Code rural (nouveau)

État: MODIFIE
Nature: CODE
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGITEXT000006071367
Ancien identifiant: CRURALNL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml
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République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193378
###### Paragraphe 4 : Rémunération des opérations du mandat sanitaire.
- [Article R221-17](article_r221-17.md)
- [Article R221-18](article_r221-18.md)
- [Article R221-19](article_r221-19.md)
- [Article R221-20](article_r221-20.md)
- [Article R221-20-1](article_r221-20-1.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006589115
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R018XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589115.xml
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###### Article R221-18
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les
opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat sont fixés chaque année
par des conventions départementales passées entre, d'une part, deux vétérinaires
sanitaires désignés par le préfet, l'un sur proposition de l'ordre régional des
vétérinaires et l'autre sur proposition de l'organisation syndicale des
vétérinaires la plus représentative dans le département, et, d'autre part, deux
représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux, l'un désigné
par le président de la chambre d'agriculture et l'autre par l'organisme à
vocation sanitaire agréé au titre de l'article L. 225-1. Les représentants
titulaires des vétérinaires sanitaires et des éleveurs peuvent être remplacés
par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006589118
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589118.xml
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###### Article R221-19
Les conventions sont passées soit pour l'année civile, soit pour la durée d'une
campagne de prophylaxie. Plusieurs conventions peuvent être conclues dans le
même département pour tenir compte des périodes d'exécution des opérations selon
les espèces intéressées.<br />
Le préfet convoque chaque année les parties deux mois au moins avant la date
prévue pour l'entrée en vigueur des conventions.<br />
Les tarifs sont fixés pour chaque opération de prophylaxie en fonction d'une
nomenclature arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006589122
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R020XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589122.xml
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###### Article R221-20
Si le préfet n'agrée pas les tarifs retenus par les parties à la convention, il
provoque une nouvelle réunion en faisant connaître les motifs de son désaccord.
Un nouveau refus d'agrément vaut constat de carence et entraîne la fixation des
tarifs par arrêté préfectoral.<br />
Les tarifs fixés par voie conventionnelle ou administrative sont publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichés dans les mairies.