From b5125d20fb0bd956a41a690435a81cc8c133f59e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-1046=20du=2010=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202019=20relatif=20=C3=A0=20l'organisation=20et=20au=20f?= =?UTF-8?q?onctionnement=20de=20l'Institut=20national=20de=20recherche=20p?= =?UTF-8?q?our=20l'agriculture,=20l'alimentation=20et=20l'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039207211 NOR: ESRR1918384D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/20/72/JORFTEXT000039207211.xml --- .../section_1/article_d230-3.md | 11 +- .../chapitre_preliminaire/section_1/README.md | 1 - .../section_1/article_d200-4.md | 144 ------------------ .../section_1/article_d251-1-4.md | 14 +- .../paragraphe_1/article_d621-7-1.md | 16 +- .../titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md | 1 - .../chapitre_iii/section_1/article_d653-3.md | 58 ------- .../chapitre_iii/section_2/article_d653-8.md | 13 +- .../sous-section_1/article_d661-5.md | 16 +- .../chapitre_unique/section_2/README.md | 4 +- .../section_2/article_r831-3-1.md | 18 +++ .../section_2/article_r831-3-2.md | 35 +++++ .../section_2/article_r831-4-1.md | 18 --- .../section_2/article_r831-4-2.md | 37 ----- 14 files changed, 91 insertions(+), 295 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-4.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d653-3.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-3-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-3-2.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-4-1.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-4-2.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-3.md index c43c6ecdfa..3403572881 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-17 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026638251 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/82/LEGIARTI000026638251.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000039233844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/23/38/LEGIARTI000039233844.xml --- ###### Article D230-3 @@ -25,7 +25,8 @@ des fraudes.
2° Le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
-3° Le président de l'Institut national de la recherche agronomique ;
+3° Le président de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, +l'alimentation et l'environnement ;
4° Deux représentants des instituts techniques agricoles et agro industriels ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/README.md index 0bb8c5ff9f..43c616da9e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026091383 - [Article D200-2](article_d200-2.md) - [Article D200-3](article_d200-3.md) -- [Article D200-4](article_d200-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-4.md deleted file mode 100644 index 0206c7fc99..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-4.md +++ /dev/null @@ -1,144 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-08-10 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035415407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/54/LEGIARTI000035415407.xml ---- - -###### Article D200-4 - -Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale -comprend, outre son président :
- -I.-Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :
- -1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- -2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale -d'exploitants agricoles mentionnées l'article R. 514-39 ;
- -3° Le président de COOP de France ;
- -4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
- -5° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire -;
- -6° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;
- -7° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
- -8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires -;
- -9° Le président de la Fédération française des commerçants en bestiaux ;
- -10° Le président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif -;
- -11° Le président du Syndicat national des industries de l'alimentation animale -;
- -12° Le président de l'Union nationale des coopératives agricoles d'élevage et -d'insémination animale ;
- -13° Le président du Conseil national de la protection animale.
- -II.-Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :
- -1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- -2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale -d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 -février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales -d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
- -3° Le président de COOP de France ;
- -4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
- -5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes -nuisibles ;
- -6° Le président du Groupement national interprofessionnel des semences et plants -;
- -7° Le président de la Fédération du négoce agricole ;
- -8° Le président de l'Union des industries de protection des plantes ;
- -9° Le président de la Fédération nationale pour l'environnement ;
- -10° Le président de France Bois Forêt ;
- -11° Le président de l'Union française des semenciers ;
- -12° Le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et -des pépinières.
- -III.-Formation plénière :
- -1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- -2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale -d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 -février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales -d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
- -3° Le président de COOP de France ;
- -4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
- -5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes -nuisibles ;
- -6° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire -;
- -7° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;
- -8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires -;
- -9° Un membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale et un -membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale, désignés -par chaque section en fonction du sujet à traiter en formation plénière.
- -IV.-Participent aux travaux de chaque section spécialisée et de la formation -plénière, avec voix consultative :
- --le directeur général de l'alimentation ;
- --le directeur général de la performance économique et environnementale des -entreprises ;
- --le directeur général de la santé ;
- --le directeur général des douanes et des droits indirects ;
- --le directeur du budget ;
- --le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
- --le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, -de l'environnement et du travail ;
- --le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture -et de la mer (FranceAgriMer) ;
- --un directeur départemental chargé de la protection des populations nommé par le -ministre chargé de l'agriculture ;
- --un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt nommé -par le ministre chargé de l'agriculture.
- -V.-Le directeur général de l'Office national des forêts et le -président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique -participent, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans -le domaine de la santé végétale.
- -VI.-Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune -sauvage participe, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée -dans le domaine de la santé animale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_d251-1-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_d251-1-4.md index 65fd9f17bf..61f8c9ad34 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_d251-1-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_d251-1-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-11 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019906291 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/62/LEGIARTI000019906291.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000039233853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/23/38/LEGIARTI000039233853.xml --- ###### Article D251-1-4 @@ -15,8 +15,8 @@ comprenant :
a) Le président du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ;
-b) Le président de l'Institut national de la recherche agronomique ou son -représentant ;
+b) Le président de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, +l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;
c) Le président du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d621-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d621-7-1.md index 179068f3e9..46173eeabd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d621-7-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d621-7-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038558811 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/88/LEGIARTI000038558811.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000039233831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/23/38/LEGIARTI000039233831.xml --- ###### Article D621-7-1 -I. - Le conseil d'orientation permanent comprend, outre son président :
+I.-Le conseil d'orientation permanent comprend, outre son président :
1° Cinq représentants de l'Etat :
@@ -40,8 +40,8 @@ l'économie agricole d'outre-mer ou son représentant ;
c) Le président du comité permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou son représentant ;
-d) Le président de l'Institut national de la recherche agronomique ou son -représentant ;
+d) Le président de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, +l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;
e) Le président du conseil d'administration de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique ou son représentant @@ -107,7 +107,7 @@ de France ;
16° Le président du conseil d'administration de l'association des centres techniques agricoles ou son représentant.
-II. - Le conseil d'orientation permanent est présidé par le président du conseil +II.-Le conseil d'orientation permanent est présidé par le président du conseil d'administration de l'établissement.
Les membres du conseil d'orientation permanent mentionnés aux 5° à 9° et aux 11° diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md index 4387a57561..62d8266934 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168553 - [Article D653-1](article_d653-1.md) - [Article D653-2](article_d653-2.md) -- [Article D653-3](article_d653-3.md) - [Article D653-4](article_d653-4.md) - [Article D653-5](article_d653-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d653-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d653-3.md deleted file mode 100644 index 1742382760..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d653-3.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036457565 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/75/LEGIARTI000036457565.xml ---- - -###### Article D653-3 - -Sont membres de la commission générale :
- -1° Le directeur général chargé de la performance économique et environnementale -des entreprises, président ;
- -2° Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche -agronomique ;
- -3° Le chef du département de génétique animale de l'Institut national de la -recherche agronomique ;
- -4° Le sous-directeur chargé de l'élevage ;
- -5° Le sous-directeur chargé de la santé et de la protection animales ;
- -6° Le sous-directeur chargé de l'aquaculture ;
- -7° Le sous-directeur chargé du cheval ;
- -8° Le chef du bureau chargé de la sélection animale ;
- -9° Le chef du bureau chargé de la protection animale ;
- -10° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et -des espaces ruraux ;
- -11° Deux membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ;
- -12° Le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de -la pêche (FranceAgriMer) ;
- -13° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- -14° Six représentants des instituts techniques mentionnés à l'article R. 653-29 -ou d'autres organismes chargés de l'amélioration et de la gestion des ressources -génétiques ;
- -15° Le président du groupement institué en application de l'article L. 653-9 -;
- -16° Deux représentants professionnels de chacun des comités consultatifs prévus -à l'article D. 653-1 ; ces représentants sont désignés par l'interprofession -pour les deux comités consultatifs concernant les ruminants, les membres -professionnels pour chacun des trois autres comités.
- -Les membres de la commission générale et ceux des comités consultatifs sont -nommés par le ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_d653-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_d653-8.md index 16a14fff2e..2ea663ac06 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_d653-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_d653-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021744351 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744351.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039233850 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/23/38/LEGIARTI000039233850.xml --- ###### Article D653-8 @@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744351.xml Pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et leurs filières de production, la base de données centrale rassemblant l'ensemble des données gérées collectivement est placée sous la responsabilité de l'Etat. La maîtrise -d'oeuvre en est confiée à l'Institut national de la recherche agronomique.
+d'oeuvre en est confiée à l' Institut national de recherche pour l'agriculture, +l'alimentation et l'environnement.
Pour les espèces équine et asine, l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation délivre aux organismes agréés au sens de l'article L. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-5.md index 5e2352d586..78d9364e70 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036457241 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/72/LEGIARTI000036457241.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000039233839 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/23/38/LEGIARTI000039233839.xml --- ###### Article D661-5 @@ -29,11 +29,11 @@ son représentant ;
c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
-d) Le chef du département chargé de l'amélioration des plantes à l'Institut -national de la recherche agronomique ;
+d) Le chef du département chargé de l'amélioration des plantes à l' Institut +national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
-e) Le chef du département chargé de la santé des plantes à l'Institut national -de la recherche agronomique ;
+e) Le chef du département chargé de la santé des plantes à l' Institut national +de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
f) Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/README.md index b8ed680d72..f791f0e8c9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000039223294 ###### Section 2 : Administration de l'institut - [Article R831-3](article_r831-3.md) +- [Article R831-3-1](article_r831-3-1.md) +- [Article R831-3-2](article_r831-3-2.md) - [Article R831-4](article_r831-4.md) -- [Article R831-4-1](article_r831-4-1.md) -- [Article R831-4-2](article_r831-4-2.md) - [Article R831-5](article_r831-5.md) - [Article R831-6](article_r831-6.md) - [Article R831-7](article_r831-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-3-1.md new file mode 100644 index 0000000000..dc1dc4b3ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-3-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039211135 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/11/LEGIARTI000039211135.xml +--- + +###### Article R831-3-1 + +Le président de l'institut, choisi parmi les personnalités ayant une compétence +reconnue dans le domaine scientifique et technique, est nommé pour une durée de +quatre ans, renouvelable une fois, par décret pris sur proposition des ministres +chargés de la recherche et de l'agriculture. Cette nomination intervient après +un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé +de la recherche, publié au Journal officiel, et l'examen de ces candidatures par +la commission prévue à l'article R. 831-3-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-3-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-3-2.md new file mode 100644 index 0000000000..ba950d50be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-3-2.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039211138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/11/LEGIARTI000039211138.xml +--- + +###### Article R831-3-2 + +La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article R. 831-3-1 est +composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence +dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, +nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de +l'agriculture. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
+ +Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par +les ministres chargés de la recherche et de l'agriculture, la commission +sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de +partage égal des avis sur le choix de ces candidats, la voix du président de la +commission est prépondérante. La commission transmet un rapport écrit motivant +l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés aux mêmes ministres afin +d'éclairer leur choix.
+ +La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la +commission sont confidentiels.
+ +Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date +de nomination du président de l'institut.
+ +Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. +Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans +les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de +l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-4-1.md deleted file mode 100644 index ffdf5773ac..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-4-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-26 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031523649 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523649.xml ---- - -###### Article R831-4-1 - -Le président de l'institut est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable -une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la recherche et -du ministre chargé de l'agriculture. Cette nomination intervient après un appel -public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la -recherche, publié au Journal officiel, et l'examen de ces candidatures par une -commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article R. -831-4-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-4-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-4-2.md deleted file mode 100644 index ee48e26f0a..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-4-2.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-26 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031522841 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/28/LEGIARTI000031522841.xml ---- - -###### Article R831-4-2 - -La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article R. 831-4-1 est -composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence -dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, -nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre -chargé de l'agriculture. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
- -Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le -ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture, la -commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de -six. En cas de partage égal des avis sur le choix de ces candidats, la voix du -président de la commission est prépondérante. La commission transmet un rapport -écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés au ministre -chargé de la recherche et au ministre chargé de l'agriculture afin d'éclairer -leur choix.
- -La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la -commission sont confidentiels.
- -Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date -de nomination du président du conseil d'administration de l'institut dans les -conditions prévues à l'article R. 831-4-1.
- -Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. -Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans -les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de -l'Etat.