LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1992-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006582398
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582398.xml
Date de début: 1992-07-07
Date de fin: 1993-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006582399
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582399.xml
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###### Article L223-16
@ -15,4 +15,9 @@ cynégétiques départementales et nationales dont le montant maximum est fixé
décret en Conseil d'Etat.<br />
Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur
doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante.
doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante.<br />
Pour obtenir la validation nationale du permis de chasser, le demandeur doit
être membre de la fédération des chasseurs d'un département. Lorsqu'il souhaite
chasser dans un autre département, il doit préalablement adhérer à la fédération
de ce département.

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@ -1,15 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1992-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006582489
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582489.xml
Date de début: 1992-07-07
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582490
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582490.xml
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###### Article L226-5
Les conditions d'application des articles L. 226-1 à L. 226-4, et notamment les
modalités de l'évaluation des dommages qui doivent être réparés par l'Office
national de la chasse sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Pour chaque département, la participation de l'Office national de la chasse à
l'indemnisation des dégâts est constituée :<br />
a) Du produit des taxes mentionnées à l'article L. 225-4 perçues dans le
département ;<br />
b) D'un prélèvement sur chaque redevance cynégétique départementale perçue dans
le département ;<br />
c) D'un prélèvement sur chaque redevance cynégétique nationale, réparti entre
les départements au prorata de leur surface respective.<br />
Les taux des prélèvements visés aux b et c ci-dessus sont fixés par un arrêté
conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.<br />
Lorsque la participation de l'office ne suffit pas à couvrir le montant des
dégâts indemnisables, la fédération départementale des chasseurs prend à sa
charge le surplus de l'indemnisation. Elle en répartit le montant entre ses
adhérents par une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et par
une participation pour chaque dispositif de marquage du gibier.<br />
Les conditions d'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 et du présent
article, notamment les modalités de l'évaluation des dommages, sont déterminées
par décret en Conseil d'Etat.