diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3.md
@@ -1,17 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006582482
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L003XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582482.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006582483
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L003XXAD
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---
###### Article L226-3
-Dans les zones de pâturage estival en montagne et en cas de force majeure ou de
-nécessité d'ordre sanitaire, constatée par l'autorité administrative, il est
-procédé à la destruction, par incinération ou procédé autorisé, et à
-l'enfouissement des cadavres sur place ou dans un enclos communal, dans les
-conditions déterminées par voie réglementaire.
+Il est interdit de jeter en quelque lieu que ce soit les sous-produits
+animaux.
+
+Les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent confier ces
+derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par incinération ou
+co-incinération.
+
+Les propriétaires ou détenteurs de matières animales doivent confier ces
+dernières à un établissement agréé en vue de leur élimination ou de leur
+utilisation.
+
+Les modalités de délivrance des agréments prévus par le règlement (CE) n°
+1774/2002 du 3 octobre 2002 précité sont définies par arrêté du ministre chargé
+de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md
@@ -1,16 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006582487
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L004XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582487.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582488
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L004XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582488.xml
---
###### Article L226-4
-Les propriétaires ou détenteurs d'un cadavre d'animal ou d'un lot de cadavres
-d'animaux pesant au total plus de quarante kilogrammes sont tenus d'avertir dans
-les plus brefs délais la personne chargée de l'exécution du service public de
-l'équarrissage d'avoir à procéder à l'enlèvement du ou des cadavres.
+Par dérogation à l'article L. 226-2, dans les zones de pâturage estival en
+montagne et en cas de force majeure, ou en cas de nécessité d'ordre sanitaire,
+constatées par l'autorité administrative, il est procédé à l'élimination des
+cadavres d'animaux par incinération ou par enfouissement. L'élimination sur
+place des cadavres mentionnés à l'article L. 226-1 relève du service public de
+l'équarrissage.
+
+Il peut également être procédé à l'enfouissement des cadavres d'animaux
+familiers et de sous-produits de gibiers sauvages.
+
+Les conditions et les lieux d'incinération et d'enfouissement sont définis par
+arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres
+ministres intéressés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-7.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-7.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006582501
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L007XXAC
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+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000006582502
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L007XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582502.xml
---
###### Article L226-7
-L'exercice de la mission d'équarrissage définie à l'article L. 226-1 est
+L'exercice de la mission d'équarrissage définie à l'article L. 226-2 est
incompatible avec toute activité de commerce et de transport d'animaux, de
viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md
@@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006582505
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L008XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582505.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2006-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006582506
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L008XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582506.xml
---
###### Article L226-8
-L'élimination des saisies vétérinaires autres que celles visées à l'article L.
-226-1 ainsi que celle des déchets d'origine animale provenant d'abattoirs ou
-d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou
-d'origine animale ne relèvent pas du service public de l'équarrissage. Elles
-sont assurées sous la seule responsabilité de ces abattoirs et établissements.
-Sauf s'ils sont eux-mêmes agréés ou enregistrés à cette fin, ils sont tenus d'en
-confier le traitement à des établissements agréés ou enregistrés pour cette
-activité par l'autorité administrative.
+L'élimination des produits transformés issus des matières de la catégorie 3 au
+sens du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 précité, provenant
+d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées
+animales ou d'origine animale, ne relève pas du service public de
+l'équarrissage.
Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et
établissements pour assurer l'élimination des déchets mentionnés ci-dessus. Dans
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md
index 21b3f229e..267eb4506 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md
@@ -1,32 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006582540
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L005XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582540.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006582541
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L005XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582541.xml
---
###### Article L228-5
-Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
+I. - Est puni de 3750 euros d'amende le fait de :
-1° Le fait de ne pas effectuer les déclarations prescrites à l'article L. 226-4
-ou de ne pas remettre à la personne chargée de l'exécution du service public de
-l'équarrissage les cadavres d'animaux ou les viandes visées au même article ;
+1° Jeter en quelque lieu que ce soit des cadavres d'animaux ou des matières
+animales définis par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du
+Conseil, du 3 octobre 2002, établissant des règles sanitaires applicables aux
+sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
-2° Le fait pour les personnes chargées de l'exécution du service public de
-l'équarrissage de ne pas procéder aux enlèvements dans les délais prescrits à
-l'article L. 226-5 ;
+2° Utiliser, à des fins autres que l'élimination, des cadavres d'animaux et des
+matières animales dont l'élimination est obligatoire ;
-3° Le fait pour toute personne chargée d'une mission d'équarrissage d'exercer
-l'une des activités visées au premier alinéa de l'article L. 226-7 ;
+3° Ne pas effectuer les déclarations prescrites à l'article L. 226-6 ou ne pas
+remettre à la personne chargée d'une activité d'équarrissage les cadavres
+d'animaux et les matières animales dont l'élimination est obligatoire ;
-4° Le fait pour tout inspecteur d'un service d'inspection des viandes, tout
-préposé à ce service, tout inspecteur d'un atelier d'équarrissage d'exercer la
-profession d'équarrisseur ou d'avoir des intérêts directs ou indirects dans un
-atelier d'équarrissage.
+4° Exercer à la fois une activité d'équarrissage et une activité de commerce ou
+de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la
+consommation humaine ;
-Dans les cas de récidive ou d'infractions commises de mauvaise foi, une peine de
-six mois d'emprisonnement peut être prononcée.
+5° Exercer une activité d'équarrissage sur un site sur lequel est exercée une
+activité de commerce ou de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés
+destinés à la consommation humaine.
+
+II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans
+les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
+au I. Les peines encourues par les personnes morales sont :
+
+1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
+
+2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md
index 194796489..0e48dbffa 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583290
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583290.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2006-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583291
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583291.xml
---
###### Article L272-1
@@ -14,7 +14,7 @@ Les dispositions du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception d
chapitres I et III du présent titre, du deuxième alinéa de l'article L. 212-2,
des articles L. 212-3 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-9, L. 214-3 à L. 214-25, L.
215-9 à L. 215-14, du troisième alinéa de l'article L. 221-1, des articles L.
-221-9 à L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-10, L. 227-1, L. 228-5, de la deuxième
+221-9 à L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 227-1, L. 228-5, de la deuxième
phrase du deuxième alinéa de l'article L. 231-5, des articles L. 236-1 à L.
236-12, L. 241-1 à L. 241-16, L. 242-1 à L. 242-9, L. 243-1 à L. 243-3, L.
251-4, du deuxième alinéa de l'article L. 251-8, des deuxième et troisième