Décret n° 2001-961 du 22 octobre 2001 relatif au développement agricole et modifiant le code rural

Application de l'article 2 de la loi 99-574.
Le présent décret annule et remplace le décret 86-484 modifié codifié aux articles R.821-1 à R.825-4 du code rural.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000225261
NOR: AGRE0101496D
Ancien identifiant: 1DE001961
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/52/JORFTEXT000000225261.xml
This commit is contained in:
République française 2001-10-23 00:00:00 +02:00
parent c48f24be83
commit b3cd6e6542
33 changed files with 0 additions and 719 deletions

View file

@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138452
- [Chapitre Ier : Les instances du développement agricole](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les programmes de développement agricole.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le financement du développement agricole.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Programmes départementaux, régionaux et national de développement agricole](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Conventions de développement.](chapitre_v)

View file

@ -13,15 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152739
- [Article R*823-5](article_r823-5.md)
- [Article R*823-6](article_r823-6.md)
- [Article R*823-7](article_r823-7.md)
- [Article R*823-8](article_r823-8.md)
- [Article R*823-9](article_r823-9.md)
- [Article R*823-10](article_r823-10.md)
- [Article R*823-11](article_r823-11.md)
- [Article R*823-12](article_r823-12.md)
- [Article R*823-13](article_r823-13.md)
- [Article R*823-14](article_r823-14.md)
- [Article R*823-15](article_r823-15.md)
- [Article R*823-16](article_r823-16.md)
- [Article R*823-17](article_r823-17.md)
- [Article R*823-18](article_r823-18.md)
- [Article R*823-19](article_r823-19.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599430
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599430.xml
---
###### Article R*823-10
La comptabilité du fonds national de développement agricole est tenue suivant un
plan comptable particulier, approuvé par le ministre chargé du budget, qui
s'inspire des normes du plan comptable général.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599431
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599431.xml
---
###### Article R*823-11
Lorsque les produits n'ont pu être recouvrés à l'amiable, le trésorier en rend
compte au président qui prend toutes dispositions pour faire procéder, contre
les débiteurs en retard, aux mesures d'exécution nécessaires.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599432
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599432.xml
---
###### Article R*823-12
Le trésorier dresse périodiquement l'état des créances irrécouvrables. Le
président prononce leur admission en surséance, après avis conforme du
contrôleur d'Etat. L'association nationale pour le développement agricole est
appelée à se prononcer si le contrôleur d'Etat le juge nécessaire.<br />
A la clôture de chaque exercice, un état des restes à recouvrer est dressé par
le trésorier. Cet état indique notamment la nature des produits à recouvrer, le
nom des débiteurs, les sommes dues par chacun d'eux et les motifs de
non-recouvrement.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599433
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599433.xml
---
###### Article R*823-13
Les fonds libres du fonds national de développement agricole sont déposés au
Trésor, au service des chèques postaux ou à la caisse nationale de crédit
agricole.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599434
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599434.xml
---
###### Article R*823-14
Lorsque les fonds proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, du produit de
l'aliénation d'un élément du patrimoine, d'emprunts et d'annuités
d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeurs
d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat. Les valeurs doivent être déposées à
la caisse des dépôts et consignations.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599435
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599435.xml
---
###### Article R*823-15
Le compte financier comprend :<br />
- la balance définitive des comptes ;<br />
- le développement, par chapitre, des dépenses et des recettes budgétaires ;<br />
- le développement des résultats de l'exercice ;<br />
- le bilan.<br />
Il est appuyé de l'état des produits restant à recouvrer et de l'état des
dépenses restant à payer.<br />
Le compte financier annuel doit être soumis au conseil d'administration de
l'association nationale pour le développement agricole avant l'expiration du
quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599436
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599436.xml
---
###### Article R*823-16
En cas de dissolution de l'association nationale pour le développement agricole,
les immobilisations acquises au moyen de subventions de l'Etat sont dévolues
automatiquement à ce dernier.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599437
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599437.xml
---
###### Article R*823-17
Toute action de développement fait l'objet d'un rapport comportant l'évaluation
détaillée des résultats établis :<br />
- au niveau départemental, conjointement par un représentant de la chambre
départementale d'agriculture et par un fonctionnaire désigné par le commissaire
de la République ;<br />
- au niveau régional, conjointement par un représentant de la chambre régionale
d'agriculture et par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la
République ;<br />
- au niveau national, par l'Association nationale pour le développement agricole
et par un représentant du ministère de l'agriculture.<br />
Ce rapport est transmis aux services de contrôle mentionnés à l'article suivant.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599438
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599438.xml
---
###### Article R*823-18
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les
conditions dans lesquelles les corps d'inspection et de contrôle du ministère de
l'agriculture et du ministère de l'économie, des finances et du budget assurent
le contrôle des actions menées par tout organisme bénéficiant, directement ou
indirectement, des aides que l'Etat ou le fonds national de développement
agricole consacrent au développement agricole.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599439
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599439.xml
---
###### Article R*823-19
Toute personne concourant à titre permanent aux actions de développement
financées, en tout ou en partie, par l'Etat ou le fonds national de
développement agricole, doit justifier des qualifications requises.<br />
Ces qualifications sont arrêtées, pour les différentes fonctions, par le
ministre de l'agriculture après avis conjoint des représentants des employeurs
et des organisations syndicales représentatives des diverses catégories de
salariés et après consultation de l'association nationale pour le développement
agricole.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599428
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599428.xml
---
###### Article R*823-8
Les délibérations relatives aux acquisitions, échanges et aliénations
d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, baux excédant neuf
années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être
soumises à l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du
budget après avoir reçu au préalable l'agrément du commissaire du Gouvernement
et du contrôleur d'Etat.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599429
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599429.xml
---
###### Article R*823-9
Le trésorier de l'association nationale pour le développement agricole :<br />
- prépare le budget du fonds national de développement agricole et les
modifications à y apporter en cours d'année ;<br />
- assure l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses ;<br />
- tient la comptabilité générale et, le cas échéant, la comptabilité matière
;<br />
- prépare le rapport financier et le compte financier annuels qui sont soumis au
vote de l'association nationale pour le développement agricole, après visa du
commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat.<br />
Le ministre de l'agriculture approuve le compte financier.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGISCTA000006152707
---
##### Chapitre IV : Programmes départementaux, régionaux et national de développement agricole
- [Section 1 : Programmes départementaux.](section_1)
- [Section 2 : Programmes régionaux.](section_2)
- [Section 3 : Programme national.](section_3)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGISCTA000006168681
---
###### Section 1 : Programmes départementaux.
- [Article R824-1](article_r824-1.md)
- [Article R824-2](article_r824-2.md)
- [Article R824-3](article_r824-3.md)
- [Article R824-4](article_r824-4.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599440
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X824R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599440.xml
---
###### Article R824-1
Les programmes départementaux prévoient les actions de développement agricole
particulièrement dans le domaine :<br />
1° De la vulgarisation des connaissances scientifiques, techniques et
économiques en matière d'agriculture et de sylviculture ;<br />
2° De la recherche de références adaptées aux conditions locales ;<br />
3° De la formation, du conseil, de la sensibilisation et de l'information sur
les techniques nécessaires au progrès de l'agriculture et de la sylviculture
;<br />
4° Des services de remplacement.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599441
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X824R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599441.xml
---
###### Article R824-2
La chambre d'agriculture est chargée de préparer le programme et de contribuer
au suivi et à l'évaluation de ses résultats, conformément aux dispositions
prévues à l'article R. 825-1.<br />
Elle peut seule en coordonner les actions.<br />
Elle peut contribuer à leur financement.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599442
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X824R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599442.xml
---
###### Article R824-3
Il est créé, dans chaque département, une conférence départementale pour le
développement de l'agriculture. Elle a pour mission de veiller à l'articulation
des actions de développement avec les autres actions de politique agricole
menées dans son ressort territorial et de définir les objectifs à poursuivre.<br />
Sur la base des propositions faites par la chambre d'agriculture, la conférence
adopte le programme départemental et approuve les actions prévues par celui-ci
pour lesquelles la chambre d'agriculture demande la participation du fonds
national de développement agricole.<br />
La chambre d'agriculture transmet cette demande accompagnée du programme
départemental à l'association nationale pour le développement agricole.

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-03-01
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599444
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X824R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599444.xml
---
###### Article R824-4
Cette conférence est composée :<br />
1° Du commissaire de la République ou de son représentant, président ;<br />
2° Du président du conseil général ou de son représentant ;<br />
3° Du président de la chambre départementale d'agriculture ou de son
représentant ;<br />
4° D'un représentant du collège des exploitants de la chambre départementale
d'agriculture ou de son suppléant, désignés par la chambre ;<br />
5° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du
décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;<br />
6° et 7° (supprimés).<br />
8° De quatre personnalités du monde agricole nommées par le commissaire de la
République, dont deux au moins sur proposition des organisations de coopération,
de crédit et de mutualité agricoles, et une au moins représentant les activités
sylvicoles ;<br />
9° De deux représentants des organisations syndicales de salariés agricoles les
plus représentatives dans le département ou de leurs suppléants, dont un au
titre des salariés du développement nommés par le commissaire de la République
;<br />
10° De quatre fonctionnaires, dont un représentant de l'enseignement technique
agricole, ou de leurs suppléants désignés par le commissaire de la
République.<br />
Les membres de la conférence mentionnés aux 4°, 8°, 9° et 10° sont nommés par
arrêté du commissaire de la République.<br />
Le mandat des membres est de trois ans, renouvelable.<br />
La conférence comporte un bureau composé des personnalités mentionnées aux 1°,
2° et 3° ci-dessus et d'un des fonctionnaires mentionnés au 10°.<br />
La conférence est réunie à l'initiative de son président, qui en fixe l'ordre du
jour.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des présents ; en cas de partage des
voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Toutefois, le programme départemental visé à l'article R. 824-3 ne peut être
adopté que s'il est approuvé à la majorité absolue des membres composant la
conférence.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGISCTA000006168682
---
###### Section 2 : Programmes régionaux.
- [Article R824-5](article_r824-5.md)
- [Article R824-6](article_r824-6.md)
- [Article R824-7](article_r824-7.md)
- [Article R824-8](article_r824-8.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599445
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X824R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599445.xml
---
###### Article R824-5
Les programmes régionaux prévoient les actions de développement agricole
particulièrement dans le domaine :<br />
1° De l'appui technique aux agriculteurs et de la coordination des actions de
développement et de formation professionnelle ;<br />
2° De la recherche appliquée ;<br />
3° De l'expérimentation.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599446
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X824R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599446.xml
---
###### Article R824-6
Chaque chambre régionale d'agriculture est chargée de préparer le programme.
Elle peut également en coordonner les actions, et contribuer à son financement
ainsi qu'à son suivi et à l'évaluation de ses résultats conformément aux
dispositions de l'article R. 825-1.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599447
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X824R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599447.xml
---
###### Article R824-7
Il est créé dans chaque région une conférence régionale pour le développement de
l'agriculture. Elle a pour mission de veiller à l'articulation des actions de
développement et des politiques de formation avec les autres actions de
politique agricole menées dans son ressort territorial et de définir les
objectifs à poursuivre.<br />
Sur la base des propositions faites par la chambre d'agriculture, la conférence
adopte le programme régional et approuve les actions prévues par celui-ci pour
lesquelles la chambre d'agriculture demande la participation du fonds national
de développement agricole.<br />
La chambre d'agriculture transmet cette demande accompagnée du programme
régional de l'association nationale pour le développement agricole.

