diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md index dcf4bb4c867..4dbd0f9b79a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006581616 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L003XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581616.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006581617 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L003XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581617.xml ---

Article L111-3

@@ -14,8 +14,9 @@ Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle -construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, -à l'exception des extensions de constructions existantes.
+construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole +nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de +constructions existantes.
Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour @@ -33,7 +34,13 @@ Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs -où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. +où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.
+ +Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des +parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles +concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de +destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas +prévus par l'alinéa précédent.
@@ -43,7 +50,7 @@ où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alin @@ -51,7 +58,7 @@ où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alin @@ -59,10 +66,10 @@ où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alin
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md index 0c51c341eda..fbf4b8d3335 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006581882 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581882.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006581883 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L005XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581883.xml ---

Article L125-5

-Le conseil général, de sa propre initiative ou à la demande du préfet, charge la -commission départementale d'aménagement foncier de recenser les zones dans -lesquelles il serait d'intérêt général de remettre en valeur des parcelles -incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison -de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone de montagne. Le -président du conseil général présente, pour avis, au préfet et à la chambre -d'agriculture le rapport de la commission départementale d'aménagement foncier -et le conseil général arrête le ou les périmètres dans lesquels sera mise en -oeuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement -sous-exploitées.
+Le conseil général, de sa propre initiative ou à la demande du préfet ou de la +chambre d'agriculture, charge la commission départementale d'aménagement foncier +de recenser les zones dans lesquelles il serait d'intérêt général de remettre en +valeur des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de +trois ans sans raison de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone +de montagne. Le président du conseil général présente, pour avis, au préfet et à +la chambre d'agriculture le rapport de la commission départementale +d'aménagement foncier et le conseil général arrête le ou les périmètres dans +lesquels sera mise en oeuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes +ou manifestement sous-exploitées.
Lorsque le périmètre a été arrêté en application de l'alinéa précédent ou des dispositions de l'article L. 121-14, la commission communale ou intercommunale @@ -59,10 +59,7 @@ la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. @@ -70,7 +67,7 @@ la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. @@ -81,16 +78,10 @@ la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. CONCORDANCE source Code rural 40 I
  • - CITATION source Code rural L121-14, L125-3, L125-2 + 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
  • - 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural -
  • -
  • - 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 91 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 94 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers VIGUEUR @@ -122,6 +113,9 @@ la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12
  • +
  • + CITATION source Code rural L121-14, L125-3, L125-2 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-4.md index 10c81965225..296108fa4d1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-4.md @@ -1,20 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006581932 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581932.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000024391317 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/13/LEGIARTI000024391317.xml ---

    Article L128-4

    -De sa propre initiative ou à la demande du président du conseil général, le -préfet, après enquête destinée à recueillir les observations des propriétaires -et exploitants, sollicite l'avis de la commission départementale d'aménagement -foncier prévue par l'article L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en oeuvre la -procédure définie ci-après :
    +Le président du conseil général, à l'initiative du conseil général ou à la +demande de la chambre d'agriculture ou du préfet, ou le préfet en cas de carence +du président du conseil général, sollicite, après une procédure contradictoire +destinée à recueillir les observations des propriétaires et exploitants et une +enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds, +l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier prévue par +l'article L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en oeuvre la procédure définie +ci-après :
    Le préfet met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation de parcelles susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées @@ -41,101 +44,36 @@ alors notifiée.
    A la requête du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les -indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou -l'identité. S'il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut -confier ces fonctions à toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout -moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission.
    +indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou l'identité +et, le cas échéant, de mettre en valeur les terres du propriétaire ou des +indivisaires ou de les donner à bail.S'il ne peut désigner un indivisaire comme +mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute autre personne physique +ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa +mission.
    Le préfet fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être suivie d'effet ainsi que les conditions de la mise en valeur.
    Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait -connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds ou qu'il renonce. -L'absence de réponse vaut renonciation. +connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds ou qu'il +renonce.L'absence de réponse vaut renonciation.
    Références -

    Articles faisant référence à l'article

    - - - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - -

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-9.md index 565dda9a586..08f7d668a7f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583683 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583683.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583684 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583684.xml ---

    Article L362-9

    @@ -42,13 +42,25 @@ supporté les taxes parafiscales mentionnées à l'article L. 362-4. @@ -56,13 +68,7 @@ supporté les taxes parafiscales mentionnées à l'article L. 362-4. @@ -70,20 +76,23 @@ supporté les taxes parafiscales mentionnées à l'article L. 362-4. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-38.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-38.md index bc69794d796..80ee253d237 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-38.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-38.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584579 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L038XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584579.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006584580 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L038XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584580.xml ---

    Article L621-38

    @@ -21,19 +21,7 @@ nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires. @@ -41,7 +29,7 @@ nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires. @@ -49,10 +37,10 @@ nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..982722dee3a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGISCTA000006167829 +--- + +

    Section 3 : Agence unique de paiement.

