diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md index 9f365c64419..9092cc5e9a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032451377 - [Article L762-1-2](article_l762-1-2.md) - [Article L762-2](article_l762-2.md) - [Article L762-3](article_l762-3.md) -- [Article L762-5](article_l762-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-1.md index 64b2fa11464..d6e6c5d5ca6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-1.md @@ -1,28 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586034 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586034.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/35/LEGIARTI000032433544.xml ---

Article L762-1

-La gestion des différentes branches de la protection sociale des non salariés -dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la -Réunion est assurée par les caisses mentionnées à l'article L. 752-1 du code de -la sécurité sociale :
- -1° Pour les prestations familiales, la caisse d'allocations familiales ;
- -2° Pour l'assurance vieillesse et l'assurance vieillesse complémentaire -obligatoire et, dans les conditions fixées par décret, pour l'assurance maladie, -invalidité et maternité, la caisse générale de sécurité sociale.
- -Ces caisses relèvent pour l'assurance vieillesse de la caisse centrale de la -mutualité sociale agricole. +Les salariés, détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y +exercer une activité salariée ou assimilée, qui demeurent soumis aux +dispositions des titres II à VII du présent livre en vertu de conventions ou de +règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de ces dispositions, +avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.
@@ -32,28 +23,10 @@ mutualité sociale agricole. @@ -72,16 +45,7 @@ mutualité sociale agricole. 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
  • - 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1106-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-07-13 au 1994-02-11 -
  • -
  • - 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1142-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-12-27 au 2000-06-22 -
  • -
  • - 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-12-31 au 1994-02-11 + 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 @@ -98,11 +62,5 @@ mutualité sociale agricole.
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L764-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-01
  • -
  • - 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-2.md index ba18fa75db5..14584b7f556 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-2.md @@ -1,18 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586037 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586037.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/35/LEGIARTI000032433524.xml ---

    Article L762-2

    -Les dispositions des articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité -sociale sont applicables à l'action sociale menée en faveur des non-salariés des -professions agricoles et de leurs familles. +Si l'article L. 764-1 ne leur est pas ou ne leur est plus applicable, les +salariés détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer +une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur sont soumis aux +dispositions des titres II à VII du présent livre à la condition que l'employeur +s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.
    + +La durée maximale pendant laquelle les salariés mentionnés au précédent alinéa +peuvent être soumis à ces dispositions est fixée par voie réglementaire.
    + +Pour l'application de ces dispositions, ils sont réputés avoir leur résidence et +leur lieu de travail en France.
    @@ -22,37 +29,10 @@ professions agricoles et de leurs familles. @@ -74,10 +54,10 @@ professions agricoles et de leurs familles. 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
  • - 2000-06-15 CREATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 @@ -88,14 +68,5 @@ professions agricoles et de leurs familles.
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L764-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-01
  • -
  • - 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-07-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01 -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-3.md index 1f9b683beca..0f85e1b1b0b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-3.md @@ -1,32 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025973373 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/33/LEGIARTI000025973373.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/35/LEGIARTI000032433510.xml ---

    Article L762-3

    -Les chefs d'exploitation ou d'entreprise, les bénéficiaires des allocations -familiales, les titulaires des pensions de retraites ou allocations sont tenus -de recevoir à toute époque les directeurs et les inspecteurs de la sécurité -sociale qui se présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions -du présent chapitre.
    - -Ces dispositions s'appliquent aux agents de contrôle assermentés des caisses -d'allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale, -respectivement pour ce qui concerne les prestations familiales et les -prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité.
    - -Les fonctionnaires et agents mentionnés aux deux premiers alinéas ont accès dans -les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander communication -sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur -mission de contrôle.
    - -Les dispositions du présent article s'appliquent également aux agents de -contrôle assermentés des caisses mentionnées à l'article L. 762-1-2. +Les dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale +s'appliquent aux bénéficiaires de la présente section et à leurs ayants droit.
    @@ -36,19 +20,13 @@ contrôle assermentés des caisses mentionnées à l'article L. 762-1-2. @@ -73,10 +51,10 @@ contrôle assermentés des caisses mentionnées à l'article L. 762-1-2. 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2012-05-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-02-18 CITATION cible Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01
  • - 2016-02-18 CITATION cible Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 + 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1106-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-06-22 @@ -88,13 +66,10 @@ contrôle assermentés des caisses mentionnées à l'article L. 762-1-2. 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1234-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-15 au 2000-06-22
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L762-1-2 + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L764-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-12-13 au 2016-07-01
  • -
  • - 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-5.md deleted file mode 100644 index ad3987b6245..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-5.md +++ /dev/null @@ -1,74 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025973435 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973435.xml ---- - -

    Article L762-5

    - -Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en -Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à -Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et en ce qui -concerne la procédure et les sanctions pénales prévues au chapitre IV du titre -IV du livre II du code de la sécurité sociale sont applicables en matière de -prestations familiales des non-salariés agricoles.
    - -Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en -Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à -Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités, -le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont -applicables à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance -vieillesse des non-salariés agricoles. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md index 54d0b39b550..bff11ae984a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032451380

    Section 2 : Salariés expatriés.

