Décret n°73-600 du 29 juin 1973 GENERALES

RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858493
Ancien identifiant: 1DX973600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/84/JORFTEXT000000858493.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000035918871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/88/LEGIARTI000035918871.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043464489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/44/LEGIARTI000043464489.xml
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###### Article D751-87
L'autorisation de tenue d'un registre de déclaration d'accidents du travail
prévue à l'article L. 751-26 peut être accordée à l'employeur, sur sa demande,
par la caisse de mutualité sociale agricole du lieu d'implantation de
l'établissement lorsque celui-ci répond aux conditions suivantes :<br />
L'employeur peut tenir un registre de déclaration d'accidents du travail
mentionné à l'article L. 751-26 lorsqu'il répond aux conditions suivantes :<br />
1° Présence permanente d'un médecin ou d'un pharmacien ou d'un infirmier ou
d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise
@ -20,10 +18,7 @@ détentrice d'un diplôme national de secourisme complété par le diplôme de
sauveteur secouriste du travail délivré en agriculture par les caisses de
mutualité sociale agricole ;<br />
2° Respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par les articles L.
4611-1 et suivants du code du travail ;<br />
2° Respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L.
2311-2 du code du travail ;<br />
3° Existence d'un poste de secours d'urgence.<br />
En cas de refus de l'autorisation, la caisse notifie sa décision motivée à
l'employeur.
3° Existence d'un poste de secours d'urgence.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036484324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/43/LEGIARTI000036484324.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043464482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/44/LEGIARTI000043464482.xml
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###### Article D751-88
Le comité social et économique est informé de la mise en place d'un registre de
déclaration d'accidents du travail dans l'entreprise et peut en avoir
communication dans le cadre de sa mission générale prévue à l'article L. 4612-1
du code du travail.
Le comité social et économique est informé de la mise en place du registre dans
l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de ses attributions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006597968
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D089XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597968.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043464475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/44/LEGIARTI000043464475.xml
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###### Article D751-89
Le registre est délivré après enquête par la caisse de mutualité sociale
agricole. Toutefois, il demeure la propriété de ladite caisse.<br />
Le registre est la propriété de l'employeur, qui le conserve pour chaque année
civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de
la fin de l'exercice considéré. Il est tenu de façon à présenter, sans
difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, les
mentions prévues à l'article D. 751-90.<br />
L'employeur envoie le registre à la fin de chaque année civile, par lettre avec
avis de réception, à la caisse de mutualité sociale agricole. Il peut en obtenir
la communication.
Lorsqu'il tient un registre en application de l'article L. 751-26, l'employeur
en informe la caisse de mutualité sociale agricole sans délai et par tout moyen
conférant date certaine.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006597970
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597970.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043464468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/44/LEGIARTI000043464468.xml
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###### Article D751-91
La caisse de mutualité sociale agricole peut décider le retrait de
l'autorisation de tenue d'un registre pour l'une des raisons suivantes :<br />
Lorsqu'un agent de contrôle des caisses, un agent chargé du contrôle de la
prévention ou un agent des services chargés de l'inspection du travail
mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 751-26 constate l'un des
manquements suivants, il en informe l'employeur et les autres agents mentionnés
audit article :<br />
1° Tenue incorrecte du registre ;<br />
2° Disparition des conditions d'octroi ;<br />
a) Non-respect des conditions fixées à l'article D. 751-87 ;<br />
3° Refus de présentation du registre :<br />
2° Refus de présentation du registre :<br />
a) Aux agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole et aux
agents chargés du contrôle de la prévention ;<br />
b) Aux agents de l'inspection du travail ;<br />
c) A la victime d'un accident consigné au registre.<br />
c) A la victime d'un accident consigné au registre ;<br />
La caisse notifie sa décision motivée de retrait de l'autorisation.
d) Au comité social et économique.<br />
Il informe l'employeur qu'il doit, tant que n'ont pas cessé le ou les
manquements constatés mentionnés au présent article, déclarer tout accident dans
les conditions mentionnées à l'article L. 751-26.