diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-76.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-76.md index d16c42e6204..716354f99bb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-76.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-76.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2021-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000029977667 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977667.xml +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044118054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/80/LEGIARTI000044118054.xml ---

Article R912-76

@@ -20,12 +20,15 @@ pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 9 2° Les salariés des entreprises d'élevage marin ;
-3° Les salariés des entreprises de pêche maritime à pied.
+3° Les salariés des entreprises de pêche maritime à pied et des entreprises de +récolte de goémons sur le rivage ayant exercé au moins six mois en cette +qualité.
Aux fins du présent article, est assimilée à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en application des articles L. 5552-13 à L. 5552-18 du code des transports, à la condition que -ladite période ait été immédiatement précédée d'un embarquement à la pêche. +ladite période ait été précédée d'au moins un jour d'embarquement à la pêche +durant les douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75.
@@ -35,13 +38,13 @@ ladite période ait été immédiatement précédée d'un embarquement à la pê @@ -52,16 +55,19 @@ ladite période ait été immédiatement précédée d'un embarquement à la pê 1992-04-01 CONCORDANCE source Décret n°92-376 du 1 avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des opérations électorales prévues à l'article L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01
  • - 2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
  • - 2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime +
  • +
  • + 2021-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-13 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-13
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-77.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-77.md index f33236f1f6a..480576d04a7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-77.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-77.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2021-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000034730275 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/02/LEGIARTI000034730275.xml +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044118049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/80/LEGIARTI000044118049.xml ---

    Article R912-77

    @@ -15,23 +15,33 @@ membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins :
    1° Les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, armant un ou plusieurs -navires titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines, -ayant accompli au moins trois mois d'embarquement à la pêche au cours des douze -mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75;
    +navires actifs au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche +maritime et titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures +marines, ayant accompli au moins un jour d'embarquement à la pêche au cours des +douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75;
    2° Les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, armant un ou -plusieurs navires titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures -marines ;
    +plusieurs navires actifs au sens de l'article R. 921-9 et titulaires d'un permis +d'armement à la pêche ou aux cultures marines, n'ayant accompli aucun jour +d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à +l'article R. 912-75 ;
    3° Les chefs d'entreprise d'élevage marin ;
    -4° Les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied.
    +4° Les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied et des entreprises de récolte +de goémons sur le rivage.
    Aux fins du présent article, les chefs d'entreprise sont les chefs d'une -entreprise de pêche ou d'élevage marin immatriculée au registre du commerce et -des sociétés ainsi que les personnes pratiquant individuellement leur activité -sur des navires d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant -habituellement des sorties de moins de vingt-quatre heures. +entreprise de pêche ou d'élevage marin ou de récolte de goémons sur le rivage +immatriculée au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes +pratiquant individuellement leur activité sur des navires d'une longueur +inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant habituellement des sorties de +moins de vingt-quatre heures. En outre, est assimilée à un embarquement à la +pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en +application des articles L. 5552-13 à L. 5552-18 du code des transports, à la +condition que ladite période ait été précédée d'au moins un jour d'embarquement +à la pêche durant les douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. +912-75.
    @@ -41,7 +51,10 @@ habituellement des sorties de moins de vingt-quatre heures. @@ -55,7 +68,10 @@ habituellement des sorties de moins de vingt-quatre heures. CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
  • - 2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime +
  • +
  • + 2021-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-78.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-78.md index 80eac02db8c..7e15b48de46 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-78.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-78.md @@ -1,25 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2021-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000029977671 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977671.xml +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044118039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/80/LEGIARTI000044118039.xml ---

    Article R912-78

    -Deux mois au moins avant la date des élections des membres des conseils des -comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et -des élevages marins, la clôture de la procédure d'établissement des listes -électorales est constatée par arrêté du préfet mentionné à l'article R. -912-68.
    +Avant le 15 juin de l'année précédant celle des élections des membres aux +conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches +maritimes et des élevages marins, le préfet de la région prend un arrêté +annonçant l'établissement des listes électorales par la commission +électorale.
    -Les listes électorales, signées par les membres de la commission électorale, -sont aussitôt affichées, pour une durée de dix jours, au siège de la commission, -dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer et -les services de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la -mer, ainsi qu'au siège du comité. +Cet arrêté énumère les collèges et les catégories concernés. Il mentionne les +dates et heures du scrutin, la composition de la commission électorale ainsi que +son siège. Il précise les conditions de dépôt des nouvelles demandes +d'inscription sur les listes électorales et les demandes de rectification, et +indique les voies et délais de recours contre les listes électorales.
    + +Cet arrêté est affiché dans les services de la direction départementale des +territoires et de la mer et dans les services de la direction interrégionale de +la mer ou de la direction de la mer, ainsi qu'au siège des comités concernés par +les élections. Un avis comportant les mentions obligatoires énoncées à l'alinéa +précédent est publié dans un journal diffusé dans le ou les départements +intéressés.
    @@ -29,25 +36,13 @@ mer, ainsi qu'au siège du comité. @@ -58,10 +53,13 @@ mer, ainsi qu'au siège du comité. 1992-04-01 CONCORDANCE source Décret n°92-376 du 1 avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des opérations électorales prévues à l'article L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01
  • - 2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
  • - 2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime +
  • +
  • + 2021-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-09-28 CITATION cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 @@ -70,7 +68,7 @@ mer, ainsi qu'au siège du comité. 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30 + 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-79.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-79.md index 1979dc37052..7b94bda2222 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-79.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-79.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2021-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000029977673 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977673.xml +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044118031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/80/LEGIARTI000044118031.xml ---

    Article R912-79

    Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage mentionnée à -l'article R. 912-78, les décisions de la commission électorale peuvent être +l'article R. 912-78-5, les décisions de la commission électorale régionale +prises sur les réclamations mentionnées à l'article R. 912-78-4, peuvent être contestées devant le tribunal administratif par les électeurs intéressés.
    Lorsque le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai @@ -31,16 +32,10 @@ jugé comme affaire urgente. @@ -51,13 +46,13 @@ jugé comme affaire urgente. 1992-04-01 CONCORDANCE source Décret n°92-376 du 1 avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des opérations électorales prévues à l'article L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01
  • - 2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
  • - 2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF + 2021-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30 + 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30