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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032451377
- [Article L762-1-2](article_l762-1-2.md)
- [Article L762-2](article_l762-2.md)
- [Article L762-3](article_l762-3.md)
-- [Article L762-5](article_l762-5.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-1.md
@@ -1,28 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006586034
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586034.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032433544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/35/LEGIARTI000032433544.xml
---
Article L762-1
-La gestion des différentes branches de la protection sociale des non salariés
-dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
-Réunion est assurée par les caisses mentionnées à l'article L. 752-1 du code de
-la sécurité sociale :
-
-1° Pour les prestations familiales, la caisse d'allocations familiales ;
-
-2° Pour l'assurance vieillesse et l'assurance vieillesse complémentaire
-obligatoire et, dans les conditions fixées par décret, pour l'assurance maladie,
-invalidité et maternité, la caisse générale de sécurité sociale.
-
-Ces caisses relèvent pour l'assurance vieillesse de la caisse centrale de la
-mutualité sociale agricole.
+Les salariés, détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y
+exercer une activité salariée ou assimilée, qui demeurent soumis aux
+dispositions des titres II à VII du présent livre en vertu de conventions ou de
+règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de ces dispositions,
+avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.
@@ -32,28 +23,10 @@ mutualité sociale agricole.
@@ -72,16 +45,7 @@ mutualité sociale agricole.
2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
- 2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1106-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-07-13 au 1994-02-11
-
-
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1142-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-12-27 au 2000-06-22
-
-
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-12-31 au 1994-02-11
+ 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01
@@ -98,11 +62,5 @@ mutualité sociale agricole.
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L764-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-01
-
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25
-
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-2.md
@@ -1,18 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006586037
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586037.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032433524
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/35/LEGIARTI000032433524.xml
---
Article L762-2
-Les dispositions des articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité
-sociale sont applicables à l'action sociale menée en faveur des non-salariés des
-professions agricoles et de leurs familles.
+Si l'article L. 764-1 ne leur est pas ou ne leur est plus applicable, les
+salariés détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer
+une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur sont soumis aux
+dispositions des titres II à VII du présent livre à la condition que l'employeur
+s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.
+
+La durée maximale pendant laquelle les salariés mentionnés au précédent alinéa
+peuvent être soumis à ces dispositions est fixée par voie réglementaire.
+
+Pour l'application de ces dispositions, ils sont réputés avoir leur résidence et
+leur lieu de travail en France.
@@ -22,37 +29,10 @@ professions agricoles et de leurs familles.
-
- Code de la sécurité sociale - article L752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de la sécurité sociale - article L752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L752-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L752-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CREATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L781-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L762-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L762-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-01-01 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L764-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-01 CONCORDE source
@@ -74,10 +54,10 @@ professions agricoles et de leurs familles.
2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
- 2000-06-15 CREATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28
@@ -88,14 +68,5 @@ professions agricoles et de leurs familles.
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L764-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-01
-
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-07-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01
-
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-3.md
@@ -1,32 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000025973373
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/33/LEGIARTI000025973373.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032433510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/35/LEGIARTI000032433510.xml
---
Article L762-3
-Les chefs d'exploitation ou d'entreprise, les bénéficiaires des allocations
-familiales, les titulaires des pensions de retraites ou allocations sont tenus
-de recevoir à toute époque les directeurs et les inspecteurs de la sécurité
-sociale qui se présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions
-du présent chapitre.
-
-Ces dispositions s'appliquent aux agents de contrôle assermentés des caisses
-d'allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale,
-respectivement pour ce qui concerne les prestations familiales et les
-prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité.
-
-Les fonctionnaires et agents mentionnés aux deux premiers alinéas ont accès dans
-les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander communication
-sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur
-mission de contrôle.
-
-Les dispositions du présent article s'appliquent également aux agents de
-contrôle assermentés des caisses mentionnées à l'article L. 762-1-2.
+Les dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale
+s'appliquent aux bénéficiaires de la présente section et à leurs ayants droit.
@@ -36,19 +20,13 @@ contrôle assermentés des caisses mentionnées à l'article L. 762-1-2.
@@ -73,10 +51,10 @@ contrôle assermentés des caisses mentionnées à l'article L. 762-1-2.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2012-05-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-18 CITATION cible Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01
- 2016-02-18 CITATION cible Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01
+ 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1106-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-06-22
@@ -88,13 +66,10 @@ contrôle assermentés des caisses mentionnées à l'article L. 762-1-2.
2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1234-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-15 au 2000-06-22
- 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L762-1-2
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L764-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-12-13 au 2016-07-01
-
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16
-
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-5.md
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index ad3987b6245..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000025973435
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973435.xml
----
-
-Article L762-5
-
-Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en
-Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à
-Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et en ce qui
-concerne la procédure et les sanctions pénales prévues au chapitre IV du titre
-IV du livre II du code de la sécurité sociale sont applicables en matière de
-prestations familiales des non-salariés agricoles.
-
-Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en
-Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à
-Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités,
-le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont
-applicables à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance
-vieillesse des non-salariés agricoles.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md
index 54d0b39b550..bff11ae984a 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032451380
Section 2 : Salariés expatriés.
