diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-5.md index ee23102415..9f69df69ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-12-31 -Date de fin: 1998-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006583628 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L005XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583628.xml +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 1999-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006583629 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L005XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583629.xml --- ###### Article L361-5 @@ -28,7 +28,7 @@ a) 10 % en ce qui concerne les conventions d'assurance contre l'incendie ;
b) 5 % en ce qui concerne les autres conventions d'assurance.
-Pour 1998, le taux prévu au a est fixé à 15 % et le taux prévu au b est fixé à 7 +Pour 1999, le taux prévu au a est fixé à 15 % et le taux prévu au b est fixé à 7 % à l'exception des conventions couvrant les dommages aux cultures et la mortalité du bétail, dont le taux reste fixé à 5 %.
@@ -52,7 +52,7 @@ les risques nautiques desdites exploitations.
égal au produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.
A titre exceptionnel, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 31 décembre -1998, il est établi au profit du fonds de garantie des calamités agricoles une +1999, il est établi au profit du fonds de garantie des calamités agricoles une contribution additionnelle complémentaire de 7 % sur toutes les primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés