diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-76.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-76.md
index d16c42e6204..716354f99bb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-76.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-76.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2021-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000029977667
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977667.xml
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044118054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/80/LEGIARTI000044118054.xml
---
Article R912-76
@@ -20,12 +20,15 @@ pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 9
2° Les salariés des entreprises d'élevage marin ;
-3° Les salariés des entreprises de pêche maritime à pied.
+3° Les salariés des entreprises de pêche maritime à pied et des entreprises de
+récolte de goémons sur le rivage ayant exercé au moins six mois en cette
+qualité.
Aux fins du présent article, est assimilée à un embarquement à la pêche toute
période de service à terre pouvant être validée pour pension en application des
articles L. 5552-13 à L. 5552-18 du code des transports, à la condition que
-ladite période ait été immédiatement précédée d'un embarquement à la pêche.
+ladite période ait été précédée d'au moins un jour d'embarquement à la pêche
+durant les douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75.
@@ -35,13 +38,13 @@ ladite période ait été immédiatement précédée d'un embarquement à la pê
@@ -52,16 +55,19 @@ ladite période ait été immédiatement précédée d'un embarquement à la pê
1992-04-01 CONCORDANCE source Décret n°92-376 du 1 avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des opérations électorales prévues à l'article L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01
- 2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
- 2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
+
+
+ 2021-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-13 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-13
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-77.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-77.md
index f33236f1f6a..480576d04a7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-77.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-77.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2021-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000034730275
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/02/LEGIARTI000034730275.xml
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044118049
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/80/LEGIARTI000044118049.xml
---
Article R912-77
@@ -15,23 +15,33 @@ membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et
régionaux des pêches maritimes et des élevages marins :
1° Les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, armant un ou plusieurs
-navires titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines,
-ayant accompli au moins trois mois d'embarquement à la pêche au cours des douze
-mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75;
+navires actifs au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche
+maritime et titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures
+marines, ayant accompli au moins un jour d'embarquement à la pêche au cours des
+douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75;
2° Les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, armant un ou
-plusieurs navires titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures
-marines ;
+plusieurs navires actifs au sens de l'article R. 921-9 et titulaires d'un permis
+d'armement à la pêche ou aux cultures marines, n'ayant accompli aucun jour
+d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à
+l'article R. 912-75 ;
3° Les chefs d'entreprise d'élevage marin ;
-4° Les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied.
+4° Les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied et des entreprises de récolte
+de goémons sur le rivage.
Aux fins du présent article, les chefs d'entreprise sont les chefs d'une
-entreprise de pêche ou d'élevage marin immatriculée au registre du commerce et
-des sociétés ainsi que les personnes pratiquant individuellement leur activité
-sur des navires d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant
-habituellement des sorties de moins de vingt-quatre heures.
+entreprise de pêche ou d'élevage marin ou de récolte de goémons sur le rivage
+immatriculée au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes
+pratiquant individuellement leur activité sur des navires d'une longueur
+inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant habituellement des sorties de
+moins de vingt-quatre heures. En outre, est assimilée à un embarquement à la
+pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en
+application des articles L. 5552-13 à L. 5552-18 du code des transports, à la
+condition que ladite période ait été précédée d'au moins un jour d'embarquement
+à la pêche durant les douze mois précédant la date mentionnée à l'article R.
+912-75.
@@ -41,7 +51,10 @@ habituellement des sorties de moins de vingt-quatre heures.
@@ -55,7 +68,10 @@ habituellement des sorties de moins de vingt-quatre heures.
CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
- 2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
+
+
+ 2021-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-78.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-78.md
index 80eac02db8c..7e15b48de46 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-78.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-78.md
@@ -1,25 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2021-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000029977671
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977671.xml
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044118039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/80/LEGIARTI000044118039.xml
---
Article R912-78
-Deux mois au moins avant la date des élections des membres des conseils des
-comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et
-des élevages marins, la clôture de la procédure d'établissement des listes
-électorales est constatée par arrêté du préfet mentionné à l'article R.
-912-68.
+Avant le 15 juin de l'année précédant celle des élections des membres aux
+conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches
+maritimes et des élevages marins, le préfet de la région prend un arrêté
+annonçant l'établissement des listes électorales par la commission
+électorale.
-Les listes électorales, signées par les membres de la commission électorale,
-sont aussitôt affichées, pour une durée de dix jours, au siège de la commission,
-dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer et
-les services de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la
-mer, ainsi qu'au siège du comité.
+Cet arrêté énumère les collèges et les catégories concernés. Il mentionne les
+dates et heures du scrutin, la composition de la commission électorale ainsi que
+son siège. Il précise les conditions de dépôt des nouvelles demandes
+d'inscription sur les listes électorales et les demandes de rectification, et
+indique les voies et délais de recours contre les listes électorales.
+
+Cet arrêté est affiché dans les services de la direction départementale des
+territoires et de la mer et dans les services de la direction interrégionale de
+la mer ou de la direction de la mer, ainsi qu'au siège des comités concernés par
+les élections. Un avis comportant les mentions obligatoires énoncées à l'alinéa
+précédent est publié dans un journal diffusé dans le ou les départements
+intéressés.
@@ -29,25 +36,13 @@ mer, ainsi qu'au siège du comité.
@@ -58,10 +53,13 @@ mer, ainsi qu'au siège du comité.
1992-04-01 CONCORDANCE source Décret n°92-376 du 1 avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des opérations électorales prévues à l'article L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01
- 2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
- 2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
+
+
+ 2021-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2021-09-28 CITATION cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30
@@ -70,7 +68,7 @@ mer, ainsi qu'au siège du comité.
2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-79.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-79.md
index 1979dc37052..7b94bda2222 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-79.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-79.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2021-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000029977673
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977673.xml
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044118031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/80/LEGIARTI000044118031.xml
---
Article R912-79
Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage mentionnée à
-l'article R. 912-78, les décisions de la commission électorale peuvent être
+l'article R. 912-78-5, les décisions de la commission électorale régionale
+prises sur les réclamations mentionnées à l'article R. 912-78-4, peuvent être
contestées devant le tribunal administratif par les électeurs intéressés.
Lorsque le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai
@@ -31,16 +32,10 @@ jugé comme affaire urgente.
@@ -51,13 +46,13 @@ jugé comme affaire urgente.
1992-04-01 CONCORDANCE source Décret n°92-376 du 1 avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des opérations électorales prévues à l'article L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01
- 2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
- 2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30