- [Article L762-4](article_l762-4.md)
-- [Article L762-6](article_l762-6.md)
-- [Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Financement.](sous-section_2/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l762-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l762-6.md
deleted file mode 100644
index 835ffb4b928..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l762-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,121 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029596234
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596234.xml
----
-
-Article L762-6
-
-Les non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la
-Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin bénéficient des
-prestations familiales mentionnées au chapitre V du titre V du livre VII du code
-de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par la présente section et
-par les articles L. 755-3, L. 755-4, L. 755-11, L. 755-16 à L. 755-22 du code de
-la sécurité sociale.
-
-Les non-salariés agricoles exerçant leur activité à Mayotte bénéficient des
-prestations familiales dans les conditions prévues à l'ordonnance n° 2002-149 du
-7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des
-prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
-départementale de Mayotte.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L755-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L755-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-01 au 2003-12-19 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L755-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2015-10-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L755-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L755-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L755-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L755-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L781-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L755-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-12-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L755-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-30 au 1987-01-03 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L755-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L755-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-03 au 1991-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L755-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1986-12-30 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
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- Textes faisant référence à l'article
-
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- Références faites par l'article
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-
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index b99b52408a6..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006183092
----
-
-Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.
-
-- [Article L762-7](article_l762-7.md)
-- [Article L762-8](article_l762-8.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md
index 371d48deee2..f85802f89df 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032451383
Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger.
+- [Article L762-5](article_l762-5.md)
- [Article L762-13](article_l762-13.md)
- [Article L762-13-1](article_l762-13-1.md)
- [Article L762-14](article_l762-14.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l762-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l762-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..11021f8146e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l762-5.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2018-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000032433489
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/34/LEGIARTI000032433489.xml
+---
+
+Article L762-5
+
+Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité
+professionnelle agricole non salariée au sens de l'article L. 722-1 ont la
+faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les
+charges de la maternité, prévue au chapitre III du titre VI du livre VII du code
+de la sécurité sociale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md
index 6b6e56c691c..3efbe7eeb2d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032451385
Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger.
+- [Article L762-6](article_l762-6.md)
- [Article L762-26](article_l762-26.md)
- [Article L762-27](article_l762-27.md)
- [Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.](sous-section_1/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l762-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l762-6.md
new file mode 100644
index 00000000000..a1240f98b1b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l762-6.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2018-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000032433470
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/34/LEGIARTI000032433470.xml
+---
+
+Article L762-6
+
+Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite
+alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire
+ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum à ce régime fixée par
+voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident
+dans un pays étranger, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre
+les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre IV du
+titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md
index b1e247c7575..321b7b98fd5 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032451388
Section 5 : Dispositions communes.
+- [Article L762-7](article_l762-7.md)
+- [Article L762-8](article_l762-8.md)
- [Article L762-34](article_l762-34.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l762-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l762-7.md
similarity index 60%
rename from partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l762-7.md
rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l762-7.md
index a225fd48505..4f51b479cfd 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l762-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l762-7.md
@@ -1,37 +1,17 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029596229
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596229.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032433458
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/34/LEGIARTI000032433458.xml
---
Article L762-7
-Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente
-section toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de
-salarié, une exploitation dont l'importance est au moins égale à un minimum fixé
-par décret et évaluée en superficie pondérée.
-
-Un décret fixe les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette
-superficie pondérée, compte tenu de la nature des productions végétales et
-animales.
-
-En application de ces critères, un arrêté interministériel détermine les
-coefficients d'équivalence applicables dans chaque département.
-
-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
-Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, une personne est réputée mettre en valeur
-une exploitation d'une importance égale au minimum mentionné au premier alinéa
-si elle exerce une activité de production végétale ou animale pour laquelle le
-coefficient d'équivalence mentionné au troisième alinéa n'est pas prévu et dès
-lors que cette activité requiert un temps de travail au moins égal à un seuil
-fixé par décret.
-
-Dans le bail à métayage, le bailleur et le preneur sont considérés, pour
-l'application du présent article, comme mettant chacun en valeur la totalité de
-l'exploitation.
+Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité
+sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent
+chapitre.
@@ -41,10 +21,24 @@ l'exploitation.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -52,10 +46,13 @@ l'exploitation.
-
- 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
-
- 2016-03-31 ABROGATION source Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-12-27 au 1985-01-04
@@ -100,10 +97,10 @@ l'exploitation.
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L762-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-07-01
-
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L764-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-12-13 au 2016-07-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L763-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-02
-
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L764-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-12-13 au 2016-07-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l762-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l762-8.md
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rename from partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l762-8.md
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index 43c9afe130c..058a5527abf 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l762-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l762-8.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006586048
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586048.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032433443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/34/LEGIARTI000032433443.xml
---
Article L762-8
-Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du
-versement préalable des cotisations échues.
+Les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par
+décret en Conseil d'Etat.
@@ -21,19 +20,10 @@ versement préalable des cotisations échues.
@@ -54,14 +44,11 @@ versement préalable des cotisations échues.
-
2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
- -
- 2000-06-15 CREATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
-
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- 2016-03-31 ABROGATION source Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1142-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-12-27 au 2000-06-22
@@ -69,9 +56,6 @@ versement préalable des cotisations échues.
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L764-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-12-13 au 2016-07-01
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R762-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-28 au 2019-07-01