Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042760113
NOR: MTRD2031610D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/76/01/JORFTEXT000042760113.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-31 00:00:00 +01:00
parent 9cf26982c1
commit b8de1ee266

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032716819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/68/LEGIARTI000032716819.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/75/LEGIARTI000042907508.xml
---
###### Article R718-20
La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est recouvrée et contrôlée, pour
le compte du fonds d'assurance-formation habilité ou de l'organisme paritaire
collecteur agréé, par les caisses de mutualité sociale agricole et en
le compte du fonds d'assurance-formation habilité ou de l'opérateur de
compétences agréé, par les caisses de mutualité sociale agricole et en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, les
caisses générales de sécurité sociale qui la reversent audit fonds avant le 1er
mars de l'année suivant celle du recouvrement.<br />
caisses générales de sécurité sociale qui la reversent à France compétences qui
procède à la répartition entre les attributaires et à ce fonds avant le 1er mars
de l'année suivant celle du recouvrement.<br />
Les modalités de ce reversement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture de la formation professionnelle et de la sécurité