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@@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167993
Section 3 : Mesures de police administrative.
- [Article L234-3](article_l234-3.md)
+- [Article L234-3-1](article_l234-3-1.md)
- [Article L234-4](article_l234-4.md)
+- [Article L234-5](article_l234-5.md)
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045401779
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/17/LEGIARTI000045401779.xml
+---
+
+Article L234-3-1
+
+Lorsqu'il est établi qu'un médicament a été prescrit, délivré ou administré à un
+équidé réputé être destiné à l'abattage pour la consommation humaine, alors que
+ce médicament contient des substances pharmacologiquement actives qui ne sont
+pas autorisées conformément au règlement (CE) 470/2009 du Parlement européen et
+du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la
+fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans
+les aliments d'origine animale et à tout acte adopté sur la base de celui-ci, et
+qui ne figurent pas sur la liste des substances qui sont essentielles pour le
+traitement des équidés, mentionnés au paragraphe 5 de l'article 115 du règlement
+(UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, les agents habilités à cet effet peuvent
+exclure définitivement l'équidé concerné de l'abattage pour la consommation
+humaine.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
+article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-5.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045401791
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/17/LEGIARTI000045401791.xml
+---
+
+Article L234-5
+
+Lorsqu'un manquement à l'article L. 234-1 est constaté, et sauf urgence,
+l'autorité administrative met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces
+obligations dans un délai qu'elle détermine. Elle l'invite à présenter ses
+observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant assister, le cas
+échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter. Si, à
+l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, ou
+sans délai en cas d'urgence, l'autorité administrative peut ordonner la
+suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à
+son injonction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-10-22
-Date de fin: 2022-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000044233551
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/35/LEGIARTI000044233551.xml
+Date de début: 2022-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045405574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/55/LEGIARTI000045405574.xml
---
Article L237-2
@@ -16,9 +16,10 @@ I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait
conditions illicites ;
- de mettre sur le marché des produits d'origine animale, des denrées
-alimentaires en contenant ou des aliments pour animaux sans être titulaire de
-l'agrément requis, selon les cas, en application de l'article L. 233-2 ou de
-l'article L. 235-1 ou lorsque cet agrément a été suspendu ;
+alimentaires en contenant ou des aliments pour animaux, à l'exception des
+aliments médicamenteux, sans être titulaire de l'agrément requis, selon les cas,
+en application de l'article L. 233-2 ou de l'article L. 235-1 ou lorsque cet
+agrément a été suspendu ;
- de destiner à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments pour
animaux des matières animales, transformées ou non, faisant l'objet de
@@ -28,10 +29,21 @@ restrictions ou d'interdictions ;
alimentaires en contenant consignés ou retirés de la consommation ou de les
transporter sans une autorisation délivrée par un vétérinaire officiel.
-II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de
-ne pas respecter une décision de fermeture administrative, ou d'arrêt d'une ou
-plusieurs activités d'un établissement, prise en vertu des articles L. 206-2, L.
-233-1 et L. 235-2.
+II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait,
+pour un établissement :
+
+1° De ne pas respecter une décision de fermeture administrative, ou de
+suspension d'une ou plusieurs de ses activités, prise en application des
+articles L. 206-2, L. 233-1 et L. 235-2 ;
+
+2° De mettre sur le marché des aliments médicamenteux pour animaux sans être
+titulaire de l'agrément requis en application de l'article L. 235-1 ou lorsque
+cet agrément a été suspendu ;
+
+3° De fabriquer un aliment médicamenteux ou un produit intermédiaire à partir
+d'un médicament vétérinaire n'ayant pas obtenu une autorisation aux fins de la
+fabrication d'aliments médicamenteux pour animaux, en méconnaissance du
+paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018.
II bis.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait,
pour un propriétaire ou un détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour
@@ -90,34 +102,58 @@ par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06 CITATION cible
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L235-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CITATION cible
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L235-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2014-10-15 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-25 au 2006-10-06 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2022-03-25 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-01 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2022-03-25 CITATION cible
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
@@ -125,7 +161,7 @@ par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
-
- 2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01
@@ -143,13 +179,7 @@ par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L235-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25
-
2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L437-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
@@ -163,5 +193,11 @@ par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
-
CONCORDANCE source Code rural L937-2
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md
@@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360102
- [Article L272-9](article_l272-9.md)
- [Article L272-9-1](article_l272-9-1.md)
- [Article L272-10](article_l272-10.md)
+- [Article L272-10-1](article_l272-10-1.md)
- [Article L272-11](article_l272-11.md)
- [Article L272-11-1](article_l272-11-1.md)
- [Article L272-12](article_l272-12.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045402082
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/20/LEGIARTI000045402082.xml
+---
+
+Article L272-10-1
+
+Les dispositions prises pour la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE)
+2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la
+fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux
+pour animaux s'appliquent à Saint-Barthélemy.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md
index fcd66b4ca43..13f036a25d3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md
@@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360000
- [Article L274-8-1](article_l274-8-1.md)
- [Article L274-9](article_l274-9.md)
- [Article L274-10](article_l274-10.md)
+- [Article L274-10-1](article_l274-10-1.md)
- [Article L274-11](article_l274-11.md)
- [Article L274-12](article_l274-12.md)
- [Article L274-14](article_l274-14.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-10-1.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045402100
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/21/LEGIARTI000045402100.xml
+---
+
+Article L274-10-1
+
+Les dispositions prises pour la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE)
+2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la
+fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux
+pour animaux s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+