diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-9.md index b38c3ed11..4049ceec2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-9.md @@ -1,32 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2024-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000031643266 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/32/LEGIARTI000031643266.xml +Date de début: 2024-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044233309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/33/LEGIARTI000044233309.xml --- ###### Article L212-9 -Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les faire identifier -selon un procédé agréé conformément aux dispositions réglementaires prévues à -l'article L. 212-11. Tout changement de propriété d'un équidé ou d'un camélidé -doit être déclaré à l'Institut français du cheval et de l'équitation par le -nouveau propriétaire. Les détenteurs d'équidés et de camélidés sont tenus de se -déclarer auprès de cet établissement dans des conditions définies par décret.
+Tout changement de propriété et de détention d'un équidé doit être déclaré à +l'Institut français du cheval et de l'équitation par le nouveau propriétaire. +Les détenteurs d'équidés sont tenus de se faire enregistrer auprès de cet +établissement dans des conditions définies par décret.
L'Institut français du cheval et de l'équitation s'assure du respect des règles -d'identification et de déclaration prévues à l'alinéa précédent. Il est chargé -de la tenue du fichier national des équidés et délivre aux propriétaires les -documents d'identification obligatoires.
+d'identification prévues par l'article 114 du règlement (UE) n° 2016/429 du 9 +mars 2016, ainsi que des règles de déclaration et d'enregistrement prévues à +l'alinéa précédent. Il est chargé de la tenue du fichier national des équidés +dans les conditions prévues au point d du paragraphe 1 de l'article 109 du même +règlement et délivre aux propriétaires les documents d'identification mentionnés +au point a du paragraphe 1 de l'article 110 de ce règlement.
-Les identificateurs d'équidés et de camélidés sont déclarés auprès de l'autorité -administrative, qui procède à leur inscription sur une liste dans des conditions -fixées par décret. Ce décret fixe notamment la liste des diplômes, titres, -certificats ou attestations de qualification exigés pour l'exercice de -l'activité d'identification. Il peut également préciser les conditions dans -lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'équidés ou de camélidés peuvent -être inscrits sur cette liste, en vue de réaliser certaines opérations -d'identification sur leurs propres animaux, sans détenir l'un de ces titres, -diplômes ou qualifications. +Les identificateurs d'équidés sont déclarés auprès de l'autorité administrative, +qui procède à leur inscription sur une liste dans des conditions fixées par +décret. Ce décret fixe notamment la liste des diplômes, titres, certificats ou +attestations de qualification exigés pour l'exercice de l'activité +d'identification. Il peut également préciser les conditions dans lesquelles les +propriétaires ou détenteurs d'équidés peuvent être inscrits sur cette liste, en +vue de réaliser certaines opérations d'identification sur leurs propres animaux, +sans détenir l'un de ces titres, diplômes ou qualifications. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md index 836853ea4..c0ca8088d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360102 - [Article L272-6](article_l272-6.md) - [Article L272-7](article_l272-7.md) - [Article L272-8](article_l272-8.md) +- [Article L272-8-1](article_l272-8-1.md) - [Article L272-9](article_l272-9.md) - [Article L272-9-1](article_l272-9-1.md) - [Article L272-10](article_l272-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-8-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-8-1.md new file mode 100644 index 000000000..d54acefa8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-8-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044231452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/14/LEGIARTI000044231452.xml +--- + +###### Article L272-8-1 + +Les règles relatives à l'identification des animaux, à la prévention et à la +lutte contre les dangers zoosanitaires et à l'enregistrement des opérateurs au +sens du point 24 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 +applicables en métropole en vertu de ce même règlement sont applicables à +Saint-Barthélemy. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-5.md index b11822be6..835b55a30 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-5.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2024-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000032359979 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/99/LEGIARTI000032359979.xml +Date de début: 2024-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044233660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/36/LEGIARTI000044233660.xml --- ###### Article L274-5 -
- Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 212-9 est ainsi - rédigé :
+Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 212-9 est ainsi +rédigé :
- " Art. L. 212-9.-Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les - faire identifier par une personne habilitée à cet effet par l'autorité - administrative, selon un procédé agréé conformément aux dispositions - réglementaires prévues à l'article L. 212-11. Tout changement de propriété - d'un équidé ou d'un camélidé doit être déclaré auprès de l'organisme agréé à - Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de l'article L. 212-7. " -
+" Art. L. 212-9.-Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les +faire identifier par une personne habilitée à cet effet par l'autorité +administrative, selon un procédé agréé conformément aux dispositions +réglementaires prévues à l'article L. 212-8. Tout changement de propriété d'un +équidé ou d'un camélidé doit être déclaré auprès de l'organisme agréé à +Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de l'article L. 212-7. "