Décret n° 2011-10 du 3 janvier 2011 relatif au financement et au recouvrement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023355801
NOR: AGRS1030442D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/35/58/JORFTEXT000023355801.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-01-05
Date de fin: 2011-01-05 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021644647 Identifiant: LEGIARTI000023397313
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###### Article D762-14 ###### Article D762-14
Pour l'année 2009, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est égal au produit du
fixé à :<br /> taux de l'exonération de l'année considérée par un montant équivalent à la somme
des cotisations techniques et complémentaires dues par un chef d'exploitation à
titre exclusif ou principal dont l'exploitation a une superficie égale à 40,01
hectares.<br />
1 737, 28 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du
;<br /> budget et de l'outre-mer fixe chaque année le montant des plafonds d'exonération
selon les modalités de l'alinéa précédent.<br />
1 470, 01 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % Le montant de chaque plafond d'exonération est arrondi au centième d'euro le
;<br /> plus proche.
935, 46 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 %
;<br />
668, 19 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 %
;<br />
400, 91 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-01-05
Date de fin: 2011-01-05 Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000021644644 Identifiant: LEGIARTI000023397317
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###### Article D762-20 ###### Article D762-20
Pour l'année 2009, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,74 € La cotisation prévue à l'article L. 762-9 est calculée en fonction de la surface
par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,70 € par hectare au-delà de 20 pondérée des exploitations.<br />
hectares pondérés.
Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres
chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de
l'outre-mer.<br />
Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de
l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de
l'année précédente.<br />
La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est
revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les
cotisations sont dues.<br />
Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-01-05
Date de fin: 2011-01-05 Date de fin: 2016-05-12
Identifiant: LEGIARTI000021644626 Identifiant: LEGIARTI000023397321
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###### Article D762-40 ###### Article D762-40
Pour l'année 2009, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°, La cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de
2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie,
assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles
professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :<br /> est calculée en fonction de la superficie pondérée des exploitations.<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres
hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 265,37 € jusqu'à 20 chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de
hectares pondérés, majorés de 65,05 € par hectare au-delà de 20 hectares ;<br /> l'outre-mer.<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de
40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 566,28 € majorés de 51,18 € l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de
par hectare au-delà de 40 hectares ;<br /> l'année précédente.<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est
120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 660,82 € majorés de 24,20 € revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les
par hectare au-delà de 120 hectares ;<br /> cotisations sont dues.<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche.<br />
hectares, la cotisation est égale à 22 115,69 € majorés de 0,35 € par hectare
au-delà de 800 hectares.<br />
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide
familial est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la familial est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-01-05
Date de fin: 2011-01-05 Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000021644629 Identifiant: LEGIARTI000023397325
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###### Article D762-41 ###### Article D762-41
Pour l'année 2009, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des La cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité
prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs
d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise collaborateurs d'exploitation est fixée chaque année par arrêté des ministres
agricole est fixée à 22, 16 €. chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de
l'outre-mer.<br />
Le montant de cette cotisation est revalorisé annuellement en fonction de
l'évolution du SMIC, à partir du montant de la cotisation applicable au cours de
l'année précédente.<br />
La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est
revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les
cotisations sont dues.<br />
Le montant de cette cotisation est arrondi au demi-euro le plus proche.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-01-05
Date de fin: 2011-01-05 Date de fin: 2016-05-12
Identifiant: LEGIARTI000021644632 Identifiant: LEGIARTI000023397329
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###### Article D762-42 ###### Article D762-42
Pour l'année 2009, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont La cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont redevables pour
redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance
prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est
salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci après :<br /> calculée en fonction de la superficie pondérée des exploitations.<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres
hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 238, 83 € jusqu'à 20 chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de
hectares, majorés de 58, 54 € par hectare au-delà de 20 hectares ;<br /> l'outre-mer.<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40, Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de
01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 409, 65 € majorés de 46, 06 € l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de
par hectare au-delà de 40 hectares ;<br /> l'année précédente.<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120, La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est
01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 094, 74 € majorés de 21, 78 € revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les
par hectare au-delà de 120 hectares ;<br /> cotisations sont dues.<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche.<br />
hectares, la cotisation est égale à 19 904, 12 € majorés de 0, 31 € par hectare
au-delà de 800 hectares.<br />
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des
prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-01-05
Date de fin: 2011-01-05 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021644635 Identifiant: LEGIARTI000023397335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644635.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/73/LEGIARTI000023397335.xml
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###### Article D762-43 ###### Article D762-43
Pour l'année 2009, la cotisation affectée à la couverture des dépenses La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des
complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi assurances maladie, invalidité et maternité est fixée forfaitairement par arrêté
qu'il suit :<br /> des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de
l'outre-mer.<br />
<table> Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de
<tbody> l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de
<tr> l'année précédente.<br />
<td align="center">
<br />
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est
l'article L. 722-10 (5°)<br /> revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les
</td> cotisations sont dues.<br />
<td align="center">
<br />
224, 05 €<br /> Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation<br />
</td>
<td align="center">
<br />
149, 37 €<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans<br />
</td>
<td align="center">
<br />
74, 68 €<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Chef d'exploitation à titre secondaire<br />
</td>
<td align="center">
<br />
29, 77 €<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de
dix-huit ans au moins<br />
</td>
<td align="center">
<br />
19, 85 €<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins
de dix-huit ans<br />
</td>
<td align="center">
<br />
9, 92 €
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-01-05
Date de fin: 2011-01-05 Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000021644638 Identifiant: LEGIARTI000023397340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644638.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/73/LEGIARTI000023397340.xml
--- ---
###### Article D762-68 ###### Article D762-68
Pour l'année 2009, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de La cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 est calculée en
l'article L. 762-33 est fixé comme suit :<br /> fonction de la surface pondérée des exploitations.<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres
hectares pondérés et 28 hectares pondérés, la cotisation est égale à 34, 01 € chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de
jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 64, 10 € entre 20, 01 et 28 hectares ;<br /> l'outre-mer.<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28, Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de
01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, la cotisation est égale à 150, 92 l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de
€ ;<br /> l'année précédente.<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80, La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est
01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 150, 92 € majorés de 3, 16 € par revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les
hectare au-delà de 80 hectares ;<br /> cotisations sont dues.<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche.
hectares, la cotisation est égale à 277, 32 €.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-01-05
Date de fin: 2011-01-05 Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000021644641 Identifiant: LEGIARTI000023397344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644641.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/73/LEGIARTI000023397344.xml
--- ---
###### Article D762-69 ###### Article D762-69
Pour l'année 2009, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 au titre du chef
762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 2, 13 € par hectare jusqu'à d'exploitation est calculée en fonction de la surface pondérée des
20 hectares pondérés, et à 11, 81 € par hectare au-delà de 20 hectares et exploitations.<br />
jusqu'à 100 hectares pondérés.<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres
hectares, la cotisation est égale à 987, 40 €. chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de
l'outre-mer.<br />
Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de
l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de
l'année précédente.<br />
La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est
revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les
cotisations sont dues.<br />
Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche.