LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582482
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582483
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L003XXAD
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###### Article L226-3
Dans les zones de pâturage estival en montagne et en cas de force majeure ou de
nécessité d'ordre sanitaire, constatée par l'autorité administrative, il est
procédé à la destruction, par incinération ou procédé autorisé, et à
l'enfouissement des cadavres sur place ou dans un enclos communal, dans les
conditions déterminées par voie réglementaire.
Il est interdit de jeter en quelque lieu que ce soit les sous-produits
animaux.<br />
Les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent confier ces
derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par incinération ou
co-incinération.<br />
Les propriétaires ou détenteurs de matières animales doivent confier ces
dernières à un établissement agréé en vue de leur élimination ou de leur
utilisation.<br />
Les modalités de délivrance des agréments prévus par le règlement (CE) n°
1774/2002 du 3 octobre 2002 précité sont définies par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582487
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582488
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###### Article L226-4
Les propriétaires ou détenteurs d'un cadavre d'animal ou d'un lot de cadavres
d'animaux pesant au total plus de quarante kilogrammes sont tenus d'avertir dans
les plus brefs délais la personne chargée de l'exécution du service public de
l'équarrissage d'avoir à procéder à l'enlèvement du ou des cadavres.
Par dérogation à l'article L. 226-2, dans les zones de pâturage estival en
montagne et en cas de force majeure, ou en cas de nécessité d'ordre sanitaire,
constatées par l'autorité administrative, il est procédé à l'élimination des
cadavres d'animaux par incinération ou par enfouissement. L'élimination sur
place des cadavres mentionnés à l'article L. 226-1 relève du service public de
l'équarrissage.<br />
Il peut également être procédé à l'enfouissement des cadavres d'animaux
familiers et de sous-produits de gibiers sauvages.<br />
Les conditions et les lieux d'incinération et d'enfouissement sont définis par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres
ministres intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582501
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006582502
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###### Article L226-7
L'exercice de la mission d'équarrissage définie à l'article L. 226-1 est
L'exercice de la mission d'équarrissage définie à l'article L. 226-2 est
incompatible avec toute activité de commerce et de transport d'animaux, de
viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582505
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L008XXAC
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006582506
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L008XXAD
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###### Article L226-8
L'élimination des saisies vétérinaires autres que celles visées à l'article L.
226-1 ainsi que celle des déchets d'origine animale provenant d'abattoirs ou
d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou
d'origine animale ne relèvent pas du service public de l'équarrissage. Elles
sont assurées sous la seule responsabilité de ces abattoirs et établissements.
Sauf s'ils sont eux-mêmes agréés ou enregistrés à cette fin, ils sont tenus d'en
confier le traitement à des établissements agréés ou enregistrés pour cette
activité par l'autorité administrative.<br />
L'élimination des produits transformés issus des matières de la catégorie 3 au
sens du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 précité, provenant
d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées
animales ou d'origine animale, ne relève pas du service public de
l'équarrissage.<br />
Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et
établissements pour assurer l'élimination des déchets mentionnés ci-dessus. Dans

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582540
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582541
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L005XXAD
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###### Article L228-5
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :<br />
I. - Est puni de 3750 euros d'amende le fait de :<br />
1° Le fait de ne pas effectuer les déclarations prescrites à l'article L. 226-4
ou de ne pas remettre à la personne chargée de l'exécution du service public de
l'équarrissage les cadavres d'animaux ou les viandes visées au même article ;<br />
1° Jeter en quelque lieu que ce soit des cadavres d'animaux ou des matières
animales définis par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du
Conseil, du 3 octobre 2002, établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;<br />
2° Le fait pour les personnes chargées de l'exécution du service public de
l'équarrissage de ne pas procéder aux enlèvements dans les délais prescrits à
l'article L. 226-5 ;<br />
2° Utiliser, à des fins autres que l'élimination, des cadavres d'animaux et des
matières animales dont l'élimination est obligatoire ;<br />
3° Le fait pour toute personne chargée d'une mission d'équarrissage d'exercer
l'une des activités visées au premier alinéa de l'article L. 226-7 ;<br />
3° Ne pas effectuer les déclarations prescrites à l'article L. 226-6 ou ne pas
remettre à la personne chargée d'une activité d'équarrissage les cadavres
d'animaux et les matières animales dont l'élimination est obligatoire ;<br />
4° Le fait pour tout inspecteur d'un service d'inspection des viandes, tout
préposé à ce service, tout inspecteur d'un atelier d'équarrissage d'exercer la
profession d'équarrisseur ou d'avoir des intérêts directs ou indirects dans un
atelier d'équarrissage.<br />
4° Exercer à la fois une activité d'équarrissage et une activité de commerce ou
de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la
consommation humaine ;<br />
Dans les cas de récidive ou d'infractions commises de mauvaise foi, une peine de
six mois d'emprisonnement peut être prononcée.
5° Exercer une activité d'équarrissage sur un site sur lequel est exercée une
activité de commerce ou de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés
destinés à la consommation humaine.<br />
II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans
les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
au I. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583290
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583290.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006583291
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583291.xml
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###### Article L272-1
@ -14,7 +14,7 @@ Les dispositions du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception d
chapitres I et III du présent titre, du deuxième alinéa de l'article L. 212-2,
des articles L. 212-3 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-9, L. 214-3 à L. 214-25, L.
215-9 à L. 215-14, du troisième alinéa de l'article L. 221-1, des articles L.
221-9 à L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-10, L. 227-1, L. 228-5, de la deuxième
221-9 à L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 227-1, L. 228-5, de la deuxième
phrase du deuxième alinéa de l'article L. 231-5, des articles L. 236-1 à L.
236-12, L. 241-1 à L. 241-16, L. 242-1 à L. 242-9, L. 243-1 à L. 243-3, L.
251-4, du deuxième alinéa de l'article L. 251-8, des deuxième et troisième