diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/README.md index 15b645f90..f3b650347 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024285213 - [Section 1 : Composition, mission et fonctionnement](section_1) - [Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux](section_4) -- [Section 2 : Les procédures](section_2) -- [Section 3 : Prêts aux victimes des calamités agricoles.](section_3) +- [Section 2 : La procédure des calamités agricoles](section_2) +- [Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md index 6cccea32b..7709cfff1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -Date de début: 2007-04-26 -Date de fin: 2012-01-19 -Identifiant: LEGISCTA000006168391 +Date de début: 2012-01-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025170055 --- -###### Section 2 : Les procédures +###### Section 2 : La procédure des calamités agricoles -- [Sous-section 1 : Constatation des dommages.](sous-section_1) +- [Sous-section 1 : Constatation des dommages et reconnaissance du caractère de calamité agricole.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Constitution des dossiers de demande d'indemnisation.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Evaluation des dommages.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Conditions d'indemnisation.](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Conditions relatives aux assurances.](sous-section_5) -- [Sous-section 6 : Procédures d'indemnisation.](sous-section_6) +- [Sous-section 6 : Procédures d'instruction et d'indemnisation.](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index 951b4b2b3..b3a912235 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-04-26 -Date de fin: 2012-01-19 -Identifiant: LEGISCTA000006183872 +Date de début: 2012-01-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025170053 --- -###### Sous-section 1 : Constatation des dommages. +###### Sous-section 1 : Constatation des dommages et reconnaissance du caractère de calamité agricole. - [Article D361-20](article_d361-20.md) - [Article D361-21](article_d361-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d361-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d361-30.md index 3240ab8e1..ec13cd218 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d361-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d361-30.md @@ -1,59 +1,56 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-26 -Date de fin: 2012-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006592045 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D030XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592045.xml +Date de début: 2012-01-19 +Date de fin: 2016-11-28 +Identifiant: LEGIARTI000025170020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/00/LEGIARTI000025170020.xml --- ###### Article D361-30 -Peuvent seuls donner lieu à indemnisation les dommages réunissant les conditions -suivantes :
+Peuvent donner lieu à indemnisation, dans la limite des ressources du fonds, les +dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, les bâtiments +(y compris les abris), le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations +agricoles, énumérés ci-dessous :
-1° Quelle qu'en soit la nature, les dommages consécutifs à des sinistres pour -lesquels le calcul de la perte, tenant éventuellement compte des abattements -prévus au dernier alinéa du présent article, aboutit à une valeur supérieure à -celle fixée par l'arrêté mentionné à l'article R. 361-29 ;
+1° Tout dommage consécutif à un sinistre pour lequel le calcul de la perte +aboutit à une valeur supérieure à celle fixée par l'arrêté mentionné au premier +alinéa de l'article D. 361-29 ;
-2° Les dommages aux récoltes subis et reconnus, évalués, à l'exception des -pertes de récoltes fourragères, conformément aux dispositions de l'article R. -361-27, dont la somme pour une exploitation dépasse 13 % de la valeur du produit -brut théorique de celle-ci. Les dommages subis et reconnus pour lesquels -l'exploitation a bénéficié d'une indemnité d'assurance sont pris en compte dans -la somme précitée, déduction faite de ces indemnités. S'agissant des dommages -aux récoltes fourragères, le dommage est calculé conformément aux dispositions -du 4° de l'article R. 361-27 et non selon le 7° du même article ;
+2° Les dommages aux récoltes reconnus dont le montant total dépasse 13 % de la +valeur du produit brut théorique de l'exploitation qui les a subis. L'évaluation +des dommages prise en compte pour le calcul de ce montant est celle effectuée +conformément aux dispositions de l'article D. 361-27, à l'exclusion du 7° ; les +dommages aux récoltes fourragères sont calculés dans les conditions prévues au +4° de cet article. Les dommages reconnus pour lesquels l'exploitation a +bénéficié d'une indemnité d'assurance sont pris en compte, déduction faite du +montant de ces indemnités ;
3° Les dommages aux récoltes relatifs à des cultures pour lesquelles la perte physique est supérieure à 30 % de la production physique théorique. Par dérogation, le seuil de pertes à la culture est fixé à 42 % pour les productions -végétales mentionnées dans l'annexe VI du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil -du 29 septembre 2003.
+végétales continuant à bénéficier d'une aide couplée au titre du règlement (CE) +n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour +les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la +politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur +des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 +et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003.
