diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-12.md
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@@ -1,27 +1,29 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-28
-Date de fin: 2019-11-17
-Identifiant: LEGIARTI000035917972
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/79/LEGIARTI000035917972.xml
+Date de début: 2019-11-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039392498
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/24/LEGIARTI000039392498.xml
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Article D724-12
-La délégation de compétence prévue par l'article L. 724-7 prend la forme d'une
-décision par laquelle le directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole
-charge une autre caisse de mutualité sociale agricole d'effectuer le contrôle
-prévu par cet article. Cette décision mentionne expressément le nom et l'adresse
-du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou la dénomination et l'adresse
-de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement qui fait l'objet d'un
-contrôle dans ces conditions.
+I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 724-7, la délégation de
+compétences en matière de contrôle entre les caisses de mutualité sociale
+agricole prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à
+l'adhésion des caisses, d'une durée minimale d'un an, renouvelable par tacite
+reconduction. Le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale
+agricole est chargé d'établir cette convention et de recueillir les
+adhésions.
-La délégation est délivrée pour une durée maximale de douze mois. Elle peut être
-renouvelée.
-
-Copie de la délégation de compétence est jointe à la lettre recommandée prévue à
-l'article R. 724-7.
+II.-En application du 11° de l'article L. 723-11, et pour des missions de
+contrôle spécifiques, le directeur général de la caisse centrale de la mutualité
+sociale agricole peut, à son initiative ou sur demande émise d'une caisse de
+mutualité sociale, requérir la participation d'une caisse de mutualité sociale
+agricole en vue d'exercer, dans le cadre de la convention mentionnée au I, des
+missions de contrôle en lieu et place d'une autre caisse de mutualité sociale
+agricole à laquelle ressortit la personne contrôlée.
@@ -31,7 +33,64 @@ l'article R. 724-7.
-
- Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2003-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-04-01 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25 CITATION cible
@@ -53,11 +112,14 @@ l'article R. 724-7.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-11-14 MODIFIE cible Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D724-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01
+
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24