diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d731-51.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d731-51.md index 601910111..77d7798c1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d731-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d731-51.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-28 -Date de fin: 2022-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000035918124 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/81/LEGIARTI000035918124.xml +Date de début: 2022-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046714785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/47/LEGIARTI000046714785.xml --- ###### Article D731-51 @@ -29,10 +29,19 @@ actif légal effectivement accompli dans l'une des formes du titre III du livre II du code du service national, éventuellement prolongé en application du deuxième alinéa de l'article L. 76 de ce code ; il est également reculé d'un an par enfant à charge pour les personnes physiques qui ont la qualité -d'allocataire au sens de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale.
+d'allocataire au sens de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale .
Toutefois, les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6 du présent code peuvent opter pour le bénéfice de l'exonération partielle de cotisations soit lors de leur affiliation à titre dérogatoire, soit à l'issue de leur période d'affiliation à titre dérogatoire, dès lors qu'ils remplissent les -conditions prévues aux alinéas 2 à 4. +conditions prévues aux alinéas 2 à 4.
+ +Pour exercer le droit d'option prévu au deuxième alinéa de l'article L. 731-13, +les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole déposent une demande +auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus +tard le 30 juin de l'année à partir de laquelle ils souhaitent en bénéficier. +L'exercice de ce droit d'option vaut renonciation totale et irrévocable à +l'exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article. L'option +est exprimée au moyen d'un formulaire dont le modèle est prévu par arrêté du +ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d731-54.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d731-54.md index b76602e5d..6fdad92cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d731-54.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d731-54.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-19 -Date de fin: 2022-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000019015713 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/57/LEGIARTI000019015713.xml +Date de début: 2022-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046714776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/47/LEGIARTI000046714776.xml --- ###### Article D731-54 @@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/57/LEGIARTI000019015713.xml Le bénéfice des exonérations prévues aux articles D. 731-51 et D. 731-52 ne peut être accordé qu'une seule fois.
-La durée de la cessation temporaire d'activité mentionnée au deuxième alinéa de +La durée de la cessation temporaire d'activité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 731-13 ne peut excéder trente-six mois, quel que soit le motif de cette cessation temporaire d'activité.