    + +- [Article L621-39](article_l621-39.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l621-39.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l621-39.md new file mode 100644 index 00000000000..5a3c2961a2d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l621-39.md @@ -0,0 +1,98 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006584582 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L039XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584582.xml +--- + +

    Article L621-39

    + +I. - L'Agence unique de paiement, établissement public à caractère industriel et +commercial placé sous la tutelle de l'Etat, a pour objet d'assurer, dès lors que +la mission lui en est confiée par décret, le paiement et la gestion d'aides +publiques communautaires ou nationales en faveur de l'agriculture et des +industries qui lui sont liées. Elle apporte en outre, dans ce domaine, son appui +aux établissements publics du secteur agricole qui lui en font la demande, dans +des conditions précisées par voie de convention.
    + +II. - L'établissement est administré par un conseil d'administration constitué +de représentants de l'Etat et des établissements mentionnés aux articles L. +313-3, L. 621-1 et L. 621-12, de personnes choisies à raison de leurs +compétences et de représentants élus du personnel. Il est dirigé par un +directeur général.
    + +Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par +décret.
    + +Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de +l'agriculture.
    + +III. - Les ressources de l'établissement sont constituées par les contributions +de la Communauté européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et de +tout organisme public ou privé, de taxes affectées, de rémunérations pour +services rendus ainsi que par des emprunts et toutes autres recettes autorisées +par la loi.
    + +IV. - L'établissement emploie des personnels fonctionnaires, ainsi que des +personnels sous contrat à durée indéterminée régis par le statut commun +mentionné à l'article L. 621-2.
    + +Les personnels fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des +céréales transférés à l'Agence unique de paiement conservent leur statut.
    + +V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du +présent article, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de +l'établissement. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md index e9622fb0847..c1febb3d7ad 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584624 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L002XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584624.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2008-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006584625 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L002XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584625.xml ---

    Article L632-2

    -I. - Seules peuvent être reconnues les organisations interprofessionnelles dont +I.-Seules peuvent être reconnues les organisations interprofessionnelles dont les statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les -litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application des accords -interprofessionnels ainsi que les modalités de cette conciliation, et disposent -qu'en cas d'échec de celle-ci le litige est déféré à l'arbitrage. Les statuts -doivent également désigner l'instance appelée à rendre l'arbitrage et en fixer -les conditions.
    +litiges pouvant survenir entre organisations professionnelles membres à +l'occasion de l'application des accords interprofessionnels ainsi que les +modalités de cette conciliation, et disposent qu'en cas d'échec de celle-ci le +litige est déféré à l'arbitrage. Les statuts doivent également désigner +l'instance appelée à rendre l'arbitrage et en fixer les conditions.
    L'exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
    @@ -24,8 +24,9 @@ relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
    Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent être consultées sur les orientations et les mesures des politiques de filière les concernant.
    -Elles contribuent à la mise en oeuvre des politiques économiques nationale et -communautaire.
    +Elles contribuent à la mise en oeuvre de politiques économiques nationales et +communautaires et peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution des aides +publiques.
    Elles peuvent associer les organisations représentatives des consommateurs et des salariés des entreprises du secteur pour le bon exercice de leurs @@ -34,25 +35,25 @@ missions.
    Les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    -II. - Les accords conclus au sein d'une des interprofessions reconnues -spécifiques à un produit sous signe officiel d'identification mentionnées au -deuxième alinéa du II de l'article L. 632-1 et visant à adapter l'offre à la -demande ne peuvent pas comporter de restrictions de concurrence à l'exception de -celles qui résultent :
    +II.-Les accords conclus au sein d'une des interprofessions reconnues spécifiques +à un produit sous signe officiel d'identification mentionnées au deuxième alinéa +du II de l'article L. 632-1 et visant à adapter l'offre à la demande ne peuvent +pas comporter de restrictions de concurrence à l'exception de celles qui +résultent :
    -- d'une programmation prévisionnelle et coordonnée de la production en fonction +-d'une programmation prévisionnelle et coordonnée de la production en fonction des débouchés ;
    -- d'un plan d'amélioration de la qualité des produits ayant pour conséquence +-d'un plan d'amélioration de la qualité des produits ayant pour conséquence directe une limitation de volume de production ;
    -- d'une limitation des capacités de production ;
    +-d'une limitation des capacités de production ;
    -- d'une restriction temporaire à l'accès des nouveaux opérateurs selon des +-d'une restriction temporaire à l'accès des nouveaux opérateurs selon des critères objectifs et appliqués de manière non discriminatoire ;
    -- de la fixation de prix de cession par les producteurs ou de prix de reprise -des matières premières.
    +-de la fixation de prix de cession par les producteurs ou de prix de reprise des +matières premières.
    Ces accords sont adoptés à l'unanimité des professions membres de l'interprofession conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article @@ -80,7 +81,7 @@ forestiers. @@ -88,24 +89,27 @@ forestiers.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-3-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-3-1.md new file mode 100644 index 00000000000..993fb14f69e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-3-1.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584810 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X644L003XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584810.xml +--- + +

    Article L644-3-1

    + +Lorsqu'elles existent, les sections ou les commissions consacrées aux produits +portant la dénomination "montagne" des organisations interprofessionnelles +mentionnées à l'article L. 632-1 se réunissent au moins une fois par an pour +établir un bilan de l'attribution de cette dénomination aux produits pour +lesquels elles sont compétentes. Ce bilan est rendu public et peut comporter des +propositions d'adaptation des conditions d'attribution de la dénomination +"montagne". + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/README.md new file mode 100644 index 00000000000..74902708446 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGISCTA000006138362 +--- + +

    Titre IX : Observatoire des distorsions

    + +- [Article L691-1](article_l691-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/article_l691-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/article_l691-1.md new file mode 100644 index 00000000000..104f2c2d376 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/article_l691-1.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006585059 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X691L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585059.xml +--- + +

    Article L691-1

    + +L'Observatoire des distorsions est chargé de repérer et d'expertiser les +différentes distorsions, tant en France qu'au sein de l'Union européenne, +quelles que soient leurs origines, qui pourraient conduire à la déstabilisation +des marchés des produits agricoles.
    + +L'Observatoire des distorsions peut être saisi par les organisations +professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et par les +organisations de consommateurs.
    + +Il est chargé d'aider les organisations professionnelles des secteurs agricoles +et agroalimentaires et les organisations de consommateurs dans leurs démarches +auprès des instances de l'Union européenne et de tout organisme appelé à traiter +de ces problèmes.
    + +Il facilite la compréhension des réglementations nationales et européennes par +ces mêmes organisations et participe à toute action concourant à l'harmonisation +des conditions de concurrence.
    + +La composition, les modes de désignation des membres et les règles de +fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md index 0284e731f6f..e245848d13c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167847 - [Article L653-5](article_l653-5.md) - [Article L653-6](article_l653-6.md) - [Article L653-7](article_l653-7.md) +- [Article L653-7-1](article_l653-7-1.md) - [Article L653-8](article_l653-8.md) - [Article L653-9](article_l653-9.md) - [Article L653-10](article_l653-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l653-7-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l653-7-1.md new file mode 100644 index 00000000000..33f1f254609 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l653-7-1.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006584897 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L007XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584897.xml +--- + +

    Article L653-7-1

    + +A compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle +acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à obligation de certification, +qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs. Un décret détermine les +conditions d'enregistrement et de contrôle de l'utilisation de la voie mâle +ainsi que les modalités d'application du présent article. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md index 9198335cf42..2a926e0a8da 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167853 - [Article L654-25](article_l654-25.md) - [Article L654-26](article_l654-26.md) - [Article L654-27](article_l654-27.md) +- [Article L654-27-1](article_l654-27-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l654-27-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l654-27-1.md new file mode 100644 index 00000000000..9938ae1611c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l654-27-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584967 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L027XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584967.xml +--- + +

