diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md index b7a2e901f8..a743d8a697 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006581774 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581774.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033034396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/43/LEGIARTI000033034396.xml --- ###### Article L123-1 -L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales -non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées -et dispersées.
+L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux +propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des +parcelles morcelées et dispersées.
Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet -l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre.
+l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre et peut +permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation +naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de +l'environnement.
Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation