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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152579
Chapitre Ier : Chambres départementales
- [Section 1 : Institution et attributions.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Composition.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Elections](section_3/README.md)
- [Section 4 : Fonctionnement.](section_4/README.md)
- [Section 5 : Régime financier](section_5/README.md)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1987-12-30
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168414
+---
+
+Section 2 : Composition.
+
+- [Article R*511-6](article_r511-6.md)
+- [Article R*511-7](article_r511-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-6.md
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@@ -0,0 +1,429 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-12-30
+Date de fin: 1988-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592207
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592207.xml
+---
+
+Article R*511-6
+
+Les chambres départementales d'agriculture sont composées :
+
+1. De vingt et un membres élus au scrutin de liste majoritaire par les chefs
+d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8, à raison
+:
+
+- de six par circonscription lorsque le département comprend deux
+circonscriptions ;
+
+- de trois par circonscription lorsque le département comprend trois ou quatre
+circonscriptions ;
+
+- de deux par circonscription lorsque le département comprend plus de quatre
+circonscriptions,
+
+les sièges restants étant répartis entre les circonscriptions au prorata du
+nombre des électeurs inscrits dans ce collège, avec application de la règle du
+plus fort reste.
+
+Le nombre de sièges pour chaque circonscription est fixé par décret, sur le
+rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur.
+
+Les circonscriptions sont les arrondissements. Toutefois, par décret, pris sur
+le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur, après
+avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, deux ou plusieurs
+arrondissements contigus peuvent, selon l'importance du collège électoral, être
+fusionnés pour former une circonscription ; de même, un arrondissement peut être
+divisé en deux ou plusieurs circonscriptions. Chaque département comporte au
+moins deux et au plus six circonscriptions.
+
+Les décrets mentionnés aux alinéas précédents devront intervenir quatre mois au
+moins avant les élections auxquelles ils doivent s'appliquer.
+
+2. De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les propriétaires
+et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;
+
+3. De membres élus au scrutin de liste départemental, par les salariés
+mentionnés au 3° de l'article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges
+distincts :
+
+a) Celui des salariés des exploitations agricoles ;
+
+b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles, chaque collège
+élisant deux représentants.
+
+4. De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les anciens
+exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;
+
+5. De membres élus au scrutin de liste départemental, par les groupements
+professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants :
+
+a) Les sociétés coopératives agricoles, ainsi que leurs unions et fédérations
+dont l'objet principal, déterminé par leurs statuts, est directement relatif à
+la production agricole ou à la mise en oeuvre des moyens de production agricole,
+à raison d'un représentant ;
+
+b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations,
+ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements
+de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département,
+à raison de trois représentants ;
+
+c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;
+
+d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité
+sociale agricole, à raison de deux représentants ;
+
+e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou
+de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations, à raison de deux
+représentants.
+
+6. Du ou des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière,
+élus par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-3
+du code forestier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R511-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D741-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R571-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R571-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D511-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2022-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R142-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R142-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R321-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-07 au 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R571-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R512-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-22 au 2022-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R571-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R321-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R571-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R511-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-10 au 2018-10-07 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D511-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°82-688 du 3 août 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-10 au 2018-10-07 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D511-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D511-96-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-29 au 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 août 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-07 au 2024-08-18 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 mars 2012 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
+
+ -
+ 1981-03-18 CREATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
+
+ -
+ 1982-08-03 MODIFICATION source Décret n°82-688 du 3 août 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 1987-12-24 MODIFICATION source Décret n°87-1058 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET A L'ELECTION DE LEURS MEMBRES
+
+ -
+ 2002-04-02 CITATION cible Décret n°2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13
+
+ -
+ 2012-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2012 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21
+
+ -
+ 2012-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-10 au 2018-10-07
+
+ -
+ 2012-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-10 au 2018-10-07
+
+ -
+ 2018-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-07 au 2024-08-18
+
+ -
+ 2024-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18
+
+ -
+ 2024-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18
+
+ -
+ 2024-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R511-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R511-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ CITATION source Code rural R511-8
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-96-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-29 au 2018-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-22 au 2022-02-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-7.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-12-30
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592212
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592212.xml
+---
+
+Article R*511-7
+
+Les chambres d'agriculture peuvent désigner, dans la limite de cinq, des membres
+associés qui participent aux sessions avec voix consultative. Leur choix pourra
+se porter sur des personnes qui, par leur activité et leurs responsabilités,
+sont en relation avec la profession agricole.
