diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/README.md index 7c768628fc6..cfd5087cd21 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152655 - [Section 5 : Les établissements de l'élevage](section_5/README.md) - [Section 6 : Les enregistrements zootechniques](section_6/README.md) - [Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale](section_7/README.md) -- [Section 1 : Les instances consultatives](section_1/README.md) - [Section 2 : Les systèmes nationaux d'information génétique](section_2/README.md) - [Section 3 : La gestion des ressources zoogénétiques](section_3/README.md) - [Section 8 : Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers.](section_8/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 080020fb681..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006168553 ---- - -

Section 1 : Les instances consultatives

- -- [Article D653-1](article_d653-1.md) -- [Article D653-2](article_d653-2.md) -- [Article D653-4](article_d653-4.md) -- [Article D653-5](article_d653-5.md) - -
- Références - -

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d653-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d653-1.md deleted file mode 100644 index aa870c53900..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d653-1.md +++ /dev/null @@ -1,83 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-19 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033135954 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/59/LEGIARTI000033135954.xml ---- - -

Article D653-1

- -La Commission nationale d'amélioration génétique est consultée par le ministre -chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article D. 653-2 et peut -faire toutes propositions sur l'ensemble des questions concernant les méthodes -et moyens d'amélioration de la qualité génétique du cheptel des espèces bovine, -ovine, caprine, porcine, canine, féline, équine et asine, des lapins, des -volailles et des espèces élevées dans des exploitations aquacoles.
- -La commission nationale comprend une commission générale et cinq comités -consultatifs :
- -1° Le comité consultatif pour l'espèce bovine ;
- -2° Le comité consultatif pour les espèces ovine et caprine ;
- -3° Le comité consultatif pour les espèces porcine, les lapins, les volailles et -les espèces élevées dans des exploitations aquacoles ;
- -4° Le comité consultatif pour les espèces canine et féline ;
- -5° Le comité consultatif pour les espèces équine et asine.
- -Le ministre chargé de l'agriculture peut créer, par arrêtés pris après -consultation de la commission générale ou des comités consultatifs intéressés, -des commissions permanentes composées de membres désignés selon le cas au sein -de la commission générale ou des comités consultatifs, auxquelles lesdits -commission ou comités peuvent déléguer certaines de leurs missions.
- -Le fonctionnement de la Commission nationale d'amélioration génétique est régi -par les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations -entre le public et l'administration. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d653-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d653-2.md deleted file mode 100644 index 0ff7a4fc5ff..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d653-2.md +++ /dev/null @@ -1,219 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006596177 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596177.xml ---- - -

Article D653-2

- -I.-Le comité consultatif compétent donne son avis sur :
- -1° L'agrément des organismes de sélection en application de l'article L. 653-3 -ainsi que sur la suspension et le retrait de cet agrément ;
- -2° L'agrément des organismes de contrôle des performances au titre de l'article -L. 653-10 ainsi que sur la suspension et le retrait de cet agrément ;
- -3° La décision à prendre concernant le reproducteur ou le matériel de -reproduction dont le ministre chargé de l'agriculture a ordonné la saisie -conservatoire en application de l'article L. 653-14.
- -II.-Le comité consultatif compétent peut être consulté notamment sur :
- -1° La définition des normes et règles techniques applicables à la sélection et à -l'utilisation des reproducteurs ou aux techniques de reproduction artificielle, -sexuée ou asexuée ;
- -2° Les règles auxquelles sont soumis l'introduction de nouvelles races et les -essais d'élevage en race pure ou en croisement de ces races.
- -III.-La commission générale est consultée sur :
- -1° Les projets de textes réglementaires relatifs à l'application des articles L. -653-2 à L. 653-13 ;
- -2° L'agrément des établissements de l'élevage en application de l'article L. -653-7.
- -Elle peut également être consultée sur :
- -1° Les principes de la répartition des crédits alloués par l'Etat à la gestion -des ressources génétiques des animaux d'élevage ;
- -2° Toutes questions communes aux différentes espèces ;
- -3° Les questions de méthodologie applicables dans le domaine de l'amélioration -génétique du cheptel et en particulier sur les méthodes à utiliser pour -l'enregistrement et le contrôle de la parenté des animaux et de leurs -performances ainsi que sur les méthodes d'interprétation des données.
- -Les avis émis par un comité consultatif peuvent, à la demande du ministre chargé -de l'agriculture, être évoqués devant la commission générale pour nouvel examen. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d653-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d653-4.md deleted file mode 100644 index 4245ac130fe..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d653-4.md +++ /dev/null @@ -1,84 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006596179 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596179.xml ---- - -

Article D653-4

- -La composition des comités consultatifs prévus à l'article D. 653-1 est fixée -par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- -Chaque comité consultatif est constitué de représentants des administrations, -d'une part, et de spécialistes, éleveurs ou techniciens d'organisations -professionnelles, d'autre part.
- -Les spécialistes, éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles, sont -désignés par le ministre en fonction de leur compétence particulière parmi les -personnes proposées par les instituts techniques ou les organismes chargés de -l'amélioration et de la gestion des ressources génétiques pour les espèces qui -les concernent ainsi que par l'interprofession instituée en application de -l'article L. 653-9 pour les deux comités consultatifs concernant les ruminants. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d653-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d653-5.md deleted file mode 100644 index 435438e8b59..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d653-5.md +++ /dev/null @@ -1,65 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006596180 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596180.xml ---- - -

Article D653-5

- -La commission générale de la Commission nationale d'amélioration génétique -examine chaque année le rapport du groupement prévu à l'article L. 653-9 relatif -à ses activités de l'année précédente. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md index 8180d06374e..918e21d0bf8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168556

Section 4 : Les organismes nationaux

+- [Sous-section 1 : L'Institut national de la recherche agronomique](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés](sous-section_2/README.md) - [Sous-section 3 : Les instituts techniques nationaux](sous-section_3/README.md) - [Sous-section 4 : Les organismes de sélection](sous-section_4/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9621d36692a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183994 +--- + +

Sous-section 1 : L'Institut national de la recherche agronomique

+ +- [Article R653-12](article_r653-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r653-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r653-12.md new file mode 100644 index 00000000000..1d1b95ef4fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r653-12.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039652567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/25/LEGIARTI000039652567.xml +--- + +

Article R653-12

+ +L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et +l'environnement contribue à l'amélioration et à la gestion des ressources +zoogénétiques par ses recherches dans les domaines de la connaissance des +génomes, de la variabilité génétique des caractères et des méthodes de gestion +des populations.
+ +Il est consulté sur la pertinence des objectifs de sélection et des informations +phénotypiques ou moléculaires.
+ +Il propose au ministre chargé de l'agriculture des méthodes et protocoles +d'évaluation génétique des reproducteurs et de gestion des populations animales, +en particulier pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine. Ces +méthodes et protocoles peuvent être rendus obligatoires par les décrets prévus à +l'article L. 653-2.
+ +Pour l'espèce porcine, il peut participer à la réalisation de ces protocoles.
+ +Il propose également des méthodes de gestion des populations animales en vue de +leur amélioration et du maintien à long terme de la diversité génétique. +Conformément à l'article L. 653-11, il effectue l'évaluation génétique des +reproducteurs des populations animales sélectionnées désignées par décret. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/README.md index acdb0bfda4a..dade2846859 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/README.md @@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334858

Section 5 : Conflits collectifs

-- [Sous-section 1 : Conciliation](sous-section_1/README.md) +- [Article R718-9](article_r718-9.md) +- [Article R718-10](article_r718-10.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r718-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r718-10.md new file mode 100644 index 00000000000..79476ad0eb8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r718-10.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039652581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/25/LEGIARTI000039652581.xml +--- + +

Article R718-10

+ +La procédure de médiation dans les professions agricoles est régie par les +dispositions des articles R. 2523-1 et suivants du code du travail. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r718-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r718-9.md new file mode 100644 index 00000000000..198a7809b98 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_r718-9.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039652583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/25/LEGIARTI000039652583.xml +--- + +

Article R718-9

+ +La procédure de conciliation dans les professions agricoles est régie par les +dispositions des articles R. 2522-1 et suivants du code du travail. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 79ca0fb154e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000018334856 ---- - -

Sous-section 1 : Conciliation

- -- [Article R718-9](article_r718-9.md) -- [Article R718-10](article_r718-10.md) - -
- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r718-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r718-10.md deleted file mode 100644 index 93cf2964cc8..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r718-10.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018334852 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334852.xml ---- - -

Article R718-10

- -La commission nationale de conciliation siège au ministère de l'agriculture.
- -Elle comprend :
- -1° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président ;
- -2° Le ministre chargé du travail ou son représentant ;
- -3° Un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de -l'industrie ;
- -4° Cinq représentants des employeurs ;
- -5° Cinq représentants des salariés. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r718-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r718-9.md deleted file mode 100644 index 1c00fa63e0f..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r718-9.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-19 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022504249 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504249.xml ---- - -

