Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152625
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin et ovin](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du tabac brut](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes](section_4)

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Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006168478
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###### Section 3 : Dispositions particulières à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du tabac brut
- [Article D551-30](article_d551-30.md)
- [Article D551-31](article_d551-31.md)
- [Article D551-32](article_d551-32.md)
- [Article D551-33](article_d551-33.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593677
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593677.xml
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###### Article D551-30
Dans le secteur du tabac, l'organisation de producteurs a notamment pour but de
regrouper la production de ses membres en vue de sa commercialisation, de
favoriser l'adaptation de la production de ses membres aux exigences du marché,
d'améliorer la mise en valeur commerciale de ses productions, de déterminer et
faire appliquer par ses membres des règles communes de production et de mise en
marché, notamment en matière de qualité des produits, d'utilisation de pratiques
culturales. Elle peut également procéder à l'achat des semences des engrais et
autres moyens de production.<br />
Elle assure, grâce à un ou plusieurs techniciens salariés, un appui technique
auprès de ses adhérents, en leur apportant une information permanente et en les
aidant à s'adapter individuellement aux disciplines communes.<br />
Elle met effectivement ses membres en mesure d'obtenir l'assistance technique
nécessaire à la mise en oeuvre de pratiques culturales respectueuses de
l'environnement.<br />
Elle a une connaissance permanente des superficies et des variétés plantées par
ses adhérents. Elle met en place un dispositif de recensement à partir de
déclarations individuelles et procède à des vérifications de ces
déclarations.<br />
A ce titre, l'organisation de producteurs établit et tient à jour un fichier
indiquant, notamment, les superficies plantées, les rendements historiques, les
quantités récoltées et livrées, les quantités ayant bénéficié de l'aide
communautaire prévue au chapitre 10 quater du règlement (CE) n° 1782/2003 du
Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et la valeur
commerciale des quantités livrées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593678
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593678.xml
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###### Article D551-31
L'organisation doit, sur une zone géographique continue, réunir au moins 50
producteurs cultivant du tabac et être dotée d'un statut compatible avec ses
activités.<br />
Les producteurs adhérents doivent cultiver le tabac dans une zone de production
reconnue figurant à l'annexe n° 26 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la
Commission du 25 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du
règlement n° 1782/2003 du Conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593679
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593679.xml
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###### Article D551-32
Outre les dispositions énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de
l'organisation de producteurs :<br />
I.-Prévoient que l'organisation de producteurs :<br />
a) Limite ses finalités à la production de tabac en vue de sa commercialisation,
à l'exclusion de toute activité de transformation de tabac ;<br />
b) Devient propriétaire de la production de ses membres qu'elle regroupe en vue
de sa commercialisation ;<br />
c) Conclut en son propre nom et pour son propre compte des contrats de culture
pour la totalité de la production de ses membres ;<br />
d) Comptabilise les apports en tabac brut de chacun de ses membres effectués en
exécution des contrats de culture.<br />
II.-Prévoient qu'aucun membre de l'organisation de producteurs ne peut détenir
plus de 20 % des voix à l'assemblée générale et que les producteurs détiennent
au moins 75 % des voix en assemblée générale.<br />
III.-Comportent l'obligation pour les producteurs membres d'effectuer la mise
sur le marché de la totalité de la production destinée à la commercialisation
par l'intermédiaire de l'organisation ; ils peuvent renvoyer certaines
précisions au règlement intérieur.<br />
IV.-Comportent des dispositions visant à assurer que les membres de
l'organisation qui veulent renoncer à leur qualité de membre ne peuvent le faire
que s'ils ont eu la qualité de membre pendant au moins 1 an à compter de sa
reconnaissance et ont notifié leur démission par écrit au plus tard le 1er
décembre avec effet pour la récolte suivante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006593680
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593680.xml
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###### Article D551-33
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs en application de la
présente section vaut reconnaissance en qualité de groupement de producteurs
dans le secteur du tabac brut en application de l'article 171 quaterquinquies du
règlement (CE) n° 1973/2004 du 25 octobre 2004 susmentionné.