diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/article_r732-36.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/article_r732-36.md index 9a352bab6..e99315969 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/article_r732-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/article_r732-36.md @@ -1,21 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-28 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035918522 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/85/LEGIARTI000035918522.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037551708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/17/LEGIARTI000037551708.xml --- ###### Article R732-36 -La compétence des tribunaux du contentieux de l'incapacité mentionnées à -l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale est étendue aux contestations -relatives à la détermination de l'origine accidentelle ou morbide des risques -survenus, en cas de demande d'attribution des prestations d'invalidité en -application de l'article L. 732-8 du présent code. Dans cette hypothèse, -l'organisme d'assurance maladie doit, sous peine d'être tenu au versement des -prestations, appeler en intervention forcée le ou les assureurs responsables à -son égard de la garantie des risques d'accidents et de maladies +La compétence des tribunaux de grande instance spécialement désignés en +application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire est +étendue aux contestations relatives à la détermination de l'origine accidentelle +ou morbide des risques survenus, en cas de demande d'attribution des prestations +d'invalidité en application de l'article L. 732-8 du présent code. Dans cette +hypothèse, l'organisme d'assurance maladie doit, sous peine d'être tenu au +versement des prestations, appeler en intervention forcée le ou les assureurs +responsables à son égard de la garantie des risques d'accidents et de maladies professionnelles, après avoir demandé à l'assuré de lui faire connaître leurs -noms. +noms.
+ +Le recours préalable mentionné à l'article L. 142-5 du code de la sécurité +sociale est régi par les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la +section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité +sociale.