D717-49
Pour tous avis, inspections ou enquêtes mentionnés à l'article L. 717-4 et dans
le présent chapitre, l'autorité compétente fait appel au concours des médecins
inspecteurs du travail.