Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE

ARTICLE 1 : OBJET DE LA LOI, AMELIORATION DE LA QUALITE ET DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CHEPTEL BOVIN, PORCIN, OVIN ET CAPRIN
ARTICLES 2 A 12 : AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL, AUTORISATION D'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION, CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE
ARTICLES 13 A 16 : ORGANISATION DE L'ELEVAGE, CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
ARTICLE 17 : FINANCEMENT DES CONSTRUCTIONS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE
ARTICLE 18 : EXECUTION DE LA PRESENTE LOI
RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LE PROJET DE LOI SUR L'ELEVAGE PRESENTE PAR M. LUCIEN BISET.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N0 90427 DU 26-06-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES.
MISE EN CONFORMITE DE LA PRESENTE LOI AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 88661 CEE DU 19-12-1988,89361 CEE DU 30-05-1989,90427 CEE DU 20-05-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691978
Ancien identifiant: 1LX9661005
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691978.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138357
#### Titre V : Les productions animales
- [Chapitre Ier : La vaine pâture.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les animaux et les viandes.](chapitre_iv)

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Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006152433
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043409883
---
##### Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage
##### Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux ruminants.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux équidés.](section_3)
- [Section 4 : Contrôle et sanction des infractions.](section_4)
- [Section 2 : Activités de sélection](section_2)
- [Section 3 : Surveillance et conservation des ressources zoogénétiques](section_3)
- [Section 4 : Reproduction animale](section_4)
- [Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics](section_5)
- [Section 6 : Les services d'intérêt économique général pour l'accès au progrès génétique](section_6)
- [Section 7 : Contrôles administratifs et mesures en cas de manquement](section_7)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168037
- [Article L653-1](article_l653-1.md)
- [Article L653-2](article_l653-2.md)
- [Article L653-3](article_l653-3.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006584881
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584881.xml
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043409876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/98/LEGIARTI000043409876.xml
---
###### Article L653-1
Le présent chapitre fixe les règles relatives à l'amélioration de la qualité des
animaux des espèces équine, asine, bovine, ovine, caprine, porcine, des lapins,
volailles et espèces aquacoles ainsi que des carnivores domestiques.
Le présent chapitre fixe les règles applicables à la reproduction des espèces
domestiques de rente bovines, ovine, caprine, porcine et équines, ainsi qu'à
l'amélioration et à la préservation de leurs ressources génétiques.<br />
Les règles zootechniques et généalogiques applicables aux espèces mentionnées au
premier alinéa sont définies par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement
européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et
généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union
de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs
produits germinaux et par les dispositions du présent chapitre.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ce
règlement, notamment l'autorité administrative de l'Etat chargée de sa mise en
œuvre, les conditions dans lesquelles l'instruction des demandes d'agrément des
organismes et établissements de sélection et des demandes d'approbation des
programmes de sélection, ainsi que la réalisation des contrôles officiels
peuvent être déléguées par l'Etat aux établissements mentionnés aux articles L.
621-1 et L. 696-1 ou, s'agissant des espèces équines, à l'Institut français du
cheval et de l'équitation, et les conditions dans lesquelles peut être confié
aux directeurs de ces établissements le pouvoir d'infliger, pour le compte de
l'Etat, des sanctions administratives.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000032748338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/83/LEGIARTI000032748338.xml
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043409871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/98/LEGIARTI000043409871.xml
---
###### Article L653-2
I. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :<br />
1° Les règles applicables à la monte privée et à la monte publique naturelle et
artificielle ;<br />
2° Les règles auxquelles sont soumis les essais de nouvelles races, les essais
de croisements ou de techniques de reproduction artificielle, y compris le
clonage, le choix et l'utilisation des animaux reproducteurs employés en monte
naturelle ou artificielle, ainsi que leurs modalités de contrôle ;<br />
3° Les garanties, en particulier d'ordre zootechnique, exigées pour la mise sur
le marché des animaux reproducteurs et de leur matériel de reproduction, d'une
race, d'une population animale sélectionnée ou d'un type génétique hybride ;<br />
4° Les règles applicables à la reproduction et à l'amélioration génétique des
ressources conchylicoles.<br />
II. - Des décrets déterminent les règles selon lesquelles sont assurés et
contrôlés :<br />
1° L'enregistrement et la certification de la parenté et le contrôle des
performances des animaux ainsi que les conditions d'habilitation des
laboratoires concourant à ces missions ;<br />
2° L'évaluation génétique des reproducteurs ainsi que la nature et les modalités
de publication des informations obligatoires les concernant ;<br />
3° La tenue des livres généalogiques ou registres zootechniques ;<br />
4° La constitution, l'accès et l'usage des bases de données nationales et
régionales centralisant les données zootechniques et les informations génétiques
relatives au cheptel.<br />
Ces décrets peuvent rendre l'enregistrement et la certification de la parenté
des animaux et le contrôle des performances obligatoires pour certaines espèces,
races ou filières de production. Ils précisent les obligations respectives du
naisseur, du détenteur, de la personne chargée de l'enregistrement et de la
certification de la parenté ou du contrôle des performances, des organismes de
sélection, des opérateurs assurant la production du matériel de reproduction et
l'insémination et de l'institut technique national compétent en ce qui concerne
la transmission des informations relatives aux animaux et aux matériels de
reproduction.
Les règles mentionnées à l'article L. 653-1 et les dispositions du règlement
mentionné à l'article L. 653-2 peuvent être rendues applicables, en tout ou
partie, à d'autres espèces animales, par décret en Conseil d'Etat, avec les
adaptations nécessaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000024026794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/67/LEGIARTI000024026794.xml
---
###### Article L653-3
Des organismes de sélection, agréés par l'autorité administrative, définissent
les objectifs de sélection ou les plans de croisement et assurent la tenue des
livres généalogiques ou registres zootechniques des races, des populations
animales sélectionnées ou types génétiques hybrides des espèces équine, asine,
bovine, ovine, caprine et porcine. Un décret précise les missions des organismes
de sélection, ainsi que les conditions d'octroi et de retrait de leur
agrément.<br />
Les coopératives ou unions de coopératives agréées en qualité d'organisme de
sélection sont autorisées à bénéficier des éventuels boni de liquidation de
l'association agréée en qualité d'union nationale de sélection et de promotion
d'une race reconnue dont elles ont été membres et à laquelle elles se sont
substituées. Ces boni ne peuvent être distribués aux membres de la coopérative
ou de l'union de coopératives concernée.

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Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006168038
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043409869
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux ruminants.
###### Section 2 : Activités de sélection
- [Article L653-3](article_l653-3.md)
- [Article L653-4](article_l653-4.md)
- [Article L653-5](article_l653-5.md)
- [Article L653-7](article_l653-7.md)
- [Article L653-8](article_l653-8.md)
- [Article L653-9](article_l653-9.md)
- [Article L653-10](article_l653-10.md)
- [Article L653-11](article_l653-11.md)
- [Article L653-6](article_l653-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006584905
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584905.xml
---
###### Article L653-10
Tout éleveur de ruminants doit avoir accès pour le contrôle et l'enregistrement
des performances de son cheptel à un service de qualité quelles que soient la
localisation de ce cheptel, les espèces ou races le composant et les conditions
de son exploitation. Les conditions dans lesquelles ce service est assuré, à des
conditions économiques acceptables, par des opérateurs désignés à l'issue d'un
appel public à candidatures par l'autorité administrative pour une zone, une
période et une ou plusieurs espèces ou filières de production, déterminées de
manière à couvrir l'ensemble du territoire, des espèces et des filières
concernées, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006584909
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L011XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584909.xml
---
###### Article L653-11
Les données zootechniques et les informations génétiques relatives à certaines
espèces animales déterminées par décret sont transmises à l'Institut national de
la recherche agronomique chargé d'assurer les évaluations génétiques des
reproducteurs des populations animales sélectionnées de ces espèces.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043409866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/98/LEGIARTI000043409866.xml
---
###### Article L653-3
Sont soumis à approbation préalable dans les conditions prévues à la section 2
du chapitre II du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil
du 8 juin 2016 :<br />
1° Les programmes de sélection portant sur les espèces équines, lorsque les
animaux concernés ou les descendants issus de leurs produits germinaux sont
destinés à faire l'objet d'un contrôle de performances ou d'une évaluation
génétique ;<br />
2° Les programmes de sélection portant sur les espèces bovines, ovine, caprine
et porcine, lorsque les animaux concernés ou leurs produits germinaux sont
destinés à être utilisés en monte publique.<br />
Pour l'application du présent chapitre, on entend par “ monte publique ” toute
opération consistant à assurer la reproduction d'animaux d'élevage, nécessitant
le déplacement temporaire d'animaux ou le transport de leurs produits germinaux
en vue de leur utilisation en dehors de leur lieu de détention ou de production.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006584888
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584888.xml
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043409891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/98/LEGIARTI000043409891.xml
---
###### Article L653-4
Le régime des activités de stockage et de mise en place de la semence des
ruminants, qui doit notamment garantir la traçabilité de cette semence, est
défini par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 653-1 décide de
réaliser, conformément à l'article 38 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement
européen et du Conseil du 8 juin 2016, un programme de sélection avec des
reproducteurs de race pure, elle en confie la mise en œuvre, sous son contrôle,
à un institut technique mentionné à l'article L. 653-13 ou, s'agissant des
espèces équines, à l'Institut français du cheval et de l'équitation.<br />
L'activité de mise en place de la semence en monte publique artificielle est
soumise à déclaration préalable. Les opérateurs pratiquant cette activité
doivent être titulaires de l'agrément sanitaire prévu à l'article L. 222-1 en
qualité de centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence, sauf
s'il s'agit d'éleveurs pratiquant l'insémination de leur troupeau.
Les conditions dans lesquelles le respect des dispositions prévues par le
règlement mentionné au premier alinéa est contrôlé, conformément à l'article 40
de ce règlement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006584890
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584890.xml
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043409921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/99/LEGIARTI000043409921.xml
---
###### Article L653-5
Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité
génétique, il est institué un service universel de distribution et de mise en
place de la semence des ruminants en monte publique, assuré dans le respect des
principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité au bénéfice de tous les
éleveurs qui en font la demande.<br />
Lorsque la transmission de données zootechniques et informations génétiques par
un organisme de sélection à un autre organisme de sélection conduisant un
programme de sélection portant sur la même race est nécessaire à la conduite par
ce dernier, à la demande de l'éleveur, de ses missions de certification des
généalogies et d'évaluation génétique, et que ces deux organismes de sélection
ne parviennent pas à un accord sur les modalités de transmission de ces données
et informations, l'autorité administrative peut fixer les modalités de cette
transmission.<br />
Le service universel est assuré par des opérateurs agréés par le ministre chargé
de l'agriculture à l'issue d'un appel d'offres. Chaque opérateur est agréé pour
une ou plusieurs zones géographiques, après évaluation des conditions techniques
et tarifaires qu'il propose.<br />
A titre transitoire, lors de la mise en place du service universel, le ministre
chargé de l'agriculture peut, sans recourir à l'appel d'offres, accorder cet
agrément pour une période maximale de trois ans aux centres de mise en place de
la semence antérieurement autorisés.<br />
Les coûts nets imputables aux obligations du service universel sont évalués sur
la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs agréés.<br />
Un fonds de compensation assure le financement de ces coûts. Toutefois, quand
ces derniers ne représentent pas une charge excessive pour l'opérateur agréé,
aucun versement ne lui est dû. L'Etat participe à l'abondement de ce fonds.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article. Il précise notamment les conditions d'attribution et de retrait de
l'agrément des opérateurs, les modalités de règlement amiable des différends
liés à l'exécution du service universel, ainsi que la définition de la monte
publique.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, en particulier le délai à partir duquel, en l'absence d'accord entre
les parties, l'autorité administrative peut imposer les modalités de cette
transmission, ainsi que les catégories de données zootechniques et
d'informations génétiques qui en sont l'objet.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043409949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/99/LEGIARTI000043409949.xml
---
###### Article L653-6
Les organismes tiers, autres que les organismes publics, auxquels peuvent être
déléguées des activités de contrôle des performances des équidés en vertu de
l'article 27 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du
8 juin 2016 sont agréés dans des conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006584900
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584900.xml
---
###### Article L653-8
Conformément aux orientations définies par le ministre de l'agriculture et en
liaison avec les organisations professionnelles intéressées, des instituts
techniques nationaux animent et coordonnent l'activité des établissements de
l'élevage.<br />
Ils assument les missions d'intérêt commun et procèdent, en particulier, aux
recherches appliquées de portée générale.

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000039652575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/25/LEGIARTI000039652575.xml
---
###### Article L653-9
Un groupement constitué par les organisations professionnelles les plus
représentatives intéressées peut être reconnu au niveau national en qualité
d'organisation interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants en
application de l'article L. 632-1, après consultation du Conseil supérieur
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.<br />
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut être membre de cette
organisation interprofessionnelle. L'Institut national de la recherche
agronomique et l'institut technique national compétent peuvent participer à ses
travaux en qualité de membres associés.<br />
Cette organisation interprofessionnelle a notamment pour objet de contribuer,
dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du
présent livre, aux missions suivantes :<br />
1° L'organisation du progrès génétique et sa diffusion, dans l'objectif de
garantir la meilleure qualité zootechnique et sanitaire des animaux
reproducteurs et de leur matériel génétique ;<br />
2° La définition des critères et méthodes suivant lesquels sont assurés
l'enregistrement et le contrôle de l'ascendance et de la filiation des animaux,
ainsi que l'enregistrement et le contrôle de leurs performances ;<br />
3° La gestion et la maintenance des systèmes nationaux d'information génétique.

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@ -1,10 +1,12 @@
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Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006168077
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043409971
---
###### Section 3 : Dispositions relatives aux équidés.
###### Section 3 : Surveillance et conservation des ressources zoogénétiques
- [Article L653-7](article_l653-7.md)
- [Article L653-8](article_l653-8.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions diverses](sous-section_1)
- [Sous-Section 2 : L'établissement public “Haras national du Pin”](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043409940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/99/LEGIARTI000043409940.xml
---
###### Article L653-7
Afin de permettre la mise en œuvre des contrôles administratifs, le suivi des
ressources zoogénétiques et des activités de recherche scientifique répondant à
un motif d'intérêt public, un décret en Conseil d'Etat peut imposer à tout
opérateur intervenant dans les domaines de la sélection et de la reproduction
animales de verser dans une base de données les données zootechniques et les
informations génétiques relatives aux animaux qu'il détient.<br />
Le décret mentionné au premier alinéa précise les modalités d'accès aux données
contenues dans cette base de données.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043409965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/99/LEGIARTI000043409965.xml
---
###### Article L653-8
Lorsque cela s'avère nécessaire pour préserver ou développer la diversité du
patrimoine génétique d'une race, un décret en Conseil d'Etat peut imposer aux
détenteurs de certains matériels génétiques d'en déposer une quantité suffisante
auprès d'un organisme assurant la cryoconservation du patrimoine zoogénétique
national. Ce dépôt ne modifie pas la propriété de ces matériels.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029587287
###### Sous-section 1 : Dispositions diverses
- [Article L653-12](article_l653-12.md)
- [Article L653-13](article_l653-13.md)
- [Article L653-13-1](article_l653-13-1.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029596696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596696.xml
---
###### Article L653-12
L'Institut français du cheval et de l'équitation est chargé des enregistrements
zootechniques des équidés.<br />
Si, pour une race d'équidés, aucun organisme de sélection n'est agréé, les
missions mentionnées à l'article L. 653-3 sont assurées par l'Institut français
du cheval et de l'équitation, dans des conditions fixées par décret. Ce décret
définit les conditions dans lesquelles cet établissement consulte, pour
l'exercice de ses missions, l'organisme le plus représentatif des éleveurs de la
race concernée eu égard au nombre de ses adhérents, de son expérience et de son
ancienneté.

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@ -1,10 +1,11 @@
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Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006168039
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043409973
---
###### Section 4 : Contrôle et sanction des infractions.
###### Section 4 : Reproduction animale
- [Article L653-14](article_l653-14.md)
- [Article L653-16](article_l653-16.md)
- [Article L653-9](article_l653-9.md)
- [Article L653-10](article_l653-10.md)
- [Article L653-11](article_l653-11.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043409885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/98/LEGIARTI000043409885.xml
---
###### Article L653-10
Le régime des activités de stockage et de mise en place de la semence des
ruminants, qui doit notamment garantir la traçabilité de cette semence, est
défini par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'activité de mise en place de la semence en monte publique artificielle est
soumise à déclaration préalable. Les opérateurs pratiquant cette activité
doivent être titulaires de l'agrément sanitaire prévu à l'article L. 222-1 en
qualité de centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence, sauf
s'il s'agit d'éleveurs pratiquant l'insémination de leur troupeau.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000031643305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643305.xml
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043409952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/99/LEGIARTI000043409952.xml
---
###### Article L653-13
###### Article L653-11
Les personnes exerçant des activités de mise en place, de collecte et de
conditionnement du sperme des équidés sont tenues de se déclarer auprès de

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006584917
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584917.xml
---
###### Article L653-14
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues par leurs auteurs,
les infractions aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.
653-2 exposent les intéressés à la saisie conservatoire, sans mise en demeure
préalable, des animaux reproducteurs et du matériel de reproduction ainsi que
des instruments ayant servi à la collecte, au conditionnement, à la conservation
et à l'utilisation du matériel de reproduction. La saisie est ordonnée par
l'autorité administrative pour la durée strictement nécessaire à la vérification
et à la mise en conformité de ces animaux, matériels et instruments.<br />
Faute d'une mise en conformité dans le délai imparti par cette autorité ou en
cas d'impossibilité de mise en conformité, il est procédé, aux frais du
propriétaire, à la vente, à l'abattage ou à la castration de l'animal saisi ou à
la destruction du matériel de reproduction.<br />
En cas de manquement d'une entreprise de mise en place de la semence ou de
l'éleveur pratiquant l'insémination de son troupeau aux dispositions prévues aux
1°, 2° et 3° du I de l'article L. 653-2 ou aux obligations instituées aux
articles L. 653-4 ou L. 653-12, cette entreprise ou cet éleveur peut être radié
ou suspendu par l'autorité administrative du système national d'information
génétique de l'espèce, race ou filière de production.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article et notamment les conditions de la radiation prévue au précédent alinéa
et la durée de la saisie prévue au premier alinéa.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006584925
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584925.xml
---
###### Article L653-16
Les agents mentionnés à l'article L. 653-15 ont libre accès dans tous les lieux
où se trouvent des animaux ou leur matériel de reproduction à l'exclusion des
locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces
heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en
cours. Ils peuvent, dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L.
214-23, visiter tous les véhicules transportant des animaux.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043409962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/99/LEGIARTI000043409962.xml
---
###### Article L653-9
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :<br />
1° Les règles applicables à la monte privée et à la monte publique naturelle et
artificielle ;<br />
2° Les règles auxquelles sont soumis les essais de nouvelles races, les essais
de croisements ou de techniques de reproduction artificielle, y compris le
clonage, le choix et l'utilisation des animaux reproducteurs employés en monte
naturelle ou artificielle, ainsi que leurs modalités de contrôle ;<br />
3° Les garanties, en particulier d'ordre zootechnique, exigées pour la mise sur
le marché des animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux, d'une race,
d'une lignée ou d'un croisement.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043406009
---
###### Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics
- [Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les instituts techniques nationaux](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043406074
---
###### Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage
- [Article L653-12](article_l653-12.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006584896
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584896.xml
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2024-04-21
Identifiant: LEGIARTI000043409924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/99/LEGIARTI000043409924.xml
---
###### Article L653-7
###### Article L653-12
Pour chaque département, groupe de départements, région ou groupe de régions
l'autorité administrative agrée un établissement de l'élevage constitué soit
@ -21,13 +20,13 @@ publication de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 selon d'autres
formes juridiques.<br />
L'établissement de l'élevage contribue au développement de l'élevage des animaux