    - [Article L762-4](article_l762-4.md) -- [Article L762-6](article_l762-6.md) -- [Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 2 : Financement.](sous-section_2/README.md)
    diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l762-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l762-6.md deleted file mode 100644 index 835ffb4b928..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l762-6.md +++ /dev/null @@ -1,121 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029596234 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596234.xml ---- - -

    Article L762-6

    - -Les non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la -Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin bénéficient des -prestations familiales mentionnées au chapitre V du titre V du livre VII du code -de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par la présente section et -par les articles L. 755-3, L. 755-4, L. 755-11, L. 755-16 à L. 755-22 du code de -la sécurité sociale.
    - -Les non-salariés agricoles exerçant leur activité à Mayotte bénéficient des -prestations familiales dans les conditions prévues à l'ordonnance n° 2002-149 du -7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des -prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité -départementale de Mayotte. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index b99b52408a6..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006183092 ---- - -

    Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.

    - -- [Article L762-7](article_l762-7.md) -- [Article L762-8](article_l762-8.md) - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à la section

    - - -
    diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md index 371d48deee2..f85802f89df 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032451383

    Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger.

    +- [Article L762-5](article_l762-5.md) - [Article L762-13](article_l762-13.md) - [Article L762-13-1](article_l762-13-1.md) - [Article L762-14](article_l762-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l762-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l762-5.md new file mode 100644 index 00000000000..11021f8146e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l762-5.md @@ -0,0 +1,96 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000032433489 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/34/LEGIARTI000032433489.xml +--- + +

    Article L762-5

    + +Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité +professionnelle agricole non salariée au sens de l'article L. 722-1 ont la +faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les +charges de la maternité, prévue au chapitre III du titre VI du livre VII du code +de la sécurité sociale. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md index 6b6e56c691c..3efbe7eeb2d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032451385

    Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger.

    +- [Article L762-6](article_l762-6.md) - [Article L762-26](article_l762-26.md) - [Article L762-27](article_l762-27.md) - [Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.](sous-section_1/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l762-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l762-6.md new file mode 100644 index 00000000000..a1240f98b1b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l762-6.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000032433470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/34/LEGIARTI000032433470.xml +--- + +

    Article L762-6

    + +Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite +alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire +ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum à ce régime fixée par +voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident +dans un pays étranger, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre +les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre IV du +titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale. + + +
    + Références + +

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md index b1e247c7575..321b7b98fd5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032451388

    Section 5 : Dispositions communes.

    +- [Article L762-7](article_l762-7.md) +- [Article L762-8](article_l762-8.md) - [Article L762-34](article_l762-34.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l762-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l762-7.md similarity index 60% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l762-7.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l762-7.md index a225fd48505..4f51b479cfd 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l762-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l762-7.md @@ -1,37 +1,17 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029596229 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596229.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/34/LEGIARTI000032433458.xml ---

    Article L762-7

    -Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente -section toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de -salarié, une exploitation dont l'importance est au moins égale à un minimum fixé -par décret et évaluée en superficie pondérée.
    - -Un décret fixe les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette -superficie pondérée, compte tenu de la nature des productions végétales et -animales.
    - -En application de ces critères, un arrêté interministériel détermine les -coefficients d'équivalence applicables dans chaque département.
    - -En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à -Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, une personne est réputée mettre en valeur -une exploitation d'une importance égale au minimum mentionné au premier alinéa -si elle exerce une activité de production végétale ou animale pour laquelle le -coefficient d'équivalence mentionné au troisième alinéa n'est pas prévu et dès -lors que cette activité requiert un temps de travail au moins égal à un seuil -fixé par décret.
    - -Dans le bail à métayage, le bailleur et le preneur sont considérés, pour -l'application du présent article, comme mettant chacun en valeur la totalité de -l'exploitation. +Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité +sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent +chapitre.
    @@ -41,10 +21,24 @@ l'exploitation. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -52,10 +46,13 @@ l'exploitation.