-La production physique théorique est calculée conformément au barème prévu à -l'article D. 361-14, ou, pour les cultures donnant lieu à déclaration annuelle, -à partir du rendement moyen déduit des déclarations annuelles de l'exploitant. -La perte physique correspond à la différence entre la production physique -théorique et la quantité récoltée lors de la campagne sinistrée, déclarée par -l'exploitant. S'agissant de dommages aux récoltes fourragères, la production -physique théorique correspond aux besoins alimentaires théoriques du cheptel de -l'exploitation, et la perte physique au déficit fourrager, évaluées conformément -aux dispositions du 7° de l'article R. 361-27.
- -Le produit brut théorique de l'exploitation est égal à la somme des productions -physiques théoriques des diverses productions mentionnées sur la fiche -descriptive de l'exploitation mentionnée à l'article R. 361-25, valorisée aux -prix figurant au barème prévu à l'article D. 361-14 ; il est augmenté des aides -perçues en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil au titre de +Le produit brut théorique mentionné au 2° est égal à la somme des productions +physiques théoriques des diverses productions mentionnées dans le descriptif de +l'exploitation prévu à l'article D. 361-25 valorisée aux prix figurant au barème +prévu à l'article D. 361-14 ; il est augmenté des aides perçues en application +du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé au titre de l'année civile précédant l'année de survenance du sinistre.
-Le total des indemnisations publiques de toute origine perçues au titre de la -compensation d'un dommage ne peut excéder 75 % du montant de ce dommage.
- -En outre, un abattement et des limites maximales d'indemnisation peuvent, après -avis du Comité national de l'assurance en agriculture, être fixés par les -arrêtés interministériels prévus à l'article R. 361-29 pour tenir compte des -caractéristiques particulières de certaines productions. +La production physique théorique mentionnée au 3° est calculée conformément au +barème prévu à l'article D. 361-14, ou, pour les cultures donnant lieu à +déclaration annuelle, à partir du rendement moyen déduit des déclarations +annuelles de l'exploitant. La perte physique correspond à la différence entre la +production physique théorique et la quantité récoltée lors de la campagne +sinistrée, déclarée par l'exploitant. S'agissant de dommages aux récoltes +fourragères, la production physique théorique correspond aux besoins +alimentaires théoriques du cheptel de l'exploitation, et la perte physique au +déficit fourrager, évaluées conformément aux dispositions du 7° de l'article D. +361-27. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d361-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d361-31.md index 70cbbcb70..65be8537e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d361-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d361-31.md @@ -1,25 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-26 -Date de fin: 2012-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006592046 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D031XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592046.xml +Date de début: 2012-01-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025170015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/00/LEGIARTI000025170015.xml --- ###### Article D361-31 -Ne donnent lieu à indemnisation que les dossiers relatifs à une exploitation -pour laquelle les conditions d'assurance sont suffisantes au sens de l'article -L. 361-6. Ces conditions sont fixées par arrêté des ministres chargés de -l'agriculture et de l'économie pris sur avis du Comité national de l'assurance -en agriculture. Pour l'appréciation des conditions d'assurance, ne doivent être -pris en considération que les contrats souscrits auprès des sociétés régies par -le code des assurances.
+Peuvent seuls prétendre au bénéfice de l'indemnisation les sinistrés justifiant +que les éléments principaux de l'exploitation étaient assurés contre l'un au +moins des risques définis par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et +de l'économie pris sur avis du Comité national de gestion des risques en +agriculture.
-Ces conditions sont regardées comme insuffisantes dans chacun des cas suivants -:
+L'octroi de l'indemnité peut être refusé lorsque l'assurance est manifestement +insuffisante. Cette dernière est regardée comme manifestement insuffisante dans +chacun des cas suivants :
1° Lorsque les valeurs stipulées aux contrats apparaissent manifestement inférieures à la valeur réelle des biens garantis ;
@@ -27,11 +25,21 @@ inférieures à la valeur réelle des biens garantis ;
2° Lorsque l'indemnité prévue aux contrats est manifestement inférieure aux normes habituellement admises dans la région considérée, seules étant prises en compte les assurances pour lesquelles les garanties, souscrites par le sinistré, -sont conformes aux dispositions prévues par l'arrêté pris en application de -l'article L. 361-6 ;
+sont conformes aux dispositions prévues par l'arrêté mentionné au premier alinéa +;
-3° Lorsque l'attestation ne permet pas de vérifier que la contribution +3° Lorsque l'attestation soit ne permet pas de vérifier que la contribution additionnelle instituée à l'article L. 361-5 a été acquittée à raison des primes -ou cotisations correspondant aux contrats au titre desquels elles sont délivrées -ou, si les primes ou cotisations sont payables à terme échu, ne comporte plus -l'indication que la contribution est exigible. +ou cotisations correspondant aux contrats au titre desquels elles sont +délivrées, soit, si les primes ou cotisations sont payables à terme échu, ne +comporte pas l'indication que la contribution est exigible.