    Article L654-27-1

    + +Le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en +France. On entend par foie gras, le foie d'un canard ou d'une oie spécialement +engraissé par gavage. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-1-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-1-1.md index 023f77d96d5..0c2a5e2bd9c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-1-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-27 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584999 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L001XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584999.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000006585000 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L001XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585000.xml ---

    Article L671-1-1

    @@ -14,8 +14,13 @@ I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture, habilités et assermentés à cet effet dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont chargés de rechercher et de -constater les infractions aux dispositions des articles L. 632-12, L. 654-29, L. -654-30, L. 654-31 et des textes pris pour leur application.
    +constater les infractions aux dispositions des articles L. 611-4-2, L. 632-12, +L. 654-29, L. 654-30, L. 654-31 et des textes pris pour leur application.
    + +Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de +la répression des fraudes sont également chargés de rechercher et de constater +les infractions aux dispositions de l'article L. 611-4-2 et aux textes pris pour +son application.
    II. - Pour la recherche et la constatation de ces infractions, les agents mentionnés au I ont accès aux locaux, installations et lieux, véhicules de @@ -49,13 +54,7 @@ fait l'objet du constat de l'infraction. @@ -63,16 +62,7 @@ fait l'objet du constat de l'infraction. @@ -80,13 +70,13 @@ fait l'objet du constat de l'infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-2.md index 538eb9d4d4e..51546d1bd67 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585027 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585027.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006585028 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585028.xml ---

    Article L681-2

    @@ -22,13 +22,7 @@ généraux. Cette extension peut comporter adaptation. @@ -36,10 +30,7 @@ généraux. Cette extension peut comporter adaptation. @@ -47,22 +38,10 @@ généraux. Cette extension peut comporter adaptation. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-3.md index 6a22ac84c6e..6de855254fe 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585030 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585030.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006585031 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585031.xml ---

    Article L681-3

    @@ -22,7 +22,7 @@ généraux. @@ -30,10 +30,7 @@ généraux. @@ -44,13 +41,10 @@ généraux. CITATION source Code rural L622-1, L631-14
  • - 1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural + 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit -
  • -
  • - 2005-09-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-01-05 MODIFICATION source Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-11 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-4.md index 3ef602de7ac..98f462b5f83 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585032 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585032.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006585033 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585033.xml ---

    Article L681-4

    @@ -23,10 +23,25 @@ extension peut comporter des adaptations. @@ -34,13 +49,7 @@ extension peut comporter des adaptations. @@ -48,22 +57,19 @@ extension peut comporter des adaptations. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-6.md index 246d4577d16..a4107554936 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585037 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585037.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006585038 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585038.xml ---

    Article L681-6

    @@ -23,10 +23,7 @@ des conditions fixées par décret. @@ -34,13 +31,7 @@ des conditions fixées par décret. @@ -51,19 +42,10 @@ des conditions fixées par décret. CITATION source Code rural L611-1, L611-2, L621-1 à L621-12, L632-10, L645-1, L654-1, L654-25 à L654-27, L663-2 à L663-6, L671-1, L671-2, L671-7
  • - 1986-12-30 CONCORDANCE source Loi n°86-1321 du 30 décembre 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION ECONOMIQUE EN AGRICULTURE + 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
  • - 1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural -
  • -
  • - 1998-07-08 CREATION source Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09 -
  • -
  • - 2000-06-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + 2006-01-05 MODIFICATION source Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-7.md index 91f78cd7c6a..07110472c3d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-7.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-28 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585039 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585039.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006585040 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585040.xml ---

    Article L681-7

    -Pour le secteur de la canne à sucre, les départements de la Guadeloupe, de la -Martinique et de la Réunion constituent chacun une zone de production au sens de -l'article L. 632-1, dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut -être reconnue. +La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et les collectivités de +Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon constituent chacune une zone de +production au sens de l'article L. 632-1, dans laquelle une organisation +interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du +II de l'article L. 632-1 ne s'appliquent pas à ces zones de production.
    @@ -23,7 +24,7 @@ l'article L. 632-1, dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut @@ -31,16 +32,7 @@ l'article L. 632-1, dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut @@ -48,16 +40,13 @@ l'article L. 632-1, dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut
    diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier_bis/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000000..436b63fcd54 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier_bis/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152325 +--- + +

    Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.

    + +- [Article L681-8](article_l681-8.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier_bis/article_l681-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier_bis/article_l681-8.md new file mode 100644 index 00000000000..896dd20f032 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier_bis/article_l681-8.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585058 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585058.xml +--- + +

    Article L681-8

    + +La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens +de l'article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits +inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle +peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. +632-1 ne s'appliquent pas à cette zone de production. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/README.md index 3e95122ff5c..28e2e5265d1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGISCTA000006152322 +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152441 ---

    Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.

    diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md index 13bc07be4f5..e9e6dbdeee1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585042 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X682L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585042.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006585043 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X682L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585043.xml ---

    Article L682-1

    @@ -23,7 +23,7 @@ applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. @@ -31,28 +31,13 @@ applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-1.md index fd324189b19..b0b06bc2d6d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585045 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585045.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585046 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585046.xml ---

    Article L683-1

    @@ -21,7 +21,7 @@ Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte @@ -29,10 +29,7 @@ Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte @@ -43,13 +40,10 @@ Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte CITATION source Code rural L662-1 à L662-3, L671-13
  • - 1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural + 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
  • - 2000-06-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + 2006-01-05 MODIFICATION source Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06
  • 2016-03-31 CITATION cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-2-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-2-1.md index af83864e1eb..779215c8f8c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-2-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585053 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L002XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585053.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006585054 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L002XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585054.xml ---

    Article L683-2-1

    @@ -20,7 +20,7 @@ Les articles L. 653-2 à L. 653-13 sont applicables à Mayotte. @@ -28,10 +28,7 @@ Les articles L. 653-2 à L. 653-13 sont applicables à Mayotte. @@ -42,13 +39,10 @@ Les articles L. 653-2 à L. 653-13 sont applicables à Mayotte. CITATION source Code rural L653-2 à L653-13
  • - 1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural + 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit -
  • -
  • - 2005-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 9 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-01-05 MODIFICATION source Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-2.md index cfa32b5ab6c..20082691b51 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585051 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585051.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585052 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585052.xml ---

    Article L683-2

    @@ -28,13 +28,19 @@ représentant de l'Etat". @@ -42,10 +48,7 @@ représentant de l'Etat". @@ -53,25 +56,19 @@ représentant de l'Etat". diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-3.md index 42f38825939..50ac0d2b131 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585056 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585056.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585057 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585057.xml ---

    Article L683-3

    @@ -29,13 +29,13 @@ présent article". @@ -43,10 +43,7 @@ présent article". @@ -54,25 +51,19 @@ présent article". diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md index 29dc5aebb39..657c1e381cf 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md @@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138363 - [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v/README.md) -- [Chapitre VI : Hébergement.](chapitre_vi/README.md) - [Chapitre VII : Les services de santé au travail.](chapitre_vii/README.md) - [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii/README.md) - [Chapitre IX : Contrôle.](chapitre_ix/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index 6156d3ca3bd..5ea30b1bb58 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167856 - [Article L713-9](article_l713-9.md) - [Article L713-10](article_l713-10.md) - [Article L713-11](article_l713-11.md) +- [Article L713-11-1](article_l713-11-1.md) - [Article L713-12](article_l713-12.md) - [Article L713-13](article_l713-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-11-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-11-1.md new file mode 100644 index 00000000000..9a0fa9a249a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-11-1.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2008-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000006585092 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L011XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585092.xml +--- + +

    Article L713-11-1

    + +Lorsqu'une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise +ou d'établissement le prévoit, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec +son employeur, accomplir des heures choisies au-delà du contingent d'heures +supplémentaires applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement en vertu de +l'article L. 713-11.
    + +La convention ou l'accord collectif de travail précise les conditions dans +lesquelles ces heures choisies sont effectuées, fixe la majoration de salaire à +laquelle elles donnent lieu et, le cas échéant, les contreparties, notamment en +terme de repos. Le taux de la majoration ne peut être inférieur au taux +applicable pour la rémunération des heures supplémentaires dans l'entreprise ou +dans l'établissement conformément au I de l'article L. 713-6.
    + +Dans ce cadre, les dispositions des articles L. 713-9 et L. 713-12 ne sont pas +applicables.
    + +Le nombre de ces heures choisies ne peut avoir pour effet de porter la durée +hebdomadaire du travail au-delà des limites définies au premier alinéa de +l'article L. 713-13. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 2127d9fd876..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGISCTA000006152332 ---- - -

    Chapitre VI : Hébergement.

    - -- [Article L716-1](article_l716-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-1.md deleted file mode 100644 index 87b595b244a..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-1.md +++ /dev/null @@ -1,129 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585135 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X716L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585135.xml ---- - -

    Article L716-1

    - -Lorsque les exploitations, entreprises, établissements ou employeurs définis à -l'article L. 713-1 assurent l'hébergement des salariés et des membres de leur -famille, cet hébergement doit satisfaire à des conditions, notamment d'hygiène -et de confort, fixées par décret et tenant compte, le cas échéant, des -conditions locales.
    - -Ces dispositions sont également applicables en cas d'hébergement de stagiaires. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/README.md index 0664dc3c0d5..eb7deae6612 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152337 - [Section 1 : Comités des activités sociales et culturelles.](section_1/README.md) - [Section 2 : Plan de formation de l'entreprise.](section_2/README.md) +- [Section 3 : Contrats de travail.](section_3/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..176c542a52c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167868 +--- + +

    Section 3 : Contrats de travail.

    + +- [Article L718-3](article_l718-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/article_l718-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/article_l718-3.md new file mode 100644 index 00000000000..26e7cb05186 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/article_l718-3.md @@ -0,0 +1,174 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585174 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X718L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585174.xml +--- + +

    Article L718-3

    + +Dans les exploitations, entreprises, établissements et groupements d'employeurs +agricoles où sont employés les salariés visés aux 1° à 4° de l'article L. 722-l, +ainsi que ceux des coopératives agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20, il +peut être conclu un contrat emploi-formation agricole comportant une alternance +de périodes de travail et de formation. Ce contrat est régi par les dispositions +du 2° de l'article L. 122-2 du code du travail. Les modalités de la formation +sont déterminées par accord entre les partenaires sociaux.
    + +Les coûts relatifs aux périodes de formation sont pris en charge au titre du +congé de formation prévu à l'article L. 931-13 du code du travail.
    + +Les dispositions de l'article L. 122-3-4 du même code ne sont pas applicables à +ce contrat.
    + +Les employeurs de salariés en contrat emploi-formation agricole bénéficient des +exonérations de charges sociales prévues à l'article L. 981-6 du même code. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l722-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l722-10.md index 82c52ed108e..eafe4d1ab0f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l722-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l722-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585209 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585209.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000006585210 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L010XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585210.xml ---

    Article L722-10

    @@ -35,7 +35,10 @@ l'article L. 321-6, des chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au Par aides familiaux, on entend les ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint, âgés de plus de seize ans, vivant sur l'exploitation ou l'entreprise et -participant à sa mise en valeur comme non-salariés ;
    +participant à sa mise en valeur comme non-salariés.
    + +La personne qui devient aide familial à compter du 18 mai 2005 ne peut conserver +cette qualité plus de cinq ans ;
    3° Aux anciens exploitants et à leurs conjoints titulaires de la pension de retraite prévue à l'article L. 732-18, ainsi qu'aux titulaires de la pension de @@ -82,7 +85,7 @@ survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 ;
  • - LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible + LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
  • @@ -90,7 +93,7 @@ survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 ;
  • - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible + LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
  • @@ -100,15 +103,15 @@ survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 ; 1998-04-23 CITATION cible Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 -
  • - 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural -
  • -
  • - 2001-11-30 MODIFICATION source LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2002-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 613-3 à R. 613-5 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-07 au 2015-07-19
  • +
  • + 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole +
  • +
  • + 2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 21 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2011-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2011 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2010 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-05 au 2011-06-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-20.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-20.md index 98a35db4452..b1f548284bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-20.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-13 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585226 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L020XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585226.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2009-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006585227 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L020XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585227.xml ---

