diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-5.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-12-31
-Date de fin: 1998-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006583628
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L005XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583628.xml
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 1999-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006583629
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L005XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583629.xml
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###### Article L361-5
@@ -28,7 +28,7 @@ a) 10 % en ce qui concerne les conventions d'assurance contre l'incendie ;
b) 5 % en ce qui concerne les autres conventions d'assurance.
-Pour 1998, le taux prévu au a est fixé à 15 % et le taux prévu au b est fixé à 7
+Pour 1999, le taux prévu au a est fixé à 15 % et le taux prévu au b est fixé à 7
% à l'exception des conventions couvrant les dommages aux cultures et la
mortalité du bétail, dont le taux reste fixé à 5 %.
@@ -52,7 +52,7 @@ les risques nautiques desdites exploitations.
égal au produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.
A titre exceptionnel, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 31 décembre
-1998, il est établi au profit du fonds de garantie des calamités agricoles une
+1999, il est établi au profit du fonds de garantie des calamités agricoles une
contribution additionnelle complémentaire de 7 % sur toutes les primes ou
cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques de
responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés