Décret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021 relatif aux règles de sécurité applicables aux travaux agricoles dans les parcs et jardins et à d'autres travaux d'entretien de la végétation

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044572758
NOR: AGRS2115067D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/57/27/JORFTEXT000044572758.xml
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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098287
- [Livre VI : Production et marchés](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii)
- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii)
- [Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine](livre_ix)
- [Livre III : Exploitation agricole](livre_iii)
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
- [Livre V : Organismes professionnels agricoles](livre_v)
- [Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine](livre_ix)

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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334719
- [Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention](section_3)
- [Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles](section_4)
- [Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres](section_5)
- [Section 5 bis : Travaux agricoles dans les parcs et jardins et autres travaux d'entretien de la végétation](section_5_bis)
- [Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles](section_6)
- [Section 7 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé](section_7)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000019602551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/60/25/LEGIARTI000019602551.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044637449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/74/LEGIARTI000044637449.xml
---
###### Article R717-85-1
@ -13,4 +13,5 @@ Les travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les
arbres ainsi que les employeurs qui effectuent directement ces travaux sont
soumis aux dispositions des livres II, III, IV, V et VII de la quatrième partie
du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail dans les
conditions prévues par la présente section.
conditions prévues par la présente section. Pour l'application de la présente
section, les végétaux à stipe sont traités comme des arbres.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044624480
---
###### Section 5 bis : Travaux agricoles dans les parcs et jardins et autres travaux d'entretien de la végétation
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation générale du chantier](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Périmètres de sécurité du chantier](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044624482
---
###### Sous-section 1 : Champ d'application
- [Article R717-85-11](article_r717-85-11.md)
- [Article R717-85-12](article_r717-85-12.md)
- [Article R717-85-13](article_r717-85-13.md)
- [Article R717-85-14](article_r717-85-14.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044637397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/73/LEGIARTI000044637397.xml
---
###### Article R717-85-11
Les dispositions de la présente section sont applicables aux travaux d'abattage
et d'élagage, ainsi qu'aux opérations d'ébranchage, de billonnage et de broyage
liées directement à ceux-ci, réalisés :<br />
1° Soit lors de travaux mentionnés au 2° de l'article L. 722-2 du présent code
;<br />
2° Soit lors de travaux d'entretien de la végétation autres que ceux mentionnés
au 1° de l'article L. 722-2 et autres que ceux réalisés sur les chantiers
forestiers ou sylvicoles mentionnés à l'article R. 717-77.<br />
Pour l'application de la présente section, les végétaux à stipe sont traités
comme des arbres.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044637399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/73/LEGIARTI000044637399.xml
---
###### Article R717-85-12
I.-Les dispositions de la présente section sont applicables aux employeurs au
sens des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code du travail, qui emploient des
travailleurs mentionnés à l'article L. 4111-5 de ce code.<br />
II.-Lorsque les travaux mentionnés à l'article R. 717-85-11 du présent code sont
effectués en hauteur dans les arbres par des travailleurs indépendants ou par
des employeurs qui effectuent directement ces travaux, les dispositions de la
présente section leur sont également applicables, à l'exception de l'article R.
717-85-15 et du premier alinéa de l'article R. 717-85-17.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044637401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/74/LEGIARTI000044637401.xml
---
###### Article R717-85-13
L'expression “ chefs d'entreprises intervenantes ” désigne l'ensemble des
employeurs faisant intervenir des travailleurs sur un chantier ou leurs
délégataires, des employeurs exerçant en personne sur ce chantier et des
travailleurs indépendants opérant sur ce même chantier.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044637403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/74/LEGIARTI000044637403.xml
---
###### Article R717-85-14
Le terme “ les intervenants ” désigne l'ensemble des travailleurs, des
travailleurs indépendants et des employeurs exerçant en personne, opérant sur un
même chantier.

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044624505
---
###### Sous-section 2 : Organisation générale du chantier
- [Paragraphe 1 : Evaluation des risques du chantier](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Organisation des travaux](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Compétences des travailleurs et suivi de l'exécution des travaux](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Organisation des secours](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Intempéries](paragraphe_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044624507
---
###### Paragraphe 1 : Evaluation des risques du chantier
- [Article R717-85-15](article_r717-85-15.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044624574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/45/LEGIARTI000044624574.xml
---
###### Article R717-85-15
Chaque chef d'entreprise intervenante évalue les risques relatifs aux chantiers
où sont réalisés les travaux mentionnés à l'article R. 717-85-11.<br />
Les mesures de prévention prévues et mises en œuvre en application des articles
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail s'appliquent sans préjudice des
obligations découlant de la réglementation relative à la circulation sur la
voirie publique.

