diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md
index cc887c2bd..87fc5f0fa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006592778
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R002XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592778.xml
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033278483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/84/LEGIARTI000033278483.xml
---
###### Article R521-2
@@ -19,8 +18,9 @@ de 50 % la capacité normale d'exploitation desdites sociétés.
Les sociétés coopératives agricoles adhérant à une même union peuvent être
autorisées par cette union à se procurer mutuellement, par son entremise et sous
son contrôle, les produits qui leur sont indispensables pour parer à
-l'insuffisance quantitative et, éventuellement, qualitative, soit des récoltes,
-soit des produits à livrer à leurs associés coopérateurs.
+l'insuffisance quantitative et, éventuellement, qualitative, soit des produits
+apportés par les associés coopérateurs, soit des produits à livrer à leurs
+associés coopérateurs.
Elles peuvent, dans les mêmes conditions, être autorisées à échanger entre elles
les services qui leur sont indispensables.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-3.md
index 132aeffc4..43feee7bc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-3.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006592781
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R003XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592781.xml
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033278480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/84/LEGIARTI000033278480.xml
---
###### Article R521-3
-Les sociétés coopératives agricoles peuvent fournir à l'union à laquelle elles
-adhèrent les services nécessaires à la réalisation de son objet statutaire.
+Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent fournir les services
+nécessaires à la réalisation de l'objet statutaire, ou mettre des immeubles, du
+matériel ou de l'outillage, notamment des moyens de transport, à la disposition
+de l'union à laquelle ces sociétés ou unions adhèrent, d'une société d'intérêt
+collectif agricole, associé coopérateur de l'union, ou d'une autre société
+coopérative ou union, associé coopérateur de l'union.
-Les sociétés coopératives et leurs unions peuvent fournir à une société
-d'intérêt collectif agricole dont elles sont membres les services nécessaires à
-la réalisation de son objet statutaire. Une société coopérative agricole peut
-également mettre des immeubles, du matériel ou de l'outillage, notamment des
-moyens de transport, à la disposition de cette coopérative, d'une société
-d'intérêt collectif agricole, associé coopérateur, ou d'une autre société
-coopérative.
+Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent également fournir à
+une société d'intérêt collectif agricole dont elles sont membres les services
+nécessaires à la réalisation de son objet statutaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md
index f7a9b3ba8..61784e788 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006592815
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592815.xml
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2016-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000033278505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278505.xml
---
###### Article R522-1
@@ -14,10 +13,12 @@ Toute société coopérative agricole doit avoir au moins sept membres qui peuve
être soit des personnes morales, soit des personnes physiques, celles-ci devant
être chefs d'exploitation.
-Toutefois ce nombre est ramené à quatre pour les coopératives d'utilisation en
-commun de matériel agricole et pour les coopératives de production animale en
-commun. Le nombre des coopératives et unions formant une union peut être
-inférieur à sept.
+Toutefois, ce nombre est ramené à quatre pour les coopératives d'utilisation de
+matériel agricole, pour les coopératives de services dont les associés
+coopérateurs sont engagés par ailleurs dans un assolement en commun dans les
+conditions prévues à l'article L. 411-39-1 et pour les coopératives de
+production animale en commun. Une union est formée d'au moins deux coopératives
+ou unions, associés coopérateurs.
Les syndicats agricoles peuvent devenir associés coopérateurs pour les
opérations relevant de leur activité propre et à condition qu'ils exercent
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-3.md
index 292e28ae3..4299be770 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006592821
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R003XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592821.xml
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033278500
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278500.xml
---
###### Article R522-3
@@ -19,9 +18,9 @@ les modalités de cet engagement ainsi que les sanctions applicables en cas
d'inexécution ;
2° L'obligation de souscrire ou d'acquérir par voie de cession le nombre de
-parts sociales prévu en fonction de cet engagement selon des dispositions de
+parts sociales prévu en fonction de cet engagement selon les dispositions de
l'article R. 523-1-1.
Nul ne peut demeurer associé coopérateur s'il n'est lié par l'engagement
-mentionné au 1° du présent article, sous réserve toutefois des dispositions de
-l'article R. 523-3, alinéas 3 et 4.
+mentionné au 1° du présent article, sous réserve toutefois des dispositions des
+troisième et quatrième alinéas de l'article R. 523-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-4.md
index 08e6bd8bb..b25e04e2e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006592824
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R004XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592824.xml
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2016-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000033278495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/84/LEGIARTI000033278495.xml
---
###### Article R522-4
@@ -17,8 +16,8 @@ coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement.
Toutefois, en cas de motif valable, le conseil d'administration peut, à titre
exceptionnel, accepter sa démission au cours de cette période si son départ ne
doit porter aucun préjudice au bon fonctionnement de la coopérative et s'il n'a
-pas pour effet de réduire le capital au-dessous de la limite fixée à l'article
-R. 523-3, alinéas 3 et 4.
+pas pour effet de réduire le capital au-dessous de la limite fixée aux troisième
+et quatrième alinéas de l'article R. 523-3.
La demande de démission en cours de période d'engagement est adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-5.md
index 8a202e358..f1c49d0f5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006592827
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R005XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592827.xml
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2016-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000033278490
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/84/LEGIARTI000033278490.xml
---
###### Article R522-5
@@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592827.xml
Les statuts doivent prévoir que l'associé coopérateur s'engage, en cas de
mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation au titre de laquelle
ont été pris les engagements d'activité, à transférer ses parts sociales au
-nouvel exploitant qui, sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3
-ci-après, sera substitué, pour la période postérieure à l'acte de mutation, dans
-tous les droits et obligations de son auteur vis-à-vis de la société.
+nouvel exploitant qui, sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants,
+sera substitué, pour la période postérieure à l'acte de mutation, dans tous les
+droits et obligations de son auteur vis-à-vis de la société.
Ce dernier doit dénoncer la mutation à la coopérative par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois à dater du
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-6.md
index f53cc18ec..91956f643 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-6.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006592830
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R006XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592830.xml
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033278487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/84/LEGIARTI000033278487.xml
---
###### Article R522-6
-En cas de décès, d'exclusion, d'interdiction de gérer, de banqueroute, de
-liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ou de retrait d'un associé
-coopérateur ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté conjugale, la société
-n'est pas dissoute ; elle continue de plein droit entre les autres associés
-coopérateurs.
+En cas de décès, d'exclusion, de radiation, d'interdiction de gérer, de
+banqueroute, de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ou de retrait
+d'un associé coopérateur ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté
+conjugale, la société n'est pas dissoute ; elle continue de plein droit entre
+les autres associés coopérateurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-3.md
index 931709923..2e3b77e11 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r523-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006592847
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R003XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592847.xml
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033278534
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278534.xml
---
###### Article R523-3
@@ -22,7 +21,7 @@ L. 521-3 ne peut être réduit au-dessous des trois quarts du montant le plus
société.
Toutefois, cette limite ne s'applique pas lorsque les parts sont remboursées à
-la suite d'un retrait ou d'une exclusion des associés coopérateurs dans les cas
-prévus par les articles R. 522-4 à R. 522-8 et R. 523-5 et si lesdites parts
-n'ont pu au préalable être cédées à un tiers ou à d'autres associés
-coopérateurs.
+la suite d'un retrait, d'une exclusion ou d'une radiation des associés
+coopérateurs dans les cas prévus par les articles R. 522-4, R. 522-8 et R.
+522-8-1 et si lesdites parts n'ont pu au préalable être cédées à un tiers ou à
+d'autres associés coopérateurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-5.md
index e184d0ce0..1563c938c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-5.md
@@ -1,23 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006592892
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R005XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592892.xml
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033278566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278566.xml
---
###### Article R524-5
-Le conseil d'administration est chargé de la gestion de la société et doit
-assurer le bon fonctionnement de celle-ci.
-
-Sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément
-réservés aux assemblées générales par le présent chapitre ou, éventuellement,
-par les statuts de chaque coopérative, le conseil d'administration dispose des
-pouvoirs les plus étendus.
-
Le conseil d'administration nomme son président ainsi que les autres membres du
bureau, parmi ses membres, personnes physiques ou mandataires représentant les
personnes morales qui en font partie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-7.md
index 99c4e40cd..e68285480 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006592898
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R007XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592898.xml
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033278560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278560.xml
---
###### Article R524-7
@@ -16,8 +15,9 @@ en cas d'empêchement, sur celle de l'un des vice-présidents, ou encore toutes
les fois que le tiers de ses membres en fait la demande.
Pour délibérer valablement, le conseil d'administration doit réunir au moins la
-moitié de ses membres en exercice.
+moitié de ses membres en fonction.
-Sauf dans le cas prévu à l'article R. 522-8, les délibérations sont prises à la
-majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est
-prépondérante. Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil.
+Sauf dans le cas prévu aux articles R. 522-5 et R. 522-8, les délibérations sont
+prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du
+président est prépondérante sauf dans le cas où la délibération porte sur la
+nomination du président. Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-13.md
index 8b342b290..71b40e4eb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-13.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006592922
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R013XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592922.xml
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2019-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000033278553
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278553.xml
---
###### Article R524-13
@@ -31,8 +30,8 @@ coopérateur d'un exemplaire d'un journal ou d'un bulletin sur lequel elle
figure.
L'assemblée générale peut être convoquée par des moyens électroniques de
-télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées aux articles R.
-225-62 et suivants du code de commerce.
+télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.
+225-63 du code de commerce.
Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée devant laquelle ils seront
présentés, tout associé coopérateur peut prendre connaissance, au siège social
@@ -40,6 +39,5 @@ ou au lieu fixé par la coopérative dans la circonscription de chaque section e
éventuellement dans tout autre lieu déterminé par elle, des comptes annuels, du
rapport aux associés, du texte des résolutions proposées, des comptes consolidés
ou combinés, du rapport sur la gestion du groupe et des rapports des
-commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés ou
-combinés. L'insertion, l'affichage et la convocation individuelle devront
-mentionner la faculté offerte aux associés coopérateurs.
+commissaires aux comptes. L'insertion, l'affichage et la convocation
+individuelle devront mentionner la faculté offerte aux associés coopérateurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-16.md
index 50daeaddf..f0d1e8465 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-16.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006592932
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R016XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592932.xml
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2019-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000033278544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278544.xml
---
###### Article R524-16
@@ -45,5 +44,5 @@ présents ou représentés.
Les assemblées de section peuvent, en outre, procéder à la désignation d'un ou
plusieurs associés coopérateurs chargés, d'une façon permanente, entre deux
-assemblées générales, de représenter les intérêts des coopérateurs de la section
-auprès du conseil d'administration.
+assemblées générales, de représenter les intérêts des associés coopérateurs de
+la section auprès du conseil d'administration.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-17.md
index 751e37b46..8984e3406 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-17.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006592935
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R017XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592935.xml
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2019-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000033278541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278541.xml
---
###### Article R524-17
-L'assemblée générale annuelle, après lecture du rapport moral et financier du
-conseil d'administration et du rapport du ou des commissaires aux comptes,
-examine et approuve les comptes annuels, le cas échéant consolidés ou combinés,
-donne le quitus aux administrateurs, se prononce sur l'affectation du résultat,
-procède à la nomination des administrateurs et du ou des commissaires aux
-comptes, constate la variation du capital social au cours de l'exercice par
+L'assemblée générale annuelle, après lecture du rapport du conseil
+d'administration aux associés et du ou des rapports du ou des commissaires aux
+comptes, examine et approuve les comptes annuels, le cas échéant consolidés ou
+combinés, donne le quitus aux administrateurs, se prononce sur l'affectation du
+résultat, procède à la nomination des administrateurs et du ou des commissaires
+aux comptes, constate la variation du capital social au cours de l'exercice par
rapport à l'exercice précédent, délibère sur toute autre question figurant à
l'ordre du jour. Elle peut décider de la modification des comptes annuels.
L'ordre du jour est établi par le conseil d'administration ; il doit comporter
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-39.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-39.md
index 0249f6cd4..c8719f3e6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-39.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-39.md
@@ -1,21 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006593001
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R039XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593001.xml
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033278569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278569.xml
---
###### Article R524-39
Sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions les
dispositions des articles L. 225-74, L. 225-76, L. 225-78, L. 225-82, L. 225-86
-à L. 225-91, alinéas 1 à 3, L. 225-92 et L. 225-93 du code de commerce,
-relatives notamment à l'incompatibilité des fonctions de membre du conseil de
-surveillance et du directoire, à la désignation des personnes morales au conseil
-de surveillance, au remplacement de ses membres en cas de vacance par décès ou
-démission, aux conditions de validité des délibérations du conseil de
-surveillance et aux conventions intéressant les membres du directoire ou du
-conseil de surveillance.
+à L. 225-93 du code de commerce, relatives notamment à l'incompatibilité des
+fonctions de membre du conseil de surveillance et du directoire, à la
+désignation des personnes morales au conseil de surveillance, au remplacement de
+ses membres en cas de vacance par décès ou démission, aux conditions de validité
+des délibérations du conseil de surveillance et aux conventions intéressant les
+membres du directoire ou du conseil de surveillance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r527-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r527-2.md
index 10092b29d..57248cf6f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r527-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r527-2.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006593090
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593090.xml
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033278625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/86/LEGIARTI000033278625.xml
---
###### Article R527-2
-Les fédérations de coopératives ou d'union de coopératives agricoles peuvent
-poursuivre un ou plusieurs des objectifs suivants :
+A l'exclusion des fédérations mentionnées à l'article L. 527-1, les fédérations
+de coopératives ou d'union de coopératives agricoles peuvent poursuivre un ou
+plusieurs des objectifs suivants :
1° Défendre les intérêts matériels et moraux des coopératives ou des unions de
coopératives adhérentes ;
@@ -20,14 +20,9 @@ coopératives adhérentes ;
coopératives, notamment en ce qui concerne le chevauchement des zones d'action
de chacune d'elles ;
-3° Faire toute propagande favorable au développement de la coopération agricole
+3° Faire toute promotion favorable au développement de la coopération agricole
sous toutes ses formes ;
4° Faciliter, par leurs conseils ou la mise à la disposition des coopératives
d'experts qualifiés, l'organisation et le fonctionnement des sociétés
-coopératives agricoles et de leurs unions ;
-
-5° Opérer la révision des comptes et de la gestion des sociétés coopératives
-adhérentes et de leurs unions dans les conditions prévues à l'article L. 527-1
-et par les textes pris pour son application, dans le cas où ces sociétés ont été
-spécialement agréées à cet effet par le ministre de l'agriculture.
+coopératives agricoles et de leurs unions ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r527-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r527-11.md
index 9260057cb..edb06f329 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r527-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r527-11.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006593116
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R011XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593116.xml
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033278609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/86/LEGIARTI000033278609.xml
---
###### Article R527-11
Les fédérations agréées peuvent fournir leur concours pour des opérations de
-révision aux sociétés d'intérêt collectif agricole, aux associations et
-syndicats reconnus en qualité de groupements de producteurs en application de
-l'article L. 551-1.
+révision aux sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi qu'aux associations et
+syndicats reconnus en qualité d'organisations de producteurs en application des
+articles L. 551-1 et L. 552-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r527-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r527-4.md
index a98e834fb..c0bc2bcfa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r527-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r527-4.md
@@ -1,24 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-12-27
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006593095
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R004XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593095.xml
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033278622
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/86/LEGIARTI000033278622.xml
---
###### Article R527-4
Les fédérations de sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L.
-527-1 sont agréées soit par le ministre chargé de l'agriculture s'il s'agit de
-fédérations nationales qui peuvent être polyvalentes ou spécialisées, soit par
-le préfet de région s'il s'agit de fédérations régionales.
+527-1 sont agréées par le ministre chargé de l'agriculture.
-L'agrément ne peut être donné à plus d'une fédération régionale par région. Les
-organisations coopératives qui prennent l'initiative de la création d'une
-fédération régionale doivent représenter ensemble plus de la moitié des sociétés
-coopératives ayant leur siège social dans la région. Toutes les coopératives
-ayant leur siège social dans cette région doivent être invitées à participer ou
-à se faire représenter à l'assemblée générale constitutive de la fédération
-régionale de révision.
+Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui prennent l'initiative de
+la création d'une fédération sur une circonscription territoriale doivent
+représenter ensemble plus de la moitié des sociétés coopératives ayant leur
+siège social dans cette circonscription. Toutes les sociétés coopératives et
+leurs unions ayant leur siège social dans cette circonscription doivent être
+invitées à participer ou à se faire représenter à l'assemblée générale
+constitutive de la fédération agréée pour la révision. L'agrément ne peut être
+délivré à plus d'une fédération par circonscription territoriale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r527-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r527-5.md
index b7f671a55..e007ed99b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r527-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r527-5.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006593098
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593098.xml
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033278619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/86/LEGIARTI000033278619.xml
---
###### Article R527-5
Les demandes d'agrément sont adressées par les fédérations intéressées à
-l'association nationale de révision de la coopération agricole créée par
-l'article L. 527-1 et dont les statuts sont approuvés, en application du même
-article, par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget.
+l'association nationale de révision de la coopération agricole mentionnée à
+l'article L. 527-1, dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de
+l'agriculture.
A chaque demande d'agrément, est joint un dossier comprenant :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r527-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r527-6.md
index 01ecaacf6..88c7701c0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r527-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r527-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006593102
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R006XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593102.xml
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033278616
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/86/LEGIARTI000033278616.xml
---
###### Article R527-6
@@ -21,6 +20,6 @@ coopération agricole.
