Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691993
Ancien identifiant: 1LX982847
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691993.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138353
#### Titre II : Les organismes d'intervention
- [Chapitre Ier : Les offices d'intervention](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les sociétés d'intervention.](chapitre_ii)

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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006152301
---
##### Chapitre Ier : Les offices d'intervention
- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions spécifiques à l'office national interprofessionnel des céréales.](section_2)

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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006167826
---
###### Section 1 : Dispositions communes.
- [Article L621-1](article_l621-1.md)
- [Article L621-2](article_l621-2.md)
- [Article L621-3](article_l621-3.md)
- [Article L621-4](article_l621-4.md)
- [Article L621-5](article_l621-5.md)
- [Article L621-6](article_l621-6.md)
- [Article L621-7](article_l621-7.md)
- [Article L621-8](article_l621-8.md)
- [Article L621-9](article_l621-9.md)
- [Article L621-10](article_l621-10.md)
- [Article L621-11](article_l621-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006584493
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L001XXAA
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---
###### Article L621-1
Afin d'atteindre les objectifs définis par l'article 39 du traité du 25 mars
1957 instituant la Communauté européenne et dans la limite des compétences que
la présente section leur confère, des offices d'intervention par produit ou
groupe de produits peuvent être créés dans le secteur agricole et alimentaire
par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584513
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584513.xml
---
###### Article L621-10
Les salariés désignés en qualité de membres du conseil de direction et des
conseils spécialisés des offices bénéficient, pour l'exercice de leurs missions,
des dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-4 concernant les salariés élus
membres des chambres d'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584514
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584514.xml
---
###### Article L621-11
Les marchés, autres que les marchés d'intérêt national et les marchés de détail,
des produits entrant dans le domaine des compétences d'un office sont soumis à
agrément, dans un délai de trois ans à compter de l'inscription des produits
concernés sur une liste fixée par décret.<br />
L'agrément est délivré, après avis de l'office, si les opérations effectuées sur
le marché sont conformes à un cahier des charges prévoyant notamment que le
marché dispose des moyens nécessaires pour :<br />
1° Connaître les quantités apportées et commercialisées ainsi que les qualités,
les prix pratiqués et les origines ;<br />
2° Permettre la diffusion rapide de ces informations aux usagers du marché ;<br />
3° Assurer la centralisation des factures et progressivement la facturation
centralisée des transactions ;<br />
4° Assurer la sécurité des transactions, notamment en définissant les conditions
d'accès des opérateurs aux marchés.<br />
Les dispositions relatives aux modalités d'octroi, de suspension et de retrait
de l'agrément ainsi que les dispositions transitoires sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584498
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584498.xml
---
###### Article L621-2
Ces offices sont des établissements publics à caractère industriel et commercial
placés sous la tutelle de l'Etat et exerçant leur compétence sur l'ensemble du
secteur agricole et alimentaire correspondant aux produits dont ils ont la
responsabilité. Ils peuvent se voir confier des missions à caractère
administratif liées à l'exercice de leurs attributions. Le personnel de ces
offices est régi par un statut commun de droit public défini par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006584500
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584500.xml
---
###### Article L621-3
En conformité avec les principes, les objectifs et les règles de la politique
agricole commune, dans le cadre défini par le plan de la Nation, notamment dans
le domaine agro-alimentaire, et en cohérence avec les recommandations émises par
le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
alimentaire, les offices ont pour mission :<br />
1° De renforcer l'efficacité économique de la filière ;<br />
2° D'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés ;<br />
3° D'appliquer les mesures communautaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584503
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584503.xml
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###### Article L621-4
Les ressources des offices sont notamment constituées par des subventions de
l'Etat et des collectivités territoriales.<br />
Elles peuvent comporter également le produit de taxes parafiscales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584506
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584506.xml
---
###### Article L621-5
Le conseil de direction des offices est composé en majorité de représentants de
la production agricole, de la transformation et de la commercialisation ; les
pouvoirs publics, les salariés et les consommateurs y sont également
représentés.<br />
Le président du conseil de direction de l'office est nommé par décret, sur
proposition du conseil de direction, après avis du Conseil supérieur
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.<br />
Le directeur de l'office est nommé par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584508
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L006XXAA
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---
###### Article L621-6
Des délégations régionales peuvent être créées dans le cadre d'une ou plusieurs
régions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584509
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584509.xml
---
###### Article L621-7
Les attributions conférées aux offices par la présente section peuvent être
transférées en tout ou partie pour un produit ou un groupe de produits à une ou
plusieurs organisations interprofessionnelles reconnues, sur leur demande et
après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire. Ce transfert est prononcé par l'autorité administrative
compétente. Les modalités d'application du présent article sont fixées en tant
que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.<br />
Transitoirement, les offices peuvent conclure, après avis du Conseil supérieur
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, des
conventions avec les organisations interprofessionnelles reconnues, les comités
économiques agricoles agréés et les instituts ou centres techniques du secteur
concerné.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584511
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584511.xml
---
###### Article L621-8
Les informations nécessaires à la connaissance de la production et du marché et
à l'établissement des calendriers d'importations prévisibles doivent être
fournies à l'office compétent par les producteurs, les négociants, les courtiers
de marchandises, les agents commerciaux, les transformateurs, les importateurs
et les exportateurs de produits agricoles et alimentaires, selon les modalités
fixées par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584512
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584512.xml
---
###### Article L621-9
Les collectivités territoriales et les établissements publics régionaux, ou
leurs groupements, passent, dans les limites de leurs compétences, des
conventions avec les offices pour intervenir dans les secteurs couverts par
ceux-ci.

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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006167827
---
###### Section 2 : Dispositions spécifiques à l'office national interprofessionnel des céréales.
- [Article L621-12](article_l621-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584515
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584515.xml
---
###### Article L621-12
L'office national interprofessionnel des céréales est un établissement public à
caractère industriel et commercial, jouissant de la personnalité civile et de
l'autonomie financière.<br />
Le statut des personnels de l'office est celui qui était le leur avant la loi n°
86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la
retraite des personnes non salariées des professions agricoles.<br />
Il est régi par les dispositions de la présente section. Les articles L. 621-3,
L. 621-7, L. 621-8 et L. 621-9 lui sont également applicables et peuvent être
mis en oeuvre par l'autorité administrative compétente, après avis du conseil
central de cet établissement.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152317
##### Chapitre IV : Les animaux et les viandes.
- [Article L654-1](article_l654-1.md)
- [Section 1 : Les abattoirs](section_1)
- [Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande.](section_2)
- [Section 3 : La production et la commercialisation de certains produits animaux.](section_3)
- [Section 4 : La production et la vente du lait.](section_4)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584927
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584927.xml
---
###### Article L654-1
Les modalités d'identification, de classement, de marquage et de pesée lors des
opérations de vente et d'abattage d'animaux ou de viandes d'espèces entrant dans
le domaine de compétence d'un office sont fixées par décret. Ce décret précise
notamment les conditions dans lesquelles ces informations sont fournies à
l'éleveur.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167853
---
###### Section 3 : La production et la commercialisation de certains produits animaux.
- [Article L654-25](article_l654-25.md)
- [Article L654-26](article_l654-26.md)
- [Article L654-27](article_l654-27.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584964
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584964.xml
---
###### Article L654-25
Les peaux d'animaux provenant d'abattoirs ou d'équarrissages situés sur le
territoire français ne peuvent être classées, pesées et mises en état de
conservation que par des entreprises d'abattage ou de collecte disposant des
capacités techniques et des installations propres à assurer la réalisation de
ces opérations. Les conditions d'agrément de ces entreprises sont fixées par
décret.<br />
La première commercialisation de ces peaux doit être faite lors d'une vente aux
enchères publiques organisée par l'office compétent dans des conditions fixées
par décret.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables dans le cas de
contrats conclus entre les abatteurs ou leurs représentants et les tanneurs ou
les négociants, notamment pour des opérations de prétannage, avec l'agrément de
l'office compétent.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584965
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584965.xml
---
###### Article L654-26
Les dispositions de l'article L. 654-25 sont applicables à la production et à la
commercialisation de la laine dans des conditions fixées par décret. Ce décret
peut comporter les adaptations nécessitées par les caractères spécifiques de ce
produit.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584966
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584966.xml
---
###### Article L654-27
Les compétences dévolues par les articles L. 654-25 et L. 654-26 aux offices
dans le secteur des peaux d'animaux et dans celui de la laine sont assurées par
l'office chargé de l'élevage et des viandes.

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152320
##### Chapitre III : Dispositions diverses.
- [Article L663-1](article_l663-1.md)
- [Article L663-2](article_l663-2.md)
- [Article L663-3](article_l663-3.md)
- [Article L663-4](article_l663-4.md)
- [Article L663-5](article_l663-5.md)
- [Article L663-6](article_l663-6.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006584990
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584990.xml
---
###### Article L663-2
Les achats par les négociants, de fruits et légumes frais mis en marché par les
producteurs s'opèrent :<br />
1° Soit auprès des groupements de producteurs reconnus ;<br />
2° Soit auprès des marchés physiques agréés en application de l'article L.
621-11 ou auprès des marchés d'intérêt national.<br />
Dans le but de connaître les prix, les volumes et les qualités des produits
vendus, l'achat direct à des producteurs par les négociants est progressivement
contrôlé, produit par produit ou par groupe de produits et, éventuellement,
région par région. Ce contrôle est effectué par l'office, directement ou sous sa
responsabilité soit par les groupements de producteurs, soit par les marchés
physiques agréés ou par les marchés d'intérêt national. Les modalités de ce
contrôle sont fixées par décret.<br />
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, les producteurs peuvent
également vendre directement aux négociants détaillants et aux consommateurs
dans des limites géographiques et quantitatives fixées par décision
administrative.<br />
Les modes de mise en marché prévus au présent article peuvent être limités par
la procédure d'extension des règles déterminée par les articles L. 554-1 et L.
554-2.<br />
Les ventes des producteurs aux transformateurs doivent être conformes soit aux
dispositions fixées au présent article, soit à des contrats types approuvés par
les pouvoirs publics selon les procédures prévues soit par les articles L. 631-1
à L. 631-13, L. 631-15 à L. 631-23, soit par les articles L. 632-1 à L. 632-9,
soit par l'article L. 631-14 et l'article 2 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960
d'orientation agricole.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006584991
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584991.xml
---
###### Article L663-3
Les dispositions de l'article L. 663-2 sont rendues applicables par décrets au
marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation.
Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui
concerne la vente entre producteurs et négociants.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006584992
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584992.xml
---
###### Article L663-4
Les dispositions prévues aux articles L. 663-5 et L. 663-6 sont applicables aux
plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des
espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la
liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006584993
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584993.xml
---
###### Article L663-5
Aucun enlèvement à la propriété des produits énumérés par le décret pris en
application de l'article L. 663-4 ne peut être effectué si le transporteur n'est
pas muni d'un document établi par l'expéditeur et indiquant notamment les
quantités et les qualités des produits transportés.<br />
Cette disposition ne s'applique pas aux transports effectués en vue de la
livraison aux commerçants détaillant et aux particuliers.<br />
Les négociants et industriels transformateurs de produits énumérés par le décret
pris en application de l'article L. 663-4 peuvent être soumis à des obligations
déclaratives dans les conditions à l'article L. 621-8. En aucun cas, ces
déclarations ne doivent avoir pour effet la divulgation des secrets de
fabrication et de formulation.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006584994
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584994.xml
---
###### Article L663-6
Les plantations nouvelles en vue de l'obtention des produits des espèces
énumérées par décret pris en application de l'article L. 663-4 ne peuvent être
effectuées que si elles sont autorisées par décret.<br />
Cette décision ne s'applique pas aux plantations nécessaires pour assurer
l'entretien des productions sur une superficie équivalente à l'intérieur d'une
même exploitation. Toutefois, l'arrachage des plantes à remplacer doit être
précédé d'une déclaration à l'office compétent. Cette déclaration est faite
selon un modèle arrêté par décision administrative.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138359
#### Titre VII : Dispositions pénales.
- [Article L671-1](article_l671-1.md)
- [Article L671-2](article_l671-2.md)
- [Article L671-7](article_l671-7.md)
- [Article L671-9](article_l671-9.md)
- [Article L671-10](article_l671-10.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006584997
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584997.xml
---
###### Article L671-1
Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 et
20 du code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux
dispositions des articles L. 621-8, L. 621-11, L. 654-1, L. 654-25, L. 654-26,
L. 663-2 à L. 663-6, ainsi que les contraventions qui sont prévues par les
décrets pris pour leur application :<br />
1° Les agents des offices agréés et commissionnés par le ministre de
l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture agréés et
commissionnés à cet effet par le ministre de l'agriculture dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes ;<br />
4° Les vétérinaires inspecteurs, les techniciens des services vétérinaires, les
proposés sanitaires, les agents techniques sanitaires ;<br />
5° Les médecins inspecteurs départementaux de la santé ;<br />
6° Les agents chargés de la métrologie légale ;<br />
7° Les agents des douanes ;<br />
8° Les agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts.<br />
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585001
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585001.xml
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###### Article L671-2
Est puni d'une amende de 60 000 F quiconque a mis obstacle à l'exercice régulier
de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à l'article L.
671-1.