    Article L722-20

    @@ -37,12 +37,23 @@ structures des exploitations agricoles, des coopératives agricoles, des sociét d'intérêt collectif agricole, des sociétés à caractère coopératif dites fruitières, des sociétés agricoles diverses, des syndicats agricoles, des associations syndicales de propriétaires dont l'objet est agricole et, d'une -manière générale, de tout groupement professionnel agricole, ainsi que de toute -société ou groupement créé après le 31 décembre 1988, dans leur champ -d'activité, par les organismes précités, à condition que leur participation -constitue plus de 50 % du capital, de même que les personnels non titulaires de -l'établissement "Domaine de Pompadour" dont les contrats ont été transférés à -l'Etablissement public Les Haras nationaux ;
    +manière générale, de tout groupement professionnel agricole, de même que les +personnels non titulaires de l'établissement "Domaine de Pompadour" dont les +contrats ont été transférés à l'Etablissement public Les Haras nationaux ;
    + +6° bis Salariés de toute société ou groupement créé après le 31 décembre 1988, +dans leur champ d'activité, par les organismes cités au 6°, à condition que leur +participation constitue plus de 50 % du capital ;
    + +6° ter Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2005 par les sociétés +ou groupements mentionnés au 6° bis, à la condition que ces filiales se situent +dans leur champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent +plus de 50 % du capital de ces filiales ;
    + +6° quater Salariés des organismes, sociétés et groupements mentionnés aux 6°, 6° +bis et 6° ter, lorsqu'intervient une modification de la forme ou des statuts +desdits organismes, sociétés et groupements, dès lors que cette modification +n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle ;
    7° Apprentis et, sous réserve des dispositions de l'article L. 962-4 du code du travail, stagiaires relevant du régime des assurances sociales agricoles occupés @@ -66,7 +77,12 @@ général des impôts ;
    11° Administrateurs des groupements mutualistes relevant du 6° du présent article, dès lors qu'ils perçoivent une indemnité de fonction et ne relèvent -pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale.
    +pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale ;
    + +12° Salariés des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de +comptabilité dont les statuts prévoient que le conseil d'administration est +composé en majorité de membres désignés par des organisations professionnelles +agricoles ou des chambres d'agriculture.
    Les salariés et assimilés définis au présent article sont désignés dans les titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles. @@ -79,7 +95,7 @@ titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles. @@ -87,7 +103,7 @@ titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles. @@ -97,9 +113,6 @@ titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles.
  • 1992-04-01 CITATION cible Décret n°92-376 du 1 avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des opérations électorales prévues à l'article L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural -
  • 2000-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article 5 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2010-07-11
  • @@ -107,7 +120,10 @@ titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles. 2000-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article 5 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11
  • - 2003-12-11 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole +
  • +
  • + 2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2008-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2008 pris en application de l'article L. 725-22 du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 @@ -121,9 +137,6 @@ titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles.
  • 2013-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2013 portant fixation au titre de l'année 2014 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
  • -
  • - CITATION source CGI 261 -
  • 2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -157,6 +170,9 @@ titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles.
  • 2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
  • +
  • + CITATION source CGI 261 +
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1985-07-26
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-3.md index ea0eedd9097..e5352c42f9c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585247 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L003XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585247.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006585248 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L003XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585248.xml ---

    Article L723-3

    @@ -49,7 +49,9 @@ s'avérerait nécessaire après autorisation de l'autorité administrative.
    + +Elles contribuent au développement sanitaire et social des territoires ruraux.
    @@ -59,7 +61,7 @@ désignent toutes missions, qu'ils effectuent à titre gratuit. @@ -67,7 +69,7 @@ désignent toutes missions, qu'ils effectuent à titre gratuit. @@ -78,10 +80,10 @@ désignent toutes missions, qu'ils effectuent à titre gratuit. CITATION source Code rural L752-1
  • - 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural + 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
  • - 2003-08-21 MODIFICATION source Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22 + 2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2008-08-25 CITATION cible Décret n° 2008-845 du 25 août 2008 relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-28 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-11.md index be64973832a..487a60452fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585260 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L011XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585260.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2007-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006585261 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L011XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585261.xml ---

    Article L723-11

    @@ -55,7 +55,11 @@ les conditions prévues par décret ;
    ;
    8° De promouvoir la prévention des accidents du travail des personnes non -salariées mentionnées à l'article L. 752-1. +salariées mentionnées à l'article L. 752-1 ;
    + +9° De contribuer au développement sanitaire et social des territoires ruraux et, +par ses avis, à la définition des orientations et des conditions de mise en +oeuvre de la politique de développement rural en matière sanitaire et sociale.
    @@ -65,7 +69,7 @@ salariées mentionnées à l'article L. 752-1. @@ -73,7 +77,7 @@ salariées mentionnées à l'article L. 752-1. @@ -81,10 +85,7 @@ salariées mentionnées à l'article L. 752-1.