des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, des lapins et des volailles dans sa
des espèces bovines, ovine, caprine, porcine, cunicoles et avicoles dans sa
circonscription en associant les différents acteurs des filières concernées.<br />
En complément de ses missions dans le domaine de l'identification, cet
établissement assure à titre exclusif l'enregistrement et la certification de la
parenté des ruminants, selon les règles définies en application du 1° du II de
l'article L. 653-2.<br />
Dans le domaine de l'identification, cet établissement assure l'enregistrement
de la parenté des bovins, défini comme l'enregistrement des informations
relatives aux parents des animaux, fournies par l'éleveur naisseur, ainsi que de
la race qu'il a déclarée.<br />
Les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément, ainsi que les conditions
dans lesquelles la qualité d'établissement de l'élevage peut être maintenue par

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043406076
---
###### Sous-section 2 : Les instituts techniques nationaux
- [Article L653-13](article_l653-13.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043409958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/99/LEGIARTI000043409958.xml
---
###### Article L653-13
Conformément aux orientations définies par le ministre de l'agriculture et en
liaison avec les organisations professionnelles intéressées, des instituts
techniques nationaux contribuent à l'animation de l'activité des établissements
de l'élevage.<br />
Ils assument les missions d'intérêt commun, notamment des missions de
préservation du patrimoine zoogénétique et procèdent, en particulier, aux
recherches appliquées de portée générale.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043406265
###### Section 6 : Les services d'intérêt économique général pour l'accès au progrès génétique
- [Article L653-14](article_l653-14.md)
- [Article L653-15](article_l653-15.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043409997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/99/LEGIARTI000043409997.xml
---
###### Article L653-14
Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité du
patrimoine zoogénétique, des services d'intérêt économique général sont
organisés, pour certaines espèces, par décret en Conseil d'Etat, dès lors que
cela s'avère nécessaire :<br />
1° Pour permettre à tout éleveur, quel que soit le lieu de son exploitation, de
participer à un programme de sélection et de bénéficier des services fournis
dans le cadre de ce programme ;<br />
2° Pour permettre à tout éleveur, quel que soit le lieu de son exploitation, de
bénéficier de services de distribution et de mise en place de semence en monte
publique ;<br />
3° Pour assurer la conservation et la diffusion de races locales ou menacées.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043406302
---
###### Section 7 : Contrôles administratifs et mesures en cas de manquement
- [Article L653-16](article_l653-16.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043410012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/00/LEGIARTI000043410012.xml
---
###### Article L653-16
Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle des activités régies par le
règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ou
par le présent chapitre peuvent, sur place ou sur convocation, prendre
connaissance de tout document professionnel, quel qu'en soit le support, en
obtenir copie par tout moyen et sur tout support et recueillir sur convocation
ou sur place les renseignements et justifications utiles à l'accomplissement de
leurs missions. Ils peuvent notamment accéder aux systèmes informatisés de
gestion de l'information tenus par les opérateurs réalisant tout ou partie d'un
programme de sélection.<br />
Ils ont accès aux locaux où se déroulent les activités mentionnées au premier
alinéa et à tous les lieux où se trouvent des animaux ou leurs produits
germinaux, à l'exclusion des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20
heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou
lorsqu'une activité est en cours.<br />
Ils peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des
véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y
pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles
au moment du contrôle.<br />
Lorsque l'accès des locaux mentionnés au premier alinéa est refusé aux agents,
ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut
être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les
formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1.

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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000031643308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643308.xml
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043410037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/00/LEGIARTI000043410037.xml
---
###### Article L671-10
I.-Est puni d'une amende de 4 500 Euros :<br />
1° Le fait, en méconnaissance des règles prévues à l'article L. 653-4, d'exercer
les activités de stockage ou de mise en place de la semence des ruminants sans
les avoir préalablement déclarées ou sans respecter les dispositions
réglementaires permettant de garantir la traçabilité de la semence ;<br />
1° Le fait, en méconnaissance des règles prévues à l'article L. 653-10,
d'exercer les activités de stockage ou de mise en place de la semence des
ruminants sans les avoir préalablement déclarées ou sans respecter les
dispositions réglementaires permettant de garantir la traçabilité de la semence
;<br />
2° Le fait d'exercer les activités de collecte, de conditionnement ou de mise en
place de la semence des équidés sans respecter les conditions de diplôme, titre
ou certificat prévues à l'article L. 653-13.<br />
ou certificat prévues à l'article L. 653-11.<br />
II.-Les personnes reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au I
encourent également les peines complémentaire suivantes :<br />