diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md index 9d5f5211859..9157e732786 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024587038 - [Article D811-141](article_d811-141.md) - [Article D811-142](article_d811-142.md) - [Article D811-142-1](article_d811-142-1.md) +- [Article D811-142-2](article_d811-142-2.md) - [Article D811-143](article_d811-143.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d811-142-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d811-142-2.md new file mode 100644 index 00000000000..f372f6b233e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d811-142-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-15 +Date de fin: 2026-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000037061442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/14/LEGIARTI000037061442.xml +--- + +###### Article D811-142-2 + +Les établissements mentionnés aux articles D. 811-140, R. 811-156 et R. 811-157 +peuvent sur leur demande être habilités par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture à organiser la formation selon des modalités pédagogiques et +d'évaluation dérogeant aux dispositions de la présente section et au paragraphe +2 de la sous-section 1 de la section 8 du présent chapitre.<br /> + +La formation est organisée en quatre semestres comportant chacun des unités +d'enseignement. Elle s'appuie sur les référentiels prévus au II de l'article D. +811-139 pour l'option ou la spécialité concernée. Chaque unité d'enseignement +comporte une épreuve réalisée sous la forme d'un ou plusieurs contrôles +certificatifs en cours de formation. La validation d'une unité d'enseignement +entraîne l'acquisition d'un nombre défini de crédits. La validation d'un +semestre entraîne l'attribution de trente crédits. Le jury mentionné à l'article +D. 811-142 s'assure du respect des règles fixées au niveau national, valide les +plans d'évaluation proposés par les équipes pédagogiques et contribue à la +régulation des contrôles en cours de formation.<br /> + +Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent les modalités +pédagogiques et d'évaluation de la formation ainsi que les options et +spécialités du brevet de technicien supérieur agricole concernées. +L'habilitation mentionnée au premier alinéa, qui vaut habilitation au titre du +III de l'article D. 811-142 pour l'option ou la spécialité concernée, est +accordée par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'inspection de +l'enseignement agricole. Les établissements en font la demande par délibération +de leur conseil d'administration ou de l'instance délibérative qui en tient +lieu. L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans et peut être +retirée si des dysfonctionnements sont confirmés par l'inspection de +l'enseignement agricole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d811-142.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d811-142.md index e48184a8780..fd0f5c3634c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d811-142.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d811-142.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-25 -Date de fin: 2018-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000024596920 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/69/LEGIARTI000024596920.xml +Date de début: 2018-06-15 +Date de fin: 2023-10-14 +Identifiant: LEGIARTI000037066382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/63/LEGIARTI000037066382.xml --- ###### Article D811-142 @@ -135,7 +135,7 @@ leur admission, le jury procède à l'examen du dossier individuel des candidats dont la moyenne globale est supérieure à 9 sur 20, mais inférieure à celle exigée pour l'admission.<br /> -X.-Un candidat ajourné peut sur sa demande conserver pendant les trois sessions +X.-Un candidat ajourné peut sur sa demande conserver pendant les cinq sessions suivant sa première candidature le bénéfice d'un résultat obtenu dans le cadre de l'examen à une ou plusieurs épreuves du premier groupe, du deuxième groupe ou des contrôles certificatifs correspondants.<br />