Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
PORTANT CREATION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000700418 Ancien identifiant: 1LX975602 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700418.xml
This commit is contained in:
parent
3513d826a7
commit
bd76b5c39d
1 changed files with 10 additions and 9 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-07-24
|
Date de début: 2014-10-15
|
||||||
Date de fin: 2014-10-15
|
Date de fin: 2015-08-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024396684
|
Identifiant: LEGIARTI000029594954
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/66/LEGIARTI000024396684.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/49/LEGIARTI000029594954.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L243-3
|
###### Article L243-3
|
||||||
|
@ -22,10 +22,7 @@ services vétérinaires dans le cadre de l'enseignement dispensé par ces
|
||||||
établissements ;<br />
|
établissements ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, titulaires d'un titre ou
|
3° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, titulaires d'un titre ou
|
||||||
diplôme de vétérinaire, dans le cadre de leurs attributions et les agents
|
diplôme de vétérinaire, dans le cadre de leurs attributions ;<br />
|
||||||
spécialisés en pathologie apicole, habilités par l'autorité administrative
|
|
||||||
compétente et intervenant sous sa responsabilité dans la lutte contre les
|
|
||||||
maladies des abeilles ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Les fonctionnaires et agents qualifiés, titulaires ou contractuels mentionnés
|
4° Les fonctionnaires et agents qualifiés, titulaires ou contractuels mentionnés
|
||||||
à l'article L. 241-16 lorsqu'ils interviennent dans les limites prévues par cet
|
à l'article L. 241-16 lorsqu'ils interviennent dans les limites prévues par cet
|
||||||
|
@ -75,4 +72,8 @@ convenir avec un vétérinaire des conditions de leur intervention ;<br />
|
||||||
personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale, inscrites sur une liste
|
personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale, inscrites sur une liste
|
||||||
tenue par l'ordre régional des vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de
|
tenue par l'ordre régional des vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de
|
||||||
celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil
|
celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil
|
||||||
d'Etat.
|
d'Etat ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
13° Les techniciens sanitaires apicoles, justifiant de compétences adaptées
|
||||||
|
définies par décret, intervenant sous l'autorité et la responsabilité d'un
|
||||||
|
vétérinaire pour des actes précisés par arrêté.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue