diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-15.md
index a42f3ad6667..5065bbf58ea 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-09
-Date de fin: 2020-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000037304398
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/43/LEGIARTI000037304398.xml
+Date de début: 2020-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042705069
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/50/LEGIARTI000042705069.xml
---
Article R215-15
@@ -33,9 +33,9 @@ prévues au 1° de l'article D. 212-68 ;
6° De vendre ou donner un animal mentionné à l'article D. 212-63 sans respecter
les formalités prévues au 2° de l'article D. 212-68 ;
-7° De détenir un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié par un procédé
-agréé par le ministre en méconnaissance de l'article L. 212-10 et des
-dispositions prises pour son application.
+7° De détenir un chien ou un chat né après le 1er janvier 2012, non identifié en
+méconnaissance des conditions prévues à l'article L. 212-10 et des dispositions
+prises pour son application.
@@ -45,7 +45,49 @@ dispositions prises pour son application.
-
- Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D212-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D212-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2008-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D212-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2009-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D212-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D212-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2009-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D212-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D212-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-03 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D212-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au bien-être des animaux d'élevage et de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-08-10 CITATION cible
@@ -53,7 +95,7 @@ dispositions prises pour son application.