From b3bfe9dd4ea485824bb0506bba79e1c2c3c7d31e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 21 Apr 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B066-1005=20du=2028=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201966=20SUR=20L'ELEVAGE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ARTICLE 1 : OBJET DE LA LOI, AMELIORATION DE LA QUALITE ET DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CHEPTEL BOVIN, PORCIN, OVIN ET CAPRIN ARTICLES 2 A 12 : AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL, AUTORISATION D'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION, CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE ARTICLES 13 A 16 : ORGANISATION DE L'ELEVAGE, CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE ARTICLE 17 : FINANCEMENT DES CONSTRUCTIONS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE ARTICLE 18 : EXECUTION DE LA PRESENTE LOI RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LE PROJET DE LOI SUR L'ELEVAGE PRESENTE PAR M. LUCIEN BISET. APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N0 90427 DU 26-06-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES. MISE EN CONFORMITE DE LA PRESENTE LOI AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 88661 CEE DU 19-12-1988,89361 CEE DU 30-05-1989,90427 CEE DU 20-05-1990. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691978 Ancien identifiant: 1LX9661005 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691978.xml --- .../sous-section_1/article_l653-12.md | 34 ++++++------------- 1 file changed, 11 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l653-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l653-12.md index f8867057a..6cfaa6e26 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l653-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l653-12.md @@ -1,35 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-23 -Date de fin: 2024-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000043409924 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/99/LEGIARTI000043409924.xml +Date de début: 2024-04-21 +Date de fin: 2024-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000044233711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/37/LEGIARTI000044233711.xml --- ###### Article L653-12 -Pour chaque département, groupe de départements, région ou groupe de régions -l'autorité administrative agrée un établissement de l'élevage constitué soit -sous la forme d'un service au sein d'une chambre d'agriculture, soit par -création d'un organisme doté de la personnalité morale dans les conditions -prévues au III de l'article L. 514-2.
- -Toutefois, cet agrément peut être maintenu à des organismes constitués avant la -publication de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 selon d'autres -formes juridiques.
+Pour chaque département, groupe de départements, région ou groupe de régions, un +établissement de l'élevage est constitué soit sous la forme d'un service au sein +d'une chambre d'agriculture, soit par création d'un organisme doté de la +personnalité morale dans les conditions prévues au III de l'article L. 514-2.
L'établissement de l'élevage contribue au développement de l'élevage des animaux des espèces bovines, ovine, caprine, porcine, cunicoles et avicoles dans sa circonscription en associant les différents acteurs des filières concernées.
-Dans le domaine de l'identification, cet établissement assure l'enregistrement -de la parenté des bovins, défini comme l'enregistrement des informations -relatives aux parents des animaux, fournies par l'éleveur naisseur, ainsi que de -la race qu'il a déclarée.
- -Les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément, ainsi que les conditions -dans lesquelles la qualité d'établissement de l'élevage peut être maintenue par -l'autorité administrative aux organismes constitués avant la publication de -l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 selon d'autres formes juridiques, -sont définies par décret en Conseil d'Etat. +Cet établissement assure l'enregistrement de la parenté des bovins, défini comme +l'enregistrement des informations relatives aux parents des animaux, fournies +par l'éleveur naisseur, ainsi que de la race qu'il a déclarée.