View file

@ -1,70 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-03-01
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599449
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X824R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599449.xml
---
###### Article R824-8
Cette conférence est composée :<br />
1° Du commissaire de la République dans la région ou de son représentant,
président ;<br />
2° Du président du conseil régional ou de son représentant ;<br />
3° Du président de la chambre régionale d'agriculture ou de son représentant
;<br />
4° D'un représentant du collège des exploitants de la chambre régionale
d'agriculture ou de son suppléant désigné par la chambre ;<br />
5° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 2 du décret
n° 90-187 du 28 février 1990 ;<br />
6° (supprimé).<br />
7° De quatre personnalités du monde agricole nommées par le commissaire de la
République dont deux au moins sur proposition des organisations de coopération,
de crédit et de mutualité agricoles, et une au moins représentant les activités
sylvicoles ;<br />
8° D'un représentant de l'organisation syndicale des salariés agricoles la plus
représentative dans la région ou de son suppléant, nommés par le commissaire de
la République ;<br />
9° De trois fonctionnaires ou de leurs suppléants désignés par le commissaire de
la République ;<br />
10° D'un représentant de l'institut national de la recherche agronomique ou de
son suppléant désignés par le président-directeur général de l'institut ;<br />
11° D'un représentant du centre national du machinisme agricole, du génie rural,
des eaux et des forêts ou de son suppléant, désignés par le directeur du
centre.<br />
Lorsque la conférence connaît des programmes d'actions régionales intéressant
les attributions des offices d'intervention dans le secteur agricole, le ou les
directeurs des offices concernés sont associés aux travaux de la conférence,
avec voix consultative.<br />
Les membres de la conférence, mentionnés aux 4°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° sont
nommés par arrêté du commissaire de la République.<br />
Le mandat des membres est de trois ans, renouvelable.<br />
La conférence comporte un bureau composé des personnalités mentionnées aux 1°,
2° et 3° ci-dessus et d'un des fonctionnaires mentionnés au 9°.<br />
La conférence est réunie à l'initiative de son président qui en fixe l'ordre du
jour.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des présents ; en cas de partage des
voix, la voix du président est prépondérante. Toutefois, le programme régional
visé à l'article R. 824-7 ne peut être adopté que s'il est approuvé à la
majorité absolue des membres composant la conférence.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGISCTA000006168683
---
###### Section 3 : Programme national.
- [Article R824-9](article_r824-9.md)
- [Article R824-10](article_r824-10.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599451
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X824R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599451.xml
---
###### Article R824-10
Il est créé au sein du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et
alimentaire une section "formation-recherche-développement".<br />
Elle a pour mission de définir les objectifs du développement en fonction des
priorités de la politique agricole et forestière et de veiller à leur
articulation avec les actions incluses dans les programmes des différentes
institutions intervenant au niveau national.<br />
L'association nationale pour le développement agricole soumet pour avis à cette
section le programme national qui est ensuite transmis au ministre de
l'agriculture pour approbation.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599450
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X824R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599450.xml
---
###### Article R824-9
Le programme national prévoit les actions de développement agricole
particulièrement dans le domaine :<br />
1° De la recherche menée par les instituts techniques et centres spécialisés
;<br />
2° De l'animation et de la coordination de programmes régionaux ou
départementaux ;<br />
3° Des initiatives directes, rendues nécessaires par l'évolution de la politique
agricole.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGISCTA000006152708
---
##### Chapitre V : Conventions de développement.
- [Article R825-1](article_r825-1.md)
- [Article R825-2](article_r825-2.md)
- [Article R825-3](article_r825-3.md)
- [Article R825-4](article_r825-4.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599452
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X825R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599452.xml
---
###### Article R825-1
Les participations du fonds national du développement agricole aux programmes
national, régionaux et départementaux sont attribuées en application de
conventions passées entre l'association nationale pour le développement agricole
et les organismes chargés de leur mise en oeuvre.<br />
Ces conventions comprennent l'engagement pour ces organismes :<br />
1° De présenter un compte rendu annuel, technique et financier ;<br />
2° De respecter les règles de qualification des personnels affectés aux actions
de développement agricole, telles qu'elles sont prévues à l'article R. 823-19
;<br />
3° D'ouvrir un compte spécial dont les opérations sont soumises au contrôle
financier de l'Etat ;<br />
4° De soumettre les actions de développement à l'évaluation des autorités
compétentes définies à l'article R. 823-17.<br />
Ces règles s'appliquent également aux concours apportés à ces programmes par
l'Etat ou des établissements publics, sous réserve de dispositions spécifiques
régissant leur fonctionnement.<br />
Le ministre de l'agriculture désigne des commissaires du Gouvernement auprès des
organismes nationaux chargés de la mise en oeuvre du programme national.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599453
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X825R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599453.xml
---
###### Article R825-2
La participation du fonds national de développement agricole au programme
départemental est prévue par une convention entre l'association nationale pour
le développement agricole et la chambre départementale d'agriculture. Cette
participation ne peut porter que sur les programmes adoptés après intervention
d'un service d'utilité agricole de développement.<br />
Cette convention est soumise à l'approbation du commissaire de la République.<br />
Lorsque l'Etat, le département ou des établissements publics concourent au
financement de ce programme, la convention mentionne ce concours.<br />
Pour la mise en oeuvre des actions financées par le fonds national de
développement agricole ou par elle-même, la chambre départementale d'agriculture
passe convention avec les organismes chargés de leur réalisation.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599454
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X825R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599454.xml
---
###### Article R825-3
La participation du fonds national de développement agricole au programme
régional est prévue par une convention entre l'association nationale pour le
développement agricole et la chambre régionale d'agriculture. Cette
participation ne peut porter que sur les programmes adoptés après intervention
d'un service d'utilité agricole de développement.<br />
Cette convention est soumise à l'approbation du commissaire de la République.<br />
Lorsque l'Etat, la région ou des établissements publics concourent au
financement de ce programme, la convention mentionne ce concours.<br />
Pour la mise en oeuvre des actions financés par le fonds national de
développement agricole ou par elle-même, la chambre régionale d'agriculture
passe convention avec les organismes chargés de leur réalisation.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599455
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X825R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599455.xml
---
###### Article R825-4
La participation du fonds national de développement agricole au programme
national est prévue par des conventions entre l'association nationale pour le
développement agricole et les organismes ou établissements intéressés.