From be6d911b0431546e1fdaca63376576e59e502844 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 30 Sep 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2092-376=20du=201er=20avr?= =?UTF-8?q?il=201992=20fixant=20les=20modalit=C3=A9s=20d'organisation=20et?= =?UTF-8?q?=20de=20tenue=20des=20consultations=20=C3=A9lectorales=20pr?= =?UTF-8?q?=C3=A9vues=20=C3=A0=20l'article=204=20de=20la=20loi=20n=C2=B0?= =?UTF-8?q?=2091-411=20du=202=20mai=201991?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Fixe les modalités d'organisation et de déroulement des élections des membres des conseils ‎des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités ‎régionaux.‎ ‎2 collèges d'électeurs.‎ Création d'une commission électorale.‎ Le jour du scrutin est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer.‎ Chapitre I : listes électorales.‎ Chapitre II : conditions d'éligibilité et déclarations de candidatures.‎ Chapitre III : préparation et déroulement des opérations électorales. ‎ Chapitre IV : contentieux.‎ Chapitre V : dispositions diverses. ‎ Modification du présent décret par les décrets n° 97-791 du 19 août 1997, n° 2002-1160 du 12 ‎septembre 2002, n° 2010-130 du 11 février 2010, n° 2011-777 du 28 juin 2011 ; abrogation par le ‎décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (article 4) au 1er janvier 2015 (codification). Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014). Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000721918 NOR: MERP9200008D Ancien identifiant: 1DX992376 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/19/JORFTEXT000000721918.xml --- .../paragraphe_2/article_r912-76.md | 17 ++++---- .../paragraphe_2/article_r912-77.md | 40 ++++++++++++------- .../paragraphe_2/article_r912-78.md | 37 ++++++++++------- .../paragraphe_2/article_r912-79.md | 13 +++--- 4 files changed, 64 insertions(+), 43 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-76.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-76.md index cd8db0103c..887acbc262 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-76.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-76.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2021-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000029977667 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977667.xml +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044118054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/80/LEGIARTI000044118054.xml --- ###### Article R912-76 @@ -20,9 +20,12 @@ pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 9 2° Les salariés des entreprises d'élevage marin ;
-3° Les salariés des entreprises de pêche maritime à pied.
+3° Les salariés des entreprises de pêche maritime à pied et des entreprises de +récolte de goémons sur le rivage ayant exercé au moins six mois en cette +qualité.
Aux fins du présent article, est assimilée à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en application des articles L. 5552-13 à L. 5552-18 du code des transports, à la condition que -ladite période ait été immédiatement précédée d'un embarquement à la pêche. +ladite période ait été précédée d'au moins un jour d'embarquement à la pêche +durant les douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-77.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-77.md index 987e695b56..0c2a2405ea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-77.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-77.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2021-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000034730275 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/02/LEGIARTI000034730275.xml +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044118049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/80/LEGIARTI000044118049.xml --- ###### Article R912-77 @@ -15,20 +15,30 @@ membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins :
1° Les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, armant un ou plusieurs -navires titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines, -ayant accompli au moins trois mois d'embarquement à la pêche au cours des douze -mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75;
+navires actifs au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche +maritime et titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures +marines, ayant accompli au moins un jour d'embarquement à la pêche au cours des +douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75;
2° Les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, armant un ou -plusieurs navires titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures -marines ;
+plusieurs navires actifs au sens de l'article R. 921-9 et titulaires d'un permis +d'armement à la pêche ou aux cultures marines, n'ayant accompli aucun jour +d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à +l'article R. 912-75 ;
3° Les chefs d'entreprise d'élevage marin ;
-4° Les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied.
+4° Les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied et des entreprises de récolte +de goémons sur le rivage.
Aux fins du présent article, les chefs d'entreprise sont les chefs d'une -entreprise de pêche ou d'élevage marin immatriculée au registre du commerce et -des sociétés ainsi que les personnes pratiquant individuellement leur activité -sur des navires d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant -habituellement des sorties de moins de vingt-quatre heures. +entreprise de pêche ou d'élevage marin ou de récolte de goémons sur le rivage +immatriculée au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes +pratiquant individuellement leur activité sur des navires d'une longueur +inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant habituellement des sorties de +moins de vingt-quatre heures. En outre, est assimilée à un embarquement à la +pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en +application des articles L. 5552-13 à L. 5552-18 du code des transports, à la +condition que ladite période ait été précédée d'au moins un jour d'embarquement +à la pêche durant les douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. +912-75. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-78.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-78.md index 6962f23e8d..6db15b39a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-78.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-78.md @@ -1,22 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2021-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000029977671 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977671.xml +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044118039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/80/LEGIARTI000044118039.xml --- ###### Article R912-78 -Deux mois au moins avant la date des élections des membres des conseils des -comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et -des élevages marins, la clôture de la procédure d'établissement des listes -électorales est constatée par arrêté du préfet mentionné à l'article R. -912-68.
+Avant le 15 juin de l'année précédant celle des élections des membres aux +conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches +maritimes et des élevages marins, le préfet de la région prend un arrêté +annonçant l'établissement des listes électorales par la commission +électorale.
-Les listes électorales, signées par les membres de la commission électorale, -sont aussitôt affichées, pour une durée de dix jours, au siège de la commission, -dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer et -les services de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la -mer, ainsi qu'au siège du comité. +Cet arrêté énumère les collèges et les catégories concernés. Il mentionne les +dates et heures du scrutin, la composition de la commission électorale ainsi que +son siège. Il précise les conditions de dépôt des nouvelles demandes +d'inscription sur les listes électorales et les demandes de rectification, et +indique les voies et délais de recours contre les listes électorales.
+ +Cet arrêté est affiché dans les services de la direction départementale des +territoires et de la mer et dans les services de la direction interrégionale de +la mer ou de la direction de la mer, ainsi qu'au siège des comités concernés par +les élections. Un avis comportant les mentions obligatoires énoncées à l'alinéa +précédent est publié dans un journal diffusé dans le ou les départements +intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-79.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-79.md index 1abb37e503..13b6b077bb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-79.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-79.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2021-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000029977673 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977673.xml +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044118031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/80/LEGIARTI000044118031.xml --- ###### Article R912-79 Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage mentionnée à -l'article R. 912-78, les décisions de la commission électorale peuvent être +l'article R. 912-78-5, les décisions de la commission électorale régionale +prises sur les réclamations mentionnées à l'article R. 912-78-4, peuvent être contestées devant le tribunal administratif par les électeurs intéressés.
Lorsque le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai