Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
This commit is contained in:
République française 2016-12-01 00:00:00 +01:00
parent 303a85e1f6
commit b60922ac51
24 changed files with 210 additions and 259 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592778
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R002XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592778.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033278483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/84/LEGIARTI000033278483.xml
---
###### Article R521-2
@ -19,8 +18,9 @@ de 50 % la capacité normale d'exploitation desdites sociétés.<br />
Les sociétés coopératives agricoles adhérant à une même union peuvent être
autorisées par cette union à se procurer mutuellement, par son entremise et sous
son contrôle, les produits qui leur sont indispensables pour parer à
l'insuffisance quantitative et, éventuellement, qualitative, soit des récoltes,
soit des produits à livrer à leurs associés coopérateurs.<br />
l'insuffisance quantitative et, éventuellement, qualitative, soit des produits
apportés par les associés coopérateurs, soit des produits à livrer à leurs
associés coopérateurs.<br />
Elles peuvent, dans les mêmes conditions, être autorisées à échanger entre elles
les services qui leur sont indispensables.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592781
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592781.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033278480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/84/LEGIARTI000033278480.xml
---
###### Article R521-3
Les sociétés coopératives agricoles peuvent fournir à l'union à laquelle elles
adhèrent les services nécessaires à la réalisation de son objet statutaire.<br />
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent fournir les services
nécessaires à la réalisation de l'objet statutaire, ou mettre des immeubles, du
matériel ou de l'outillage, notamment des moyens de transport, à la disposition
de l'union à laquelle ces sociétés ou unions adhèrent, d'une société d'intérêt
collectif agricole, associé coopérateur de l'union, ou d'une autre société
coopérative ou union, associé coopérateur de l'union.<br />
Les sociétés coopératives et leurs unions peuvent fournir à une société
d'intérêt collectif agricole dont elles sont membres les services nécessaires à
la réalisation de son objet statutaire. Une société coopérative agricole peut
également mettre des immeubles, du matériel ou de l'outillage, notamment des
moyens de transport, à la disposition de cette coopérative, d'une société
d'intérêt collectif agricole, associé coopérateur, ou d'une autre société
coopérative.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent également fournir à
une société d'intérêt collectif agricole dont elles sont membres les services
nécessaires à la réalisation de son objet statutaire.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592815
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592815.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033278505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278505.xml
---
###### Article R522-1
@ -14,10 +13,12 @@ Toute société coopérative agricole doit avoir au moins sept membres qui peuve
être soit des personnes morales, soit des personnes physiques, celles-ci devant
être chefs d'exploitation.<br />
Toutefois ce nombre est ramené à quatre pour les coopératives d'utilisation en
commun de matériel agricole et pour les coopératives de production animale en
commun. Le nombre des coopératives et unions formant une union peut être
inférieur à sept.<br />
Toutefois, ce nombre est ramené à quatre pour les coopératives d'utilisation de
matériel agricole, pour les coopératives de services dont les associés
coopérateurs sont engagés par ailleurs dans un assolement en commun dans les
conditions prévues à l'article L. 411-39-1 et pour les coopératives de
production animale en commun. Une union est formée d'au moins deux coopératives
ou unions, associés coopérateurs.<br />
Les syndicats agricoles peuvent devenir associés coopérateurs pour les
opérations relevant de leur activité propre et à condition qu'ils exercent

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592821
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592821.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033278500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278500.xml
---
###### Article R522-3
@ -19,9 +18,9 @@ les modalités de cet engagement ainsi que les sanctions applicables en cas
d'inexécution ;<br />
2° L'obligation de souscrire ou d'acquérir par voie de cession le nombre de
parts sociales prévu en fonction de cet engagement selon des dispositions de
parts sociales prévu en fonction de cet engagement selon les dispositions de
l'article R. 523-1-1.<br />
Nul ne peut demeurer associé coopérateur s'il n'est lié par l'engagement
mentionné au 1° du présent article, sous réserve toutefois des dispositions de
l'article R. 523-3, alinéas 3 et 4.
mentionné au 1° du présent article, sous réserve toutefois des dispositions des
troisième et quatrième alinéas de l'article R. 523-3.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592824
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592824.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033278495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/84/LEGIARTI000033278495.xml
---
###### Article R522-4
@ -17,8 +16,8 @@ coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement.<br />
Toutefois, en cas de motif valable, le conseil d'administration peut, à titre
exceptionnel, accepter sa démission au cours de cette période si son départ ne
doit porter aucun préjudice au bon fonctionnement de la coopérative et s'il n'a
pas pour effet de réduire le capital au-dessous de la limite fixée à l'article
R. 523-3, alinéas 3 et 4.<br />
pas pour effet de réduire le capital au-dessous de la limite fixée aux troisième
et quatrième alinéas de l'article R. 523-3.<br />
La demande de démission en cours de période d'engagement est adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592827
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592827.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033278490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/84/LEGIARTI000033278490.xml
---
###### Article R522-5
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592827.xml
Les statuts doivent prévoir que l'associé coopérateur s'engage, en cas de
mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation au titre de laquelle
ont été pris les engagements d'activité, à transférer ses parts sociales au
nouvel exploitant qui, sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3
ci-après, sera substitué, pour la période postérieure à l'acte de mutation, dans
tous les droits et obligations de son auteur vis-à-vis de la société.<br />
nouvel exploitant qui, sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants,
sera substitué, pour la période postérieure à l'acte de mutation, dans tous les
droits et obligations de son auteur vis-à-vis de la société.<br />
Ce dernier doit dénoncer la mutation à la coopérative par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois à dater du

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592830
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592830.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033278487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/84/LEGIARTI000033278487.xml
---
###### Article R522-6
En cas de décès, d'exclusion, d'interdiction de gérer, de banqueroute, de
liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ou de retrait d'un associé
coopérateur ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté conjugale, la société
n'est pas dissoute ; elle continue de plein droit entre les autres associés
coopérateurs.
En cas de décès, d'exclusion, de radiation, d'interdiction de gérer, de
banqueroute, de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ou de retrait
d'un associé coopérateur ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté
conjugale, la société n'est pas dissoute ; elle continue de plein droit entre
les autres associés coopérateurs.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592847
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592847.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033278534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278534.xml
---
###### Article R523-3
@ -22,7 +21,7 @@ L. 521-3 ne peut être réduit au-dessous des trois quarts du montant le plus
société.<br />
Toutefois, cette limite ne s'applique pas lorsque les parts sont remboursées à
la suite d'un retrait ou d'une exclusion des associés coopérateurs dans les cas
prévus par les articles R. 522-4 à R. 522-8 et R. 523-5 et si lesdites parts
n'ont pu au préalable être cédées à un tiers ou à d'autres associés
coopérateurs.
la suite d'un retrait, d'une exclusion ou d'une radiation des associés
coopérateurs dans les cas prévus par les articles R. 522-4, R. 522-8 et R.
522-8-1 et si lesdites parts n'ont pu au préalable être cédées à un tiers ou à
d'autres associés coopérateurs.

View file

@ -1,23 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592892
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592892.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033278566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278566.xml
---
###### Article R524-5
Le conseil d'administration est chargé de la gestion de la société et doit
assurer le bon fonctionnement de celle-ci.<br />
Sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément
réservés aux assemblées générales par le présent chapitre ou, éventuellement,
par les statuts de chaque coopérative, le conseil d'administration dispose des
pouvoirs les plus étendus.<br />
Le conseil d'administration nomme son président ainsi que les autres membres du
bureau, parmi ses membres, personnes physiques ou mandataires représentant les
personnes morales qui en font partie.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592898
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592898.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033278560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278560.xml
---
###### Article R524-7
@ -16,8 +15,9 @@ en cas d'empêchement, sur celle de l'un des vice-présidents, ou encore toutes
les fois que le tiers de ses membres en fait la demande.<br />
Pour délibérer valablement, le conseil d'administration doit réunir au moins la
moitié de ses membres en exercice.<br />
moitié de ses membres en fonction.<br />
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 522-8, les délibérations sont prises à la
majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est
prépondérante. Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil.
Sauf dans le cas prévu aux articles R. 522-5 et R. 522-8, les délibérations sont
prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du
président est prépondérante sauf dans le cas où la délibération porte sur la
nomination du président. Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592922
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R013XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592922.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000033278553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278553.xml
---
###### Article R524-13
@ -31,8 +30,8 @@ coopérateur d'un exemplaire d'un journal ou d'un bulletin sur lequel elle
figure.<br />
L'assemblée générale peut être convoquée par des moyens électroniques de
télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées aux articles R.
225-62 et suivants du code de commerce.<br />
télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.
225-63 du code de commerce.<br />
Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée devant laquelle ils seront
présentés, tout associé coopérateur peut prendre connaissance, au siège social
@ -40,6 +39,5 @@ ou au lieu fixé par la coopérative dans la circonscription de chaque section e
éventuellement dans tout autre lieu déterminé par elle, des comptes annuels, du
rapport aux associés, du texte des résolutions proposées, des comptes consolidés
ou combinés, du rapport sur la gestion du groupe et des rapports des
commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés ou
combinés. L'insertion, l'affichage et la convocation individuelle devront
mentionner la faculté offerte aux associés coopérateurs.
commissaires aux comptes. L'insertion, l'affichage et la convocation
individuelle devront mentionner la faculté offerte aux associés coopérateurs.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592932
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R016XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592932.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000033278544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278544.xml
---
###### Article R524-16
@ -45,5 +44,5 @@ présents ou représentés.<br />
Les assemblées de section peuvent, en outre, procéder à la désignation d'un ou
plusieurs associés coopérateurs chargés, d'une façon permanente, entre deux
assemblées générales, de représenter les intérêts des coopérateurs de la section
auprès du conseil d'administration.
assemblées générales, de représenter les intérêts des associés coopérateurs de
la section auprès du conseil d'administration.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592935
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592935.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000033278541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278541.xml
---
###### Article R524-17
L'assemblée générale annuelle, après lecture du rapport moral et financier du
conseil d'administration et du rapport du ou des commissaires aux comptes,
examine et approuve les comptes annuels, le cas échéant consolidés ou combinés,
donne le quitus aux administrateurs, se prononce sur l'affectation du résultat,
procède à la nomination des administrateurs et du ou des commissaires aux
comptes, constate la variation du capital social au cours de l'exercice par
L'assemblée générale annuelle, après lecture du rapport du conseil
d'administration aux associés et du ou des rapports du ou des commissaires aux
comptes, examine et approuve les comptes annuels, le cas échéant consolidés ou
combinés, donne le quitus aux administrateurs, se prononce sur l'affectation du
résultat, procède à la nomination des administrateurs et du ou des commissaires
aux comptes, constate la variation du capital social au cours de l'exercice par
rapport à l'exercice précédent, délibère sur toute autre question figurant à
l'ordre du jour. Elle peut décider de la modification des comptes annuels.
L'ordre du jour est établi par le conseil d'administration ; il doit comporter

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006593001
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R039XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593001.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033278569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278569.xml
---
###### Article R524-39
Sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions les
dispositions des articles L. 225-74, L. 225-76, L. 225-78, L. 225-82, L. 225-86
à L. 225-91, alinéas 1 à 3, L. 225-92 et L. 225-93 du code de commerce,
relatives notamment à l'incompatibilité des fonctions de membre du conseil de
surveillance et du directoire, à la désignation des personnes morales au conseil
de surveillance, au remplacement de ses membres en cas de vacance par décès ou
démission, aux conditions de validité des délibérations du conseil de
surveillance et aux conventions intéressant les membres du directoire ou du
conseil de surveillance.
à L. 225-93 du code de commerce, relatives notamment à l'incompatibilité des
fonctions de membre du conseil de surveillance et du directoire, à la
désignation des personnes morales au conseil de surveillance, au remplacement de
ses membres en cas de vacance par décès ou démission, aux conditions de validité
des délibérations du conseil de surveillance et aux conventions intéressant les
membres du directoire ou du conseil de surveillance.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006593090
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593090.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033278625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/86/LEGIARTI000033278625.xml
---
###### Article R527-2
Les fédérations de coopératives ou d'union de coopératives agricoles peuvent
poursuivre un ou plusieurs des objectifs suivants :<br />
A l'exclusion des fédérations mentionnées à l'article L. 527-1, les fédérations
de coopératives ou d'union de coopératives agricoles peuvent poursuivre un ou
plusieurs des objectifs suivants :<br />
1° Défendre les intérêts matériels et moraux des coopératives ou des unions de
coopératives adhérentes ;<br />
@ -20,14 +20,9 @@ coopératives adhérentes ;<br />
coopératives, notamment en ce qui concerne le chevauchement des zones d'action
de chacune d'elles ;<br />
3° Faire toute propagande favorable au développement de la coopération agricole
3° Faire toute promotion favorable au développement de la coopération agricole
sous toutes ses formes ;<br />
4° Faciliter, par leurs conseils ou la mise à la disposition des coopératives
d'experts qualifiés, l'organisation et le fonctionnement des sociétés
coopératives agricoles et de leurs unions ;<br />
5° Opérer la révision des comptes et de la gestion des sociétés coopératives
adhérentes et de leurs unions dans les conditions prévues à l'article L. 527-1
et par les textes pris pour son application, dans le cas où ces sociétés ont été
spécialement agréées à cet effet par le ministre de l'agriculture.
coopératives agricoles et de leurs unions ;

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006593116
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593116.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033278609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/86/LEGIARTI000033278609.xml
---
###### Article R527-11
Les fédérations agréées peuvent fournir leur concours pour des opérations de
révision aux sociétés d'intérêt collectif agricole, aux associations et
syndicats reconnus en qualité de groupements de producteurs en application de
l'article L. 551-1.
révision aux sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi qu'aux associations et
syndicats reconnus en qualité d'organisations de producteurs en application des
articles L. 551-1 et L. 552-1.

View file

@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-27
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006593095
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593095.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033278622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/86/LEGIARTI000033278622.xml
---
###### Article R527-4
Les fédérations de sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L.
527-1 sont agréées soit par le ministre chargé de l'agriculture s'il s'agit de
fédérations nationales qui peuvent être polyvalentes ou spécialisées, soit par
le préfet de région s'il s'agit de fédérations régionales.<br />
527-1 sont agréées par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'agrément ne peut être donné à plus d'une fédération régionale par région. Les
organisations coopératives qui prennent l'initiative de la création d'une
fédération régionale doivent représenter ensemble plus de la moitié des sociétés
coopératives ayant leur siège social dans la région. Toutes les coopératives
ayant leur siège social dans cette région doivent être invitées à participer ou
à se faire représenter à l'assemblée générale constitutive de la fédération
régionale de révision.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui prennent l'initiative de
la création d'une fédération sur une circonscription territoriale doivent
représenter ensemble plus de la moitié des sociétés coopératives ayant leur
siège social dans cette circonscription. Toutes les sociétés coopératives et
leurs unions ayant leur siège social dans cette circonscription doivent être
invitées à participer ou à se faire représenter à l'assemblée générale
constitutive de la fédération agréée pour la révision. L'agrément ne peut être
délivré à plus d'une fédération par circonscription territoriale.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006593098
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593098.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033278619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/86/LEGIARTI000033278619.xml
---
###### Article R527-5
Les demandes d'agrément sont adressées par les fédérations intéressées à
l'association nationale de révision de la coopération agricole créée par
l'article L. 527-1 et dont les statuts sont approuvés, en application du même
article, par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget.<br />
l'association nationale de révision de la coopération agricole mentionnée à
l'article L. 527-1, dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de
l'agriculture.<br />
A chaque demande d'agrément, est joint un dossier comprenant :<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006593102
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593102.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033278616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/86/LEGIARTI000033278616.xml
---
###### Article R527-6
@ -21,6 +20,6 @@ coopération agricole.<br />
Cette convention type définit notamment les rapports devant exister entre les
fédérations de révision et l'association nationale de révision. Elle définit en
outre les mesures propres à assurer la coordination des opérations de révision
auxquelles peuvent se livrer, dans une même région, la fédération régionale
susceptible d'être agréée au titre de cette région et les fédérations nationales
agréées.
auxquelles peuvent se livrer, dans une même circonscription territoriale, la
fédération susceptible d'être agréée au titre de cette circonscription et les
fédérations nationales agréées.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006593105
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593105.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033278613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/86/LEGIARTI000033278613.xml
---
###### Article R527-7
La demande d'agrément, le dossier qui l'accompagne et, s'il y a lieu, une
expédition de la convention passée entre la fédération intéressée et
l'association nationale de révision sont transmis par cette dernière, avec son
avis, au ministre de l'agriculture qui se prononce, dans tous les cas, après
consultation du Haut Conseil de la coopération agricole.
La demande d'agrément, le dossier qui l'accompagne et la copie de la convention
passée entre la fédération intéressée et l'association nationale de révision
sont transmis par cette dernière, avec son avis, au ministre de l'agriculture
qui se prononce, dans tous les cas, après consultation du Haut Conseil de la
coopération agricole.

View file

@ -1,32 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006593119
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593119.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033278605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/86/LEGIARTI000033278605.xml
---
###### Article R527-12
Pour exercer les fonctions de commissaire aux comptes de coopératives agricoles,
les fédérations de coopératives agricoles agréées, en application de l'article
L. 527-1, doivent désigner en leur sein et pour agir en leur nom des personnes
physiques titulaires de diplômes d'un niveau équivalent à celui des personnes
inscrites sur la liste prévue à l'article L. 225-219 du code de commerce et qui
ont accompli un stage professionnel. La liste des diplômes et les modalités du
stage sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
justice, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de
l'agriculture.<br />
Les articles R. 527-4 à R. 527-7, R. 527-9 et R. 527-10 sont applicables à ces
fédérations.<br />
Pour l'application de l'article L. 527-1, l'Association nationale de révision de
la coopération agricole veille à la mise en oeuvre du commissariat aux comptes
Pour l'application de l'article L. 527-1-1, l'Association nationale de révision
de la coopération agricole veille à la mise en œuvre du commissariat aux comptes
par les fédérations et au respect des règles d'indépendance et de discipline des
personnes physiques qui exercent les fonctions de commissaire aux comptes au nom
de chaque fédération. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
justice, et du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'application du
présent alinéa.
personnes qui exercent des missions de contrôle légal des comptes au nom des
fédérations agréées pour la révision.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006593134
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R003XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593134.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033278634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/86/LEGIARTI000033278634.xml
---
###### Article R528-3
@ -21,7 +20,4 @@ aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.<br />
Tout membre du comité directeur peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour
le représenter à un autre membre du comité. Aucun membre ne peut détenir plus
d'un pouvoir.<br />
L'arrêté prévu à l'article R. 528-2 fixe les modalités d'élection des membres du
comité directeur.
d'un pouvoir.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006593139
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R004XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593139.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033278631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/86/LEGIARTI000033278631.xml
---
###### Article R528-4
@ -15,4 +14,8 @@ au scrutin secret.<br />
En cas de partage égal des voix lors de l'élection du président, le ministre
chargé de l'agriculture procède dans le délai d'un mois à la désignation du
président du comité directeur.
président du comité directeur.<br />
Le président élu par le comité directeur représente le Haut Conseil de la
coopération agricole dans tous les actes de la vie civile et este en justice en
son nom.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006593579
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593579.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000033278628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/86/LEGIARTI000033278628.xml
---
###### Article R528-14
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593579.xml
Chaque année, le Haut Conseil de la coopération agricole présente au
Gouvernement un rapport dans lequel il retrace son activité et celle de ses
sections, décrit la situation économique et financière des différentes filières
coopératives et formule des propositions d'adaptations législatives et
coopératives et peut formuler des propositions d'adaptations législatives et
réglementaires.