diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md
index c0b2d6effb..28d95b0c89 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -13,5 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034456975
- [Article R254-35](article_r254-35.md)
- [Article R254-36](article_r254-36.md)
- [Article R254-37](article_r254-37.md)
-- [Article R254-38](article_r254-38.md)
-- [Article R254-39](article_r254-39.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-31.md
@@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-23
-Date de fin: 2019-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000034456999
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/69/LEGIARTI000034456999.xml
+Date de début: 2019-11-10
+Date de fin: 2021-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000039363863
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/38/LEGIARTI000039363863.xml
---
###### Article R254-31
-I.-Les produits phytopharmaceutiques concernés par l'expérimentation prévue à
-l'article L. 254-10 sont les produits définis à l'article L. 253-1 utilisés à
-des fins agricoles, à l'exception des traitements de semences, des produits de
-biocontrôle et des produits utilisés exclusivement dans le cadre des programmes
-de lutte obligatoire.
+Les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 254-10 sont les
+produits définis à l'article L. 253-1 utilisés à des fins agricoles, à
+l'exception des traitements de semences, des produits de biocontrôle figurant
+sur la liste prévue à l'article L. 253-5 et des produits utilisés exclusivement
+dans le cadre des programmes de lutte obligatoire.
-II.-Les actions mentionnées au I de l'article L. 254-10-1 sont menées du 1er
-juillet 2016 au 31 décembre 2021.
-
-III.-Sont éligibles au sens du III de l'article L. 254-10-1 les personnes
-disposant de l'agrément délivré en application du 3° du II de l'article L.
-254-1.
+A compter du 1er janvier 2022, les produits phytopharmaceutiques mentionnés à
+l'article L. 254-10 sont les produits définis à l'article L. 253-1 pour lesquels
+l'autorisation de mise sur le marché prévoit un usage agricole, à l'exception
+des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5,
+des produits à faible risque définis à l'article 47 du règlement (CE) n°
+1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la
+mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des produits utilisés
+exclusivement dans le cadre des programmes de lutte obligatoire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-32.md
index 85d5c40e4c..832fb89267 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-32.md
@@ -1,33 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-23
-Date de fin: 2019-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000034457087
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/70/LEGIARTI000034457087.xml
+Date de début: 2019-11-10
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039363873
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/38/LEGIARTI000039363873.xml
---
###### Article R254-32
I.-Le ministre chargé de l'agriculture notifie avant le 31 juillet 2017
-l'obligation de réalisation d'actions mentionnée au II de l'article L. 254-10-1
-aux obligés qui ont réalisé au moins une année civile complète de vente au 31
-décembre 2015.
+l'obligation de réalisation d'actions pour la période du 1er janvier 2021 au 31
+décembre 2021 aux obligés qui ont réalisé au moins une année civile complète de
+vente au 31 décembre 2015.
En ce qui concerne les obligés qui n'ont pas réalisé une année civile complète
de vente au 31 décembre 2015, mais qui auront réalisé au moins une année civile
complète de vente au 31 décembre 2018, la notification mentionnée à l'alinéa
précédent intervient avant le 31 décembre 2019.
-II.-L'obligation mentionnée au I est calculée sur la base de la moyenne des
-ventes des produits phytopharmaceutiques définis à l'article R. 254-31, telles
-qu'enregistrées dans la banque nationale des ventes réalisées par les
-distributeurs de produits phytosanitaires (BNV-D) tenue par l'Agence française
-pour la biodiversité au titre de la redevance pour pollutions diffuses prévue à
-l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, et disponibles au moment de la
-notification de l'obligation. La moyenne de ces ventes est nommée ci-après
-référence des ventes. Les données de vente sont exprimées en nombre de doses
-unités.
+Le ministre chargé de l'agriculture notifie avant le 31 décembre 2019
+l'obligation de réalisation d'actions pour la période du 1er janvier 2020 au 31
+décembre 2020 aux obligés qui ont réalisé au moins une année civile complète de
+vente au 31 décembre 2018.
+
+II.-L'obligation mentionnée au premier alinéa du I est calculée sur la base de
+la moyenne des ventes des produits phytopharmaceutiques définis à l'article R.
+254-31, telles qu'enregistrées dans la banque nationale des ventes réalisées par
+les distributeurs de produits phytosanitaires (BNV-D) tenue par l'Agence
+française pour la biodiversité au titre de la redevance pour pollutions diffuses
+prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, et disponibles au
+moment de la notification de l'obligation. La moyenne de ces ventes est nommée
+ci-après référence des ventes. Les données de vente sont exprimées en nombre de
+doses unités.
Le nombre de doses unités est défini, pour l'ensemble des substances actives
présentes dans les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L.
@@ -43,11 +48,20 @@ ministère chargé de l'agriculture.
L'obligation de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 20 % de sa
référence des ventes. Elle est arrondie à l'entier inférieur.
-En cas de modification de ces données à la suite du dépôt d'une réclamation
-selon les modalités décrites à l'article R. 213-48-40 du code de
-l'environnement, l'obligation est réexaminée.
+III.-L'obligation de réalisation d'actions de chaque obligé, notifiée en
+application du dernier alinéa du I, est égale à 60 % de l'obligation notifiée
+pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Elle est arrondie à
+l'entier inférieur.
-III.-La référence des ventes mentionnée au II est déterminée selon les modalités
+IV.-En cas de modification des données de vente à la suite du dépôt d'une
+réclamation selon les modalités décrites à l'article R. 213-48-40 du code de
+l'environnement, l'obligation est réexaminée. Pour les données de vente de 2011
+et de 2012, le ministre chargé de l'agriculture peut, sur réclamation de
+l'obligé adressée par pli recommandé, établir les obligations sur la base de
+données rectifiées dès lors que l'obligé apporte des justificatifs du caractère
+erroné des informations figurant dans la BNV-D.
+
+V.-La référence des ventes mentionnée au II est déterminée selon les modalités
suivantes :
1° Pour les obligés qui ont réalisé au moins cinq années civiles complètes de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-33.md
index cb385a598b..0ca6e20112 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-33.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-33.md
@@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-23
-Date de fin: 2019-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000034457106
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/71/LEGIARTI000034457106.xml
+Date de début: 2019-11-10
+Date de fin: 2021-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000039363884
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/38/LEGIARTI000039363884.xml
---
###### Article R254-33
Lorsqu'un obligé cesse une activité soumise à obligation d'économie de produits
-phytopharmaceutiques au cours de la période de l'expérimentation mentionnée à
-l'article L. 254-10, il en informe le ministre chargé de l'agriculture dans un
-délai d'un mois. Il lui transmet un document justifiant de la cessation
+phytopharmaceutiques ou cède une partie de cette activité, il en informe le
+ministre chargé de l'agriculture dans un délai d'un mois. Il lui transmet un
+document justifiant de la cessation d'activité ou de la cession partielle
d'activité. Le cas échéant, il indique l'identité du repreneur de son activité
de vente à des utilisateurs professionnels des produits mentionnés à l'article
R. 254-31.
Les obligations notifiées à l'obligé ayant cédé son entreprise et les
certificats qu'il a obtenus dans les conditions définies à l'article L. 254-10-2
-sont transférés au repreneur.
+sont transférés au repreneur. Dans le cas d'une cession partielle d'activité, ce
+transfert est réalisé proportionnellement au chiffre d'affaires des ventes de
+produits phytopharmaceutiques cédés.
Lorsque la reprise d'activité intervient antérieurement à la notification de
l'obligation prévue à l'article R. 254-32, la référence des ventes du repreneur
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-34.md
index d2d07a3efa..b86097a092 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-34.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-34.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-23
-Date de fin: 2019-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000034457219
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/72/LEGIARTI000034457219.xml
+Date de début: 2019-11-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039363896
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/38/LEGIARTI000039363896.xml
---
###### Article R254-34
Les actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques réalisées
-par les obligés ou les éligibles sont conformes à des actions standardisées
-arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture et publiées au Bulletin
-officiel du ministère chargé de l'agriculture.
