Décret n°86-198 du 6 février 1986 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL ET A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE ET DU POUVOIR DE TRANSACTION

FIXATION DES PEINES ENCOURUES PAR LES AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS A LA LEGISLATION RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PECHE (EXERCICE DE MODES DE PECHE INTERDITS,NON RESPECT POUR UN RIVERAIN DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE PASSAGE A L'USAGE DES PECHEURS).
FIXATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE.
MODALITES DE LA TRANSACTION QUI PEUT ETRE OCTROYEE A L'AUTEUR D'UNE INFRACTION.
ABROGATION DU DECRET DU 15-09-1926 MODIFIE,DES DECRETS 59885 DU 18-07-1959,62813 DU 16-07-1962,6672 DU 22-01-1966 ET 661074 DU 30-12-1966.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984 ET DU DECRET 85956 DU 11-09-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332762
Ancien identifiant: 1DX986198
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/27/JORFTEXT000000332762.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024964005
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026580006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/00/LEGIARTI000026580006.xml
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###### Article R237-2
@ -85,8 +85,8 @@ règles d'hygiène personnelle définies au chapitre VIII du règlement (CE) n°
852/2004 du 29 avril 2004 ;<br />
16° De ne pas respecter les exigences relatives aux certificats ou documents
requis par les règlements communautaires mentionnés à l'article R. 231-13 ou aux
articles R. 231-46 et R. 231-56.<br />
requis par les règlements communautaires mentionnés à l'article R. 231-13 ou à
l'article R. 231-42.<br />
II. ― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait, pour les exploitants de la production primaire animale du secteur

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024963994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/39/LEGIARTI000024963994.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026579997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/99/LEGIARTI000026579997.xml
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###### Article R237-4
@ -12,17 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/39/LEGIARTI000024963994.xml
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait :<br />
1° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-37 en récoltant des
coquillages soit en zone D, soit en méconnaissance des conditions de salubrité
fixées pour la zone de production considérée ;<br />
1° De contrevenir aux dispositions du A du chapitre II de l'annexe II du
règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'organisation des contrôles concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine en récoltant des
coquillages soit hors zone classée, soit en méconnaissance des conditions de
salubrité fixées pour la zone de production considérée ;<br />
2° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-39 en récoltant des
coquillages soit en zone de production déclassée, soit en méconnaissance des
décisions du préfet de limitation ou de suspension d'activités ;<br />
2° De récolter des coquillages dans une zone de production fermée ou déclassée
en application de l'article R. 231-39 ou de les reparquer dans une zone où les
opérations de reparcage ont été suspendues ou qui a été déclassée en application
du même article ;<br />
3° De se livrer aux activités d'élevage de coquillages destinés à la
consommation humaine soit en zone C sans autorisation du préfet, soit en zone D
;<br />
consommation humaine hors zone classée ;<br />
4° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-45 en procédant, sans
autorisation du préfet, à la collecte de juvéniles et de naissains en zone D.
4° De contrevenir aux dispositions deuxième alinéa de l'article R. 231-40 en
procédant, sans autorisation du préfet, au captage et à la récolte de naissains
hors zone classée.