Article R718-9

- -Les règles de compétence et de fonctionnement des commissions de conciliation -dans les professions agricoles sont celles fixées à la section 2 du chapitre II -du titre II du livre V de la partie II du code du travail, sous réserve des -modalités déterminées par la présente section.
- -Pour l'application de ces règles et compte tenu des dispositions de l'article R. -2521-1 du code du travail, le ministre chargé de l'agriculture est substitué au -ministre chargé du travail. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r812-55.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r812-55.md index e4b8de142bb..0dbbf1a861c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r812-55.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r812-55.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036298290 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/82/LEGIARTI000036298290.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-12-06 +Identifiant: LEGIARTI000039652600 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/26/LEGIARTI000039652600.xml ---

Article R812-55

@@ -40,8 +40,8 @@ supérieur vétérinaire prévu à l'article R. 814-10 ;
2° Pour les diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire, du Conseil national de l'enseignement supérieur de la recherche agricole, agro-alimentaire -et vétérinaire et du Conseil national de la spécialisation vétérinaire prévu à -l'article R. 814-16.
+et vétérinaire prévu à l'article R. 814-16 et du Conseil national de l'ordre des +vétérinaires.
Les écoles ne peuvent mettre en place les enseignements complémentaires donnant lieu à délivrance de diplômes d'école qu'après avis du conseil des directeurs @@ -53,9 +53,9 @@ III.-Peuvent se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste :
;
2° Les vétérinaires titulaires d'un titre reconnu équivalent par le Conseil -national de la spécialisation vétérinaire dans des conditions prévues par -arrêté, dans une spécialité figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé -de l'agriculture.
+national de l'ordre des vétérinaires dans des conditions prévues par arrêté, +dans une spécialité figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de +l'agriculture.
Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires tient à jour une liste des vétérinaires spécialistes inscrits au tableau de l'ordre. @@ -68,7 +68,40 @@ vétérinaires spécialistes inscrits au tableau de l'ordre. @@ -115,7 +148,7 @@ vétérinaires spécialistes inscrits au tableau de l'ordre. CONCORDANCE source Code rural R814-57
  • - 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20
  • 2020-12-03 CITATION cible Décret n° 2020-1520 du 3 décembre 2020 relatif à l'enseignement vétérinaire - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-06 @@ -123,6 +156,9 @@ vétérinaires spécialistes inscrits au tableau de l'ordre.
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*814-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 1992-07-12
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*814-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 1992-07-01 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*814-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1996-05-15
  • @@ -138,8 +174,5 @@ vétérinaires spécialistes inscrits au tableau de l'ordre.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R814-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 -
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md index 2653c7038bd..e6859bdcb85 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168797

    Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.

    - [Article R814-31](article_r814-31.md) -- [Article R814-32](article_r814-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r814-32.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r814-32.md deleted file mode 100644 index 25fedb4cc73..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r814-32.md +++ /dev/null @@ -1,102 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-24 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034511803 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/51/18/LEGIARTI000034511803.xml ---- - -

    Article R814-32

    - -Le Conseil national de la spécialisation vétérinaire a pour mission de -coordonner et d'harmoniser les enseignements de spécialisation et les conditions -de délivrance du titre de vétérinaire spécialiste.
    - -Il comprend vingt-quatre membres, nommés pour quatre ans par arrêté du ministre -de l'agriculture :
    - -1° Huit représentants de l'administration et des établissements et services -publics intéressés :
    - -a) Le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agriculture -qui préside le conseil, ou son représentant ;
    - -b) Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
    - -c) Le chef du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ou son -représentant ;
    - -d) Le directeur de chaque école vétérinaire ou son représentant ;
    - -e) Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation -nationale ou son représentant ;
    - -2° Huit représentants de la profession vétérinaire, dont :
    - -a) Deux représentants du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
    - -b) Six représentants des organisations professionnelles des vétérinaires ;
    - -3° Quatre enseignants-chercheurs ;
    - -4° Quatre personnalités qualifiées.
    - -Pour chacun des membres des catégories figurant au 2, au 3 et au 4 ci-dessus, il -est désigné un suppléant dans les mêmes conditions.
    - -Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté les modalités de son -fonctionnement. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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