diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md index 59563c27d5b..bdd83b8181f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022200222 - [Article L214-9](article_l214-9.md) - [Article L214-10](article_l214-10.md) +- [Article L214-11](article_l214-11.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-11.md new file mode 100644 index 00000000000..9186006245a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-11.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-11-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037556890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/68/LEGIARTI000037556890.xml +--- + +

Article L214-11

+ +La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules +pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la +loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales +dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et +accessible à tous.
+ +Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l201-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l201-3.md index f6ccc87a12f..8a6d3482add 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l201-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l201-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-01 -Date de fin: 2018-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000037269038 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/90/LEGIARTI000037269038.xml +Date de début: 2018-11-02 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000037556836 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/68/LEGIARTI000037556836.xml ---

Article L201-3

@@ -15,7 +15,12 @@ dangers sanitaires de première catégorie ainsi que, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, les dangers sanitaires de deuxième catégorie. Lorsque ces données et informations sont couvertes par le secret professionnel ou le secret des affaires, la collecte, le traitement et la diffusion s'effectuent dans des -conditions préservant leur confidentialité à l'égard des tiers. +conditions préservant leur confidentialité à l'égard des tiers.
+ +Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de +l'informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles la +collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes +agréées par le ministère chargé de l'agriculture.
@@ -25,7 +30,7 @@ conditions préservant leur confidentialité à l'égard des tiers. @@ -50,7 +55,7 @@ conditions préservant leur confidentialité à l'égard des tiers. 2017-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-09
  • - 2018-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 57 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-04-26 CITATION cible Décret n° 2019-378 du 26 avril 2019 relatif aux conditions de collecte et de traitement de données épidémiologiques par des personnes agréées VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l202-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l202-3.md index 173af3da4a7..b95e0d56157 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l202-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l202-3.md @@ -1,17 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2018-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000024395886 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/58/LEGIARTI000024395886.xml +Date de début: 2018-11-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037556813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/68/LEGIARTI000037556813.xml ---

    Article L202-3

    Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de -l'agriculture. +l'agriculture.
    + +Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle dans le secteur +alimentaire, le secteur des sous-produits animaux ou le secteur de +l'alimentation animale doivent soit être accrédités selon la norme relative aux +exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et +d'essais, soit participer à leurs frais à un processus d'essais de comparaison +inter-laboratoires. Les analyses concernées et leurs conditions de mise en œuvre +sont définies par décret. Les résultats des audits pour les laboratoires +accrédités et des évaluations réalisées dans le cadre des processus d'essais +sont communiqués par les exploitants à l'autorité administrative sur sa demande.
    @@ -21,7 +31,7 @@ l'agriculture. @@ -39,9 +49,6 @@ l'agriculture.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • -
  • - 2011-07-22 DEPLACE cible Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29
  • @@ -51,6 +58,9 @@ l'agriculture.
  • 2017-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12
  • +
  • + 2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 52 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2019-04-17 CITATION cible Décret n° 2019-332 du 17 avril 2019 relatif aux conditions de mise en œuvre des analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale VIGUEUR_DIFF