+ +Dans tous les cas, le défaut ou l'insuffisance manifeste d'assurance n'est pas +opposable au sinistré qui, n'étant pas propriétaire de tous les éléments de +l'exploitation, justifie qu'il est assuré dans les conditions prévues au premier +alinéa pour les éléments principaux dont il est propriétaire ou dont l'assurance +lui incombe.
+ +Pour l'appréciation des conditions d'assurance, ne doivent être pris en +considération que les contrats souscrits auprès des sociétés régies par le code +des assurances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d361-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d361-32.md index 449095555..bda113ba3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d361-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d361-32.md @@ -1,26 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-26 -Date de fin: 2012-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006592047 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D032XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592047.xml +Date de début: 2012-01-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025170012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/00/LEGIARTI000025170012.xml --- ###### Article D361-32 -I. - Toute exploitation agricole ayant subi un dommage dû à la survenance d'un -risque pour lequel elle est assurée ne peut en aucun cas prétendre, pour ce -dommage, à une indemnisation par le régime des calamités agricoles.
+I. - Une exploitation agricole ayant subi un dommage dû à la survenance d'un +risque pour lequel elle est assurée ne peut prétendre, pour ce dommage, à une +indemnisation au titre du régime des calamités agricoles.
-II. - Toute exploitation agricole ayant subi un dommage dû à la survenance d'un -risque pour lequel elle n'est pas assurée ne peut prétendre, au titre de ce -dommage, à une indemnisation par le régime des calamités agricoles si les -dommages sont considérés comme assurables.
- -III. - Une exploitation ayant subi un dommage dû à la survenance de plusieurs -risques ne peut prétendre à une indemnisation par le régime des calamités -agricoles que pour la partie du dommage imputable aux risques pour lesquels elle -n'est pas assurée et uniquement si ces risques ne sont pas considérés comme -assurables. +II. - Une exploitation agricole ayant subi un dommage dû à la survenance de +plusieurs risques ne peut prétendre à une indemnisation au titre du régime des +calamités agricoles que pour la partie du dommage imputable aux risques pour +lesquels elle n'est pas assurée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d361-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d361-33.md index 4ccd69025..04b458b26 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d361-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d361-33.md @@ -1,26 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-26 -Date de fin: 2012-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006592048 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D033XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592048.xml +Date de début: 2012-01-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025170008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/00/LEGIARTI000025170008.xml --- ###### Article D361-33 -La liste des risques assurables exclus du régime d'indemnisation du Fonds -national de garantie des calamités agricoles au sens du paragraphe II de -l'article D. 361-32 est fixée, par culture, par arrêté des ministres chargés de -l'économie et de l'agriculture après avis du Comité national de l'assurance en -agriculture. Cette liste est établie avec le concours des assureurs en tenant -compte du degré de diffusion effective des contrats d'assurances. Elle comporte -éventuellement un zonage géographique visant notamment à différencier les zones -de montagne définies dans le règlement (CE) n° 1257/99 du 17 mai 1999 de celles -du reste du territoire.
- -L'exclusion d'un nouveau dommage du régime d'indemnisation du Fonds national de -garantie des calamités agricoles entre en vigueur après un délai d'information -des exploitants, tenant compte des périodes habituelles de souscription des -contrats. +L'arrêté fixant la liste des risques considérés comme assurables et exclus du +régime d'indemnisation du Fonds national de gestion des risques en agriculture +prévu au troisième alinéa de l'article L. 361-5 entre en vigueur après un délai +d'information des exploitants, tenant compte des périodes habituelles de +souscription des contrats. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/README.md index d4658972f..97fd0fefa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-04-26 -Date de fin: 2012-01-19 -Identifiant: LEGISCTA000006183875 +Date de début: 2012-01-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025170005 --- -###### Sous-section 6 : Procédures d'indemnisation. +###### Sous-section 6 : Procédures d'instruction et d'indemnisation. - [Article D361-34](article_d361-34.md) - [Article D361-35](article_d361-35.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md index ebcb7407e..5296056fd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-04-26 -Date de fin: 2012-01-19 -Identifiant: LEGISCTA000006168736 +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046844108 --- -###### Section 3 : Prêts aux victimes des calamités agricoles. +###### Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale - [Article D361-38](article_d361-38.md) - [Article D361-39](article_d361-39.md)