diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-16.md
index d2335524ac..8750bfcb6d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-16.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1992-07-07
-Identifiant: LEGIARTI000006582398
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582398.xml
+Date de début: 1992-07-07
+Date de fin: 1993-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000006582399
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L016XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582399.xml
---
Article L223-16
@@ -15,7 +15,12 @@ cynégétiques départementales et nationales dont le montant maximum est fixé
décret en Conseil d'Etat.
Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur
-doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante.
+doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante.
+
+Pour obtenir la validation nationale du permis de chasser, le demandeur doit
+être membre de la fédération des chasseurs d'un département. Lorsqu'il souhaite
+chasser dans un autre département, il doit préalablement adhérer à la fédération
+de ce département.
@@ -25,10 +30,7 @@ doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante.
@@ -43,15 +45,12 @@ doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante.
Références faites par l'article
- -
- 1974-12-27 CONCORDANCE source Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) - article
-
- -
- 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
-
-
1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
+ -
+ 1992-07-06 MODIFICATION source Loi n° 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-07
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L223-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-5.md
index e749c31b39..9620ad8e03 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-5.md
@@ -1,18 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1992-07-07
-Identifiant: LEGIARTI000006582489
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582489.xml
+Date de début: 1992-07-07
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582490
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582490.xml
---
Article L226-5
-Les conditions d'application des articles L. 226-1 à L. 226-4, et notamment les
-modalités de l'évaluation des dommages qui doivent être réparés par l'Office
-national de la chasse sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
+Pour chaque département, la participation de l'Office national de la chasse à
+l'indemnisation des dégâts est constituée :
+
+a) Du produit des taxes mentionnées à l'article L. 225-4 perçues dans le
+département ;
+
+b) D'un prélèvement sur chaque redevance cynégétique départementale perçue dans
+le département ;
+
+c) D'un prélèvement sur chaque redevance cynégétique nationale, réparti entre
+les départements au prorata de leur surface respective.
+
+Les taux des prélèvements visés aux b et c ci-dessus sont fixés par un arrêté
+conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.
+
+Lorsque la participation de l'office ne suffit pas à couvrir le montant des
+dégâts indemnisables, la fédération départementale des chasseurs prend à sa
+charge le surplus de l'indemnisation. Elle en répartit le montant entre ses
+adhérents par une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et par
+une participation pour chaque dispositif de marquage du gibier.
+
+Les conditions d'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 et du présent
+article, notamment les modalités de l'évaluation des dommages, sont déterminées
+par décret en Conseil d'Etat.
@@ -22,37 +43,7 @@ national de la chasse sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L272-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2017-08-10 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R226-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2017-08-10 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-08-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
-
- -
- Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-31 CITATION source
-
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- Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-09-29 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-08 au 2011-12-31 CITATION source
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- -
- Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
+ Loi n° 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-07 MODIFICATION cible
@@ -67,15 +58,12 @@ national de la chasse sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Références faites par l'article