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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031283953
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/39/LEGIARTI000031283953.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000031643269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/32/LEGIARTI000031643269.xml
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Article L243-3
@@ -49,13 +49,13 @@ espèces, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
8° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements ou
organismes chargés, en application de l'article L. 653-12, des enregistrements
-zootechniques des équidés, titulaires d'une licence d'inséminateur pour l'espèce
-équine et spécialement habilités à cet effet, intervenant dans le cadre de leurs
-attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire pour la réalisation des
-constats de gestation des femelles équines. Les fonctionnaires et agents
-contractuels relevant de l'Institut français du cheval et de l'équitation
-peuvent être spécialement habilités à réaliser l'identification électronique
-complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ;
+zootechniques des équidés, satisfaisant aux conditions posées à l'article L.
+653-13, et intervenant dans le cadre de leurs attributions sous l'autorité
+médicale d'un vétérinaire pour la réalisation des constats de gestation des
+femelles équines. Les fonctionnaires et agents contractuels relevant de
+l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent être spécialement
+habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés
+sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ;
9° Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 273-4 lorsqu'ils
interviennent dans les limites prévues par cet article ;
@@ -86,7 +86,7 @@ vétérinaire pour des actes précisés par arrêté.
@@ -101,15 +101,15 @@ vétérinaire pour des actes précisés par arrêté.
Références faites par l'article
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
-
CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
-
1975-07-10 CONCORDANCE source Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
- -
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
-
2011-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-08
@@ -123,7 +123,7 @@ vétérinaire pour des actes précisés par arrêté.
2015-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-10-03 CITATION cible Décret n° 2016-1307 du 3 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de médecine vétérinaire par les techniciens sanitaires apicoles VIGUEUR
@@ -164,6 +164,12 @@ vétérinaire pour des actes précisés par arrêté.
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L273-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L552-1 (V)
+
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09
@@ -188,9 +194,6 @@ vétérinaire pour des actes précisés par arrêté.
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R243-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22