Cette convention type définit notamment les rapports devant exister entre les
fédérations de révision et l'association nationale de révision. Elle définit en
outre les mesures propres à assurer la coordination des opérations de révision
-auxquelles peuvent se livrer, dans une même région, la fédération régionale
-susceptible d'être agréée au titre de cette région et les fédérations nationales
-agréées.
+auxquelles peuvent se livrer, dans une même circonscription territoriale, la
+fédération susceptible d'être agréée au titre de cette circonscription et les
+fédérations nationales agréées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r527-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r527-7.md
index d206f50be..145a99238 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r527-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r527-7.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006593105
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R007XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593105.xml
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033278613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/86/LEGIARTI000033278613.xml
---
###### Article R527-7
-La demande d'agrément, le dossier qui l'accompagne et, s'il y a lieu, une
-expédition de la convention passée entre la fédération intéressée et
-l'association nationale de révision sont transmis par cette dernière, avec son
-avis, au ministre de l'agriculture qui se prononce, dans tous les cas, après
-consultation du Haut Conseil de la coopération agricole.
+La demande d'agrément, le dossier qui l'accompagne et la copie de la convention
+passée entre la fédération intéressée et l'association nationale de révision
+sont transmis par cette dernière, avec son avis, au ministre de l'agriculture
+qui se prononce, dans tous les cas, après consultation du Haut Conseil de la
+coopération agricole.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r527-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r527-12.md
index f3780d572..cf57be80f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r527-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r527-12.md
@@ -1,32 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006593119
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R012XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593119.xml
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033278605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/86/LEGIARTI000033278605.xml
---
###### Article R527-12
-Pour exercer les fonctions de commissaire aux comptes de coopératives agricoles,
-les fédérations de coopératives agricoles agréées, en application de l'article
-L. 527-1, doivent désigner en leur sein et pour agir en leur nom des personnes
-physiques titulaires de diplômes d'un niveau équivalent à celui des personnes
-inscrites sur la liste prévue à l'article L. 225-219 du code de commerce et qui
-ont accompli un stage professionnel. La liste des diplômes et les modalités du
-stage sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
-justice, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de
-l'agriculture.
-
-Les articles R. 527-4 à R. 527-7, R. 527-9 et R. 527-10 sont applicables à ces
-fédérations.
-
-Pour l'application de l'article L. 527-1, l'Association nationale de révision de
-la coopération agricole veille à la mise en oeuvre du commissariat aux comptes
+Pour l'application de l'article L. 527-1-1, l'Association nationale de révision
+de la coopération agricole veille à la mise en œuvre du commissariat aux comptes
par les fédérations et au respect des règles d'indépendance et de discipline des
-personnes physiques qui exercent les fonctions de commissaire aux comptes au nom
-de chaque fédération. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
-justice, et du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'application du
-présent alinéa.
+personnes qui exercent des missions de contrôle légal des comptes au nom des
+fédérations agréées pour la révision.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r528-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r528-3.md
index 3b43bf770..e48f04865 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r528-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r528-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-07
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006593134
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R003XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593134.xml
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033278634
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/86/LEGIARTI000033278634.xml
---
###### Article R528-3
@@ -21,7 +20,4 @@ aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Tout membre du comité directeur peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour
le représenter à un autre membre du comité. Aucun membre ne peut détenir plus
-d'un pouvoir.
-
-L'arrêté prévu à l'article R. 528-2 fixe les modalités d'élection des membres du
-comité directeur.
+d'un pouvoir.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r528-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r528-4.md
index 82d50d840..e300f68cf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r528-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r528-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-07
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006593139
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R004XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593139.xml
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033278631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/86/LEGIARTI000033278631.xml
---
###### Article R528-4
@@ -15,4 +14,8 @@ au scrutin secret.
En cas de partage égal des voix lors de l'élection du président, le ministre
chargé de l'agriculture procède dans le délai d'un mois à la désignation du
-président du comité directeur.
+président du comité directeur.
+
+Le président élu par le comité directeur représente le Haut Conseil de la
+coopération agricole dans tous les actes de la vie civile et este en justice en
+son nom.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-14.md
index 7d608deb1..fb0dad9b9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-14.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-07
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006593579
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593579.xml
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2019-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000033278628
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###### Article R528-14
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Chaque année, le Haut Conseil de la coopération agricole présente au
Gouvernement un rapport dans lequel il retrace son activité et celle de ses
sections, décrit la situation économique et financière des différentes filières
-coopératives et formule des propositions d'adaptations législatives et
+coopératives et peut formuler des propositions d'adaptations législatives et
réglementaires.