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044624509
---
###### Paragraphe 2 : Organisation des travaux
- [Article R717-85-16](article_r717-85-16.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044624578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/45/LEGIARTI000044624578.xml
---
###### Article R717-85-16
Une fiche d'intervention est établie préalablement au début des travaux par
chaque chef d'entreprise intervenante chargé de tout ou partie des travaux.<br />
Cette fiche comprend :<br />
1° L'indication de l'emplacement du chantier, des travaux à réaliser, des
équipements de travail utilisés et des dates de début et de fin des travaux ;<br />
2° Une carte ou un croquis du chantier indiquant les accès et voies de
circulation ainsi que les végétaux à traiter ;<br />
3° Les risques spécifiques au chantier et au contexte environnant ;<br />
4° Les mesures de sécurité spécifiques au chantier ;<br />
5° La procédure à suivre en cas d'accident ;<br />
6° Les consignes sur l'organisation des secours ;<br />
7° Les consignes sur la conduite à tenir en cas d'intempéries et de phénomènes
météorologiques imprévus.<br />
La fiche, datée et signée par chaque chef d'entreprise intervenante ou son
représentant est communiquée et présentée aux travailleurs avant le début des
travaux.<br />
Elle est communiquée au chef de l'entreprise utilisatrice lorsque le chantier
est réalisé dans le cadre des dispositions prises en application de l'article L.
4511-1 du code du travail.<br />
Un exemplaire de cette fiche est disponible en permanence sur le chantier.<br />
La fiche est conservée pendant deux ans à compter de sa date de signature.

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044624511
---
###### Paragraphe 3 : Compétences des travailleurs et suivi de l'exécution des travaux
- [Article R717-85-17](article_r717-85-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044624618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/46/LEGIARTI000044624618.xml
---
###### Article R717-85-17
Les chefs d'entreprises intervenantes s'assurent que les travailleurs affectés
sur les chantiers mentionnés à l'article R. 717-85-11 disposent des compétences
nécessaires pour réaliser les travaux selon les règles de l'art.<br />
Ils s'assurent que les travaux sont exécutés selon ces règles.

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---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044624513
---
###### Paragraphe 4 : Organisation des secours
- [Article R717-85-18](article_r717-85-18.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044626379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/63/LEGIARTI000044626379.xml
---
###### Article R717-85-18
Les chefs d'entreprises intervenantes organisent les secours de telle manière
que l'alerte soit donnée, et les premiers secours dispensés, dans les plus brefs
délais.<br />
Ils mettent à disposition dans un lieu identifié sur le chantier une trousse de
secours dont le contenu est adapté à l'activité exercée.<br />
Ils s'assurent que tout travailleur affecté sur un chantier visé à l'article R.
717-85-11 a reçu une formation aux premiers secours adaptée à l'activité
exercée. Cette formation est délivrée au plus tard dans les six mois suivant
l'embauche par l'entreprise.<br />
Les travailleurs indépendants et les employeurs exerçant en personne leur
activité sur le chantier reçoivent la formation mentionnée à l'alinéa précédent
au plus tard six mois après la création de l'entreprise.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044624515
---
###### Paragraphe 5 : Intempéries
- [Article R717-85-19](article_r717-85-19.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044624634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/46/LEGIARTI000044624634.xml
---
###### Article R717-85-19
Les travaux d'abattage à l'aide d'outils ou de machines à main et les travaux
dans les arbres ne peuvent être réalisés en cas de conditions météorologiques
dangereuses.

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044624517
---
###### Sous-section 3 : Périmètres de sécurité du chantier
- [Paragraphe 1 : Sécurité vis-à-vis de la zone extérieure au chantier](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Sécurité au sein du chantier](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044624519
---
###### Paragraphe 1 : Sécurité vis-à-vis de la zone extérieure au chantier
- [Article R717-85-20](article_r717-85-20.md)
- [Article R717-85-21](article_r717-85-21.md)
- [Article R717-85-22](article_r717-85-22.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044624639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/46/LEGIARTI000044624639.xml
---
###### Article R717-85-20
Les chefs d'entreprises intervenantes délimitent le chantier de la zone
extérieure par un périmètre de sécurité matérialisé par un dispositif temporaire
adapté.<br />
L'étendue de ce périmètre est déterminée de manière à prévenir les risques
découlant d'une interférence entre les travaux réalisés sur le chantier et les
activités se déroulant à l'extérieur. Le périmètre de sécurité peut évoluer
selon les besoins du chantier.<br />
Lorsque des phases de danger sont identifiées lors de l'analyse des risques du
chantier, une surveillance de l'accès au chantier est assurée.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044624643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/46/LEGIARTI000044624643.xml
---
###### Article R717-85-21
Les chefs d'entreprises intervenantes apposent une signalisation temporaire
spécifique afin de prévenir les risques de pénétration sur le chantier. Cette
signalisation avertit du danger de chute d'arbres ou de branches et indique que
l'accès au chantier est interdit au public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044624647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/46/LEGIARTI000044624647.xml
---
###### Article R717-85-22
Lorsqu'un travailleur constate l'intrusion, sur le chantier, d'une personne
étrangère à ce chantier, il suspend son action, sauf si cette suspension
pourrait avoir pour effet de créer un risque supplémentaire.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044624521
---
###### Paragraphe 2 : Sécurité au sein du chantier
- [Article R717-85-23](article_r717-85-23.md)
- [Article R717-85-24](article_r717-85-24.md)
- [Article R717-85-25](article_r717-85-25.md)

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044624651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/46/LEGIARTI000044624651.xml
---
###### Article R717-85-23
I.-Au sein du chantier, des périmètres de sécurité délimitent l'espace propre à
chaque intervenant pour les différents types de travaux.<br />
II.-Les chefs d'entreprises intervenantes s'assurent que l'intervenant se trouve
seul dans le périmètre de sécurité défini selon la tâche qu'il exécute, à
l'exception des cas prévus au III :<br />
1° Pour l'élagage et l'éhoupage, le périmètre de sécurité est déterminé autour
de l'arbre de telle sorte qu'aucune personne ne puisse être exposée à la chute
d'une partie de l'arbre ou d'un objet ;<br />
2° Pour les opérations d'abattage à l'aide d'outils ou de machines à main par un
opérateur au sol, un périmètre, dont le rayon est égal à deux fois la hauteur de
l'arbre, est mis en place. Il peut être réduit à une portion de la surface qu'il
délimite, de rayon identique, lorsqu'un guidage de l'arbre est opéré de manière
à garantir la direction d'abattage.<br />
Lorsque l'espace disponible ne permet pas un abattage direct de l'arbre,
celui-ci est réalisé par démontage, complété le cas échéant d'un système de
rétention permettant de freiner et diriger la chute des tronçons. Le périmètre
de sécurité dépend alors de l'analyse des risques et de la technique d'abattage
choisie. Il est déterminé de telle sorte qu'aucune personne ne puisse être
exposée à la chute d'une partie de l'arbre ou d'un objet ;<br />
3° Pour les opérations mécanisées d'abattage, d'élagage, de broyage et pour les
travaux réalisés à l'aide d'équipements de travail présentant des risques de
projections, le périmètre est déterminé, autour de l'équipement de travail, par
la distance de sécurité indiquée sur l'équipement, dans son manuel d'utilisation
ou sa notice d'instructions. Des mesures sont prises pour éviter que les cordes
utilisées pour le travail en hauteur dans les arbres soient entraînées par les
éléments mobiles des équipements de travail en fonctionnement.<br />
III.-Lorsque la configuration de la parcelle, la nature des travaux ou les
exigences liées à la formation professionnelle nécessitent l'intervention
simultanée de plus d'une personne à l'intérieur d'un des périmètres de sécurité
mentionnés au II, les chefs d'entreprises intervenantes sur le chantier
définissent préalablement aux travaux des règles spécifiques de sécurité qu'ils
portent à la connaissance des intéressés.<br />
Ces règles portent notamment sur le déroulement des travaux, la répartition des
tâches, la position respective des opérateurs, leur nombre, et le mode de
communication entre eux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044624655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/46/LEGIARTI000044624655.xml
---
###### Article R717-85-24
Avant de franchir le périmètre de sécurité dans lequel se trouve un intervenant,
tout autre intervenant ou personne autorisée doit lui signaler sa présence et
s'assurer que celui-ci a interrompu son travail et lui a permis d'y pénétrer.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044624659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/46/LEGIARTI000044624659.xml
---
###### Article R717-85-25
Les chefs d'entreprises intervenantes prennent les dispositions nécessaires pour
que les intervenants présents sur le chantier soient en mesure de communiquer
entre eux par tout moyen ou combinaison de moyens appropriés.