+par les obligés sont conformes à des actions standardisées arrêtées par le
+ministre chargé de l'agriculture et publiées au Bulletin officiel du ministère
+chargé de l'agriculture.
Pour chaque action standardisée sont définis la nature de l'action, les pièces
justifiant de la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la
@@ -25,4 +25,15 @@ l'action ouvre droit à la délivrance de certificats.
La méthodologie permettant d'évaluer les actions standardisées et d'établir le
nombre des certificats associés est arrêtée par le ministre chargé de
l'agriculture et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de
-l'agriculture.
+l'agriculture.
+
+Les actions standardisées ne recourent pas à des produits mentionnés au premier
+alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, à
+l'exclusion des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article
+L. 253-5, des produits à faible risque définis à l'article 47 du règlement (CE)
+n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant
+la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de certains adjuvants
+définis selon des critères arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture et
+publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture en fonction de
+leur origine et des mentions de danger pour la santé et l'environnement qu'ils
+présentent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-35.md
index f60146ec07..efedb22072 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-35.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-35.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-23
-Date de fin: 2019-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000034457312
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/73/LEGIARTI000034457312.xml
+Date de début: 2019-11-10
+Date de fin: 2021-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000039363902
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/39/LEGIARTI000039363902.xml
---
###### Article R254-35
@@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/73/LEGIARTI000034457312.xml
I. – Une action mise en œuvre ne peut donner lieu qu'à une seule demande de
délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
-Cette demande est déposée par l'obligé ou l'éligible qui a mis en place l'action
-visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques ou qui en a
-facilité la mise en œuvre.
+Cette demande est déposée par l'obligé qui a mis en place l'action visant à la
+réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques ou qui en a facilité la
+mise en œuvre.
Les demandes de délivrance de certificats sont adressées à l'administration
exclusivement au moyen d'une application informatique dédiée accessible par voie
@@ -25,19 +25,26 @@ permettent également d'établir de manière certaine la date de la demande et l
date de transmission des pièces qui l'accompagnent.
Les demandes de délivrance de certificats d'économie de produits
-phytopharmaceutiques sont faites au plus tard trois mois après la fin de l'année
-de mise en œuvre de l'action correspondante, selon des modalités précisées par
-arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'identification de l'auteur de la
-demande vaut signature de la demande.
+phytopharmaceutiques sont faites du 1er juin de l'année de mise en œuvre de
+l'action correspondante jusqu'au 31 mars de l'année suivante, selon des
+modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+L'identification de l'auteur de la demande vaut signature de la demande.
Lorsqu'une demande est incomplète, le ministre chargé de l'agriculture indique
au demandeur par voie électronique la liste des pièces et informations
manquantes et le délai fixé pour leur production.
-Les pièces justifiant de la réalisation de l'action sont conservées jusqu'au 31
-décembre 2022 par le premier demandeur d'un certificat d'économie de produits
-phytopharmaceutiques.
+Les pièces justifiant de la réalisation de l'action sont conservées par le
+premier demandeur d'un certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques
+pendant trois ans à compter de la fin de la dernière année pour laquelle cette
+action ouvre droit à la délivrance de certificats.
-II. – Un obligé peut acquérir des certificats auprès d'un éligible pendant la
-période fixée au II de l'article R. 254-31 et, à compter du 1er juillet 2021,
-auprès d'un obligé.
+II.-Un obligé peut acquérir, au titre d'une période d'obligation, des
+certificats auprès d'un autre obligé jusqu'au 30 juin de l'année qui suit la fin
+de cette période. A l'occasion de chaque transaction portant sur un ou plusieurs
+certificats, les obligés sont tenus de renseigner le nombre de certificats cédés
+au moyen de l'application informatique mentionnée au I.
+
+III.-L'évaluation de l'atteinte des obligations prévue à l'article L. 254-10-1
+s'appuie sur l'état du compte des obligés au 1er juillet de l'année qui suit la
+fin de la période d'obligation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-36.md
index fb0a614a6d..117bab0d9e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-36.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-36.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-23
-Date de fin: 2019-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000034457574
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/75/LEGIARTI000034457574.xml
+Date de début: 2019-11-10
+Date de fin: 2023-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000039363907
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/39/LEGIARTI000039363907.xml
---
###### Article R254-36
@@ -14,19 +14,19 @@ l'objet de contrôles sur pièces portant sur la réalité des actions déclaré
attestée notamment par la production des pièces justificatives énoncées dans
l'action standardisée ayant conduit à leur délivrance.
-A l'issue de ce contrôle et après que l'obligé ou l'éligible a été mis en mesure
-de faire valoir ses observations, si des actions déclarées ne peuvent être
-justifiées, le nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
-détenus par l'obligé ou l'éligible est diminué de l'écart constaté entre le
-nombre de certificats obtenus et le nombre de certificats correspondant à la
-réalité des justificatifs.
+A l'issue de ce contrôle et après que l'obligé a été mis en mesure de faire
+valoir ses observations, si des actions déclarées ne peuvent être justifiées, le
+nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques détenus par
+l'obligé est diminué de l'écart constaté entre le nombre de certificats obtenus
+et le nombre de certificats correspondant à la réalité des justificatifs.
Lorsque l'écart constaté entre le nombre de certificats obtenus et le nombre de
certificats correspondant à la réalité des justificatifs est supérieur ou égal à
3 % et inférieur à 10 % des certificats d'économie de produits
-phytopharmaceutiques de l'obligé pour l'année correspondante, l'obligé se voit
-notifier des obligations complémentaires par le ministre chargé de l'agriculture
-correspondant à la moitié des certificats non justifiés.
+phytopharmaceutiques de l'obligé obtenus pour l'année correspondante, l'obligé
+se voit notifier des obligations complémentaires pour la période en cours par le
+ministre chargé de l'agriculture correspondant à la moitié des certificats non
+justifiés.
Lorsque cet écart est supérieur ou égal à 10 %, les obligations complémentaires
correspondent au nombre de certificats non justifiés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-37.md
index ccd5e55118..74416f3591 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-37.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-37.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-23
-Date de fin: 2019-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000034457805
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/78/LEGIARTI000034457805.xml
+Date de début: 2019-11-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039363910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/39/LEGIARTI000039363910.xml
---
###### Article R254-37
-A compter de 2018, le ministre chargé de l'agriculture publie chaque année,
-avant le 1er juillet, un bilan de la mise en œuvre de l'expérimentation du
-dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques au cours
-de l'année précédente.
+A l'issue de chaque période d'obligation de réalisation d'actions, le ministre
+chargé de l'agriculture publie un bilan de la mise en œuvre du dispositif de
+certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Le bilan comporte notamment le nombre de certificats obtenus par action
standardisée, le taux de couverture des obligations par les certificats délivrés
-et le bilan des certificats obtenus par l'ensemble des obligés et l'ensemble des
-éligibles.
+et le bilan des certificats obtenus par l'ensemble des obligés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-38.md
deleted file mode 100644
index eeb5e05760..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-38.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-23
-Date de fin: 2019-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000034457834
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/78/LEGIARTI000034457834.xml
----
-
-###### Article R254-38
-
-L'évaluation intermédiaire prévue à l'article L. 254-10-4 prend en compte les
-bilans portant sur les années 2017 et 2018. Elle est réalisée et rendue publique
-avant le 31 décembre 2019.
-
-L'évaluation finale de l'expérimentation est réalisée et rendue publique avant
-le 31 décembre 2022.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-39.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-39.md
deleted file mode 100644
index 0c8fa37979..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-39.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-23
-Date de fin: 2019-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000034457851
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-###### Article R254-39
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-Le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par certificat d'économie de
-produits phytopharmaceutiques manquant par rapport à l'obligation notifiée à un
-obligé, mentionnée à l'article L. 254-10-5, est fixé à cinq euros.