diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3.md index 014125779..d37c5caa1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3.md @@ -1,17 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006582482 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L003XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582482.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582483 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L003XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582483.xml --- ###### Article L226-3 -Dans les zones de pâturage estival en montagne et en cas de force majeure ou de -nécessité d'ordre sanitaire, constatée par l'autorité administrative, il est -procédé à la destruction, par incinération ou procédé autorisé, et à -l'enfouissement des cadavres sur place ou dans un enclos communal, dans les -conditions déterminées par voie réglementaire. +Il est interdit de jeter en quelque lieu que ce soit les sous-produits +animaux.
+ +Les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent confier ces +derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par incinération ou +co-incinération.
+ +Les propriétaires ou détenteurs de matières animales doivent confier ces +dernières à un établissement agréé en vue de leur élimination ou de leur +utilisation.
+ +Les modalités de délivrance des agréments prévus par le règlement (CE) n° +1774/2002 du 3 octobre 2002 précité sont définies par arrêté du ministre chargé +de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md index f73ea1915..8d050d031 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md @@ -1,16 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006582487 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582487.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582488 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L004XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582488.xml --- ###### Article L226-4 -Les propriétaires ou détenteurs d'un cadavre d'animal ou d'un lot de cadavres -d'animaux pesant au total plus de quarante kilogrammes sont tenus d'avertir dans -les plus brefs délais la personne chargée de l'exécution du service public de -l'équarrissage d'avoir à procéder à l'enlèvement du ou des cadavres. +Par dérogation à l'article L. 226-2, dans les zones de pâturage estival en +montagne et en cas de force majeure, ou en cas de nécessité d'ordre sanitaire, +constatées par l'autorité administrative, il est procédé à l'élimination des +cadavres d'animaux par incinération ou par enfouissement. L'élimination sur +place des cadavres mentionnés à l'article L. 226-1 relève du service public de +l'équarrissage.
+ +Il peut également être procédé à l'enfouissement des cadavres d'animaux +familiers et de sous-produits de gibiers sauvages.
+ +Les conditions et les lieux d'incinération et d'enfouissement sont définis par +arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres +ministres intéressés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-7.md index e668a1d4e..054c1e344 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-7.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006582501 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L007XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582501.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2009-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006582502 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L007XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582502.xml --- ###### Article L226-7 -L'exercice de la mission d'équarrissage définie à l'article L. 226-1 est +L'exercice de la mission d'équarrissage définie à l'article L. 226-2 est incompatible avec toute activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md index eaf5d4e9e..9024c2850 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md @@ -1,23 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006582505 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L008XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582505.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006582506 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L008XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582506.xml --- ###### Article L226-8 -L'élimination des saisies vétérinaires autres que celles visées à l'article L. -226-1 ainsi que celle des déchets d'origine animale provenant d'abattoirs ou -d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou -d'origine animale ne relèvent pas du service public de l'équarrissage. Elles -sont assurées sous la seule responsabilité de ces abattoirs et établissements. -Sauf s'ils sont eux-mêmes agréés ou enregistrés à cette fin, ils sont tenus d'en -confier le traitement à des établissements agréés ou enregistrés pour cette -activité par l'autorité administrative.
+L'élimination des produits transformés issus des matières de la catégorie 3 au +sens du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 précité, provenant +d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées +animales ou d'origine animale, ne relève pas du service public de +l'équarrissage.
Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et établissements pour assurer l'élimination des déchets mentionnés ci-dessus. Dans diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md index 21b3f229e..267eb4506 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md @@ -1,32 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006582540 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L005XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582540.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582541 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L005XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582541.xml --- ###### Article L228-5 -Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
+I. - Est puni de 3750 euros d'amende le fait de :
-1° Le fait de ne pas effectuer les déclarations prescrites à l'article L. 226-4 -ou de ne pas remettre à la personne chargée de l'exécution du service public de -l'équarrissage les cadavres d'animaux ou les viandes visées au même article ;
+1° Jeter en quelque lieu que ce soit des cadavres d'animaux ou des matières +animales définis par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du +Conseil, du 3 octobre 2002, établissant des règles sanitaires applicables aux +sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
-2° Le fait pour les personnes chargées de l'exécution du service public de -l'équarrissage de ne pas procéder aux enlèvements dans les délais prescrits à -l'article L. 226-5 ;
+2° Utiliser, à des fins autres que l'élimination, des cadavres d'animaux et des +matières animales dont l'élimination est obligatoire ;
-3° Le fait pour toute personne chargée d'une mission d'équarrissage d'exercer -l'une des activités visées au premier alinéa de l'article L. 226-7 ;
+3° Ne pas effectuer les déclarations prescrites à l'article L. 226-6 ou ne pas +remettre à la personne chargée d'une activité d'équarrissage les cadavres +d'animaux et les matières animales dont l'élimination est obligatoire ;
-4° Le fait pour tout inspecteur d'un service d'inspection des viandes, tout -préposé à ce service, tout inspecteur d'un atelier d'équarrissage d'exercer la -profession d'équarrisseur ou d'avoir des intérêts directs ou indirects dans un -atelier d'équarrissage.
+4° Exercer à la fois une activité d'équarrissage et une activité de commerce ou +de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la +consommation humaine ;
-Dans les cas de récidive ou d'infractions commises de mauvaise foi, une peine de -six mois d'emprisonnement peut être prononcée. +5° Exercer une activité d'équarrissage sur un site sur lequel est exercée une +activité de commerce ou de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés +destinés à la consommation humaine.
+ +II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans +les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies +au I. Les peines encourues par les personnes morales sont :
+ +1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
+ +2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md index 194796489..0e48dbffa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583290 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583290.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2006-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583291 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583291.xml --- ###### Article L272-1 @@ -14,7 +14,7 @@ Les dispositions du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception d chapitres I et III du présent titre, du deuxième alinéa de l'article L. 212-2, des articles L. 212-3 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-9, L. 214-3 à L. 214-25, L. 215-9 à L. 215-14, du troisième alinéa de l'article L. 221-1, des articles L. -221-9 à L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-10, L. 227-1, L. 228-5, de la deuxième +221-9 à L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 227-1, L. 228-5, de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 231-5, des articles L. 236-1 à L. 236-12, L. 241-1 à L. 241-16, L. 242-1 à L. 242-9, L. 243-1 à L. 243-3, L. 251-4, du deuxième alinéa de l'article L. 251-8, des deuxième et troisième