Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006597612
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D167XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597612.xml
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000029916172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916172.xml
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###### Article D732-167
@ -14,12 +13,11 @@ Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce une activité réduit
peut bénéficier de la retraite progressive prévue par la présente sous-section à
condition :<br />
1° D'avoir atteint l'âge fixé au premier alinéa de l'article R. 732-39 ;<br />
1° D'avoir atteint l'âge fixé au premier alinéa de l'article R. 732-39 diminué
de deux années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans ;<br />
2° De justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes
dans un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse mentionnés au 2° de
l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale d'une durée de 150 trimestres
;<br />
fixée à l'article R. 351-39 du code de la sécurité sociale ;<br />
3° D'exercer son activité à titre exclusif ;<br />
@ -29,4 +27,8 @@ l'exploitation ou de l'entreprise agricole défini aux articles D. 732-177 et
suivants ;<br />
5° De ne pas exercer son activité dans le cadre d'une coexploitation ou d'une
société de fait.
société de fait.<br />
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 732-61 et au dernier
alinéa de l'article R. 732-66, le coefficient de minoration mentionné à
l'article L. 732-25 et à l'article L. 762-30 ne peut excéder 25 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006597613
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D168XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597613.xml
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000029916162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916162.xml
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###### Article D732-168
La demande de retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le
service de la même fraction de pension dans chacun des régimes d'assurance
vieillesse mentionnés au 2° de l'article L. 351-15 du code de la sécurité
sociale auxquels le demandeur a été affilié.<br />
vieillesse mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 351-15 du code de la
sécurité sociale auxquels le demandeur a été affilié.<br />
La demande mentionnée à l'alinéa précédent entraîne également la liquidation
provisoire et le service de la même fraction de pension au titre du régime

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006597622
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D176XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597622.xml
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029916152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916152.xml
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###### Article D732-176
La caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse de
l'assuré communique aux caisses gestionnaires des régimes de base obligatoires
d'assurance vieillesse mentionnés au 2° de l'article L. 351-15 du code de la
sécurité sociale :<br />
d'assurance vieillesse mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 351-15 du
code de la sécurité sociale :<br />
1° La date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse liquidée en
application de l'article L. 732-29 ;<br />