From b3df1bb72ddbc87d76ba20ee5e003fa2102c0370 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 24 Mar 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B062-933=20du=208=20ao=C3=BBt=201962?= =?UTF-8?q?=20AIRE=20A=20LA=20LOI=20D'ORIENTATION=20AGRICOLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313972 Ancien identifiant: 1LX962933 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml --- .../sous-section_3/article_l143-12.md | 28 +++++++++---------- 1 file changed, 13 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l143-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l143-12.md index 82f290d92..402469c1b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l143-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l143-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006582073 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582073.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000025576822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576822.xml --- ###### Article L143-12 @@ -17,14 +16,13 @@ pour certaines catégories de biens, d'obliger les propriétaires de biens pouva faire l'objet de préemption par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, désireux de les vendre par adjudication volontaire, à les offrir à l'amiable à ladite société deux mois au moins avant la date prévue pour -la vente, à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été rendue -obligatoire par une disposition législative ou réglementaire. En cas -d'application de ces dispositions, le silence de la société d'aménagement -foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la réception de l'offre -amiable vaut, en toute hypothèse, refus d'acceptation de l'offre. Si le prix a -été fixé dans les conditions prévues à l'article L. 143-10, le vendeur a la -faculté de retirer le bien de la vente ; il ne peut alors procéder à -l'adjudication amiable avant trois ans.S'il persiste dans son intention de -vente, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut, -pendant ce délai, refuser l'acquisition au prix fixé par le tribunal, +la vente, à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été autorisée ou +ordonnée par un juge. En cas d'application de ces dispositions, le silence de la +société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la +réception de l'offre amiable vaut, en toute hypothèse, refus d'acceptation de +l'offre. Si le prix a été fixé dans les conditions prévues à l'article L. +143-10, le vendeur a la faculté de retirer le bien de la vente ; il ne peut +alors procéder à l'adjudication amiable avant trois ans. S'il persiste dans son +intention de vente, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne +peut, pendant ce délai, refuser l'acquisition au prix fixé par le tribunal, éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années.