+
+Les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les
+chambres d'agriculture et les agents des chambres et de l'assemblée permanente
+des chambres d'agriculture ou des établissements ou services d'utilité agricole
+interchambres d'agriculture qu'elles ont créés ne peuvent être désignés comme
+membres associés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-16 au 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D511-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2022-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R571-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-14 au 2018-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-642 du 3 mai 2012 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-06 au 2018-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-641 du 3 mai 2012 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-06 au 2018-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-14 au 2018-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°82-688 du 3 août 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-27 au 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D511-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D511-96-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-29 au 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 portant création de la chambre d'agriculture de région Alsace - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-29 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-05-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2016-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
+
+ -
+ 1981-03-18 CREATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
+
+ -
+ 1982-08-03 MODIFICATION source Décret n°82-688 du 3 août 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 1987-12-24 MODIFICATION source Décret n°87-1058 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET A L'ELECTION DE LEURS MEMBRES
+
+ -
+ 2010-12-23 CITATION cible Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2012-05-03 CITATION cible Décret n° 2012-641 du 3 mai 2012 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-06 au 2018-12-03
+
+ -
+ 2012-05-03 CITATION cible Décret n° 2012-642 du 3 mai 2012 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-06 au 2018-12-03
+
+ -
+ 2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 portant création de la chambre d'agriculture de région Alsace - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-29 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2016-03-11 CITATION cible Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03
+
+ -
+ 2016-03-11 CITATION cible Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03
+
+ -
+ 2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-27 au 2018-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2022-04-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-96-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-29 au 2018-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
index c3004a2fac7..a96302e8b20 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -6,9 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168415
Section 3 : Elections
+- [Sous-section 1 : Conditions requises pour être électeur](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Listes électorales](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Eligibilité et candidatures.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Propagande.](sous-section_4/README.md)
+- [Sous-section 5 : Mode de scrutin.](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Opérations de vote](sous-section_6/README.md)
- [Sous-section 7 : Contentieux.](sous-section_7/README.md)
- [Sous-section 8 : Cessation de mandat.](sous-section_8/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
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index 00000000000..b7c66612e2c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1987-12-30
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006183446
+---
+
+Sous-section 1 : Conditions requises pour être électeur
+
+- [Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Groupements électeurs.](paragraphe_2/README.md)
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index 00000000000..cf7ae157cad
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1987-12-30
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193471
+---
+
+Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.
+
+- [Article R*511-8](article_r511-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md
new file mode 100644
index 00000000000..9d4c5b275f9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md
@@ -0,0 +1,338 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-12-30
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592216
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592216.xml
+---
+
+Article R*511-8
+
+Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie
+conformément à la partie législative du titre Ier, chapitres I et II, du livre
+Ier du code électoral :
+
+1. Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de
+métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés à l'article 1106-1
+(I, 2°) du code rural, ainsi que les associés d'exploitation prévus par la loi
+n° 73-650 du 13 juillet 1973, lorsque ces personnes, exerçant une activité
+agricole à titre principal, satisfont à l'une des conditions suivantes :
+
+a) Etre au nombre des bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, invalidité
+et maternité des exploitants agricoles ;
+
+b) Etre parmi les personnes mentionnées à l'article 6, 2e alinéa, du décret n°
+61-294 du 31 mars 1961 modifié ;
+
+c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales
+au titre de l'article 1025 du code rural.
+
+Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés
+ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité principale à cette exploitation
+agricole, les membres de toute société, quelles qu'en soient la forme et la
+dénomination, ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne
+figure pas sur la liste des groupements professionnels agricoles : il en est de
+même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés
+d'exploitation.
+
+2. Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires
+ou usufruitiers dans le département, de parcelles soumises au statut du fermage
+conformément aux dispositions des articles L. 411-3 et L. 411-4 du code rural ;
+les personnes morales propriétaires sont électeurs par leur représentant légal
+;
+
+3. Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les
+conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux
+prestations de l'assurance maladie ;
+
+4. Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés à l'article 1106-1 (I,
+3°) du code rural, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une
+indemnité annuelle de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par
+l'article 27 de la loi du 8 août 1962 et les conjoints de ces derniers.
+
+Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de la Communauté
+économique européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au
+présent article et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur
+les listes électorales en application des dispositions du titre Ier du livre Ier
+du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité. Ces
+personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles
+étaient prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à
+l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du
+code électoral.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R511-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R571-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R571-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-14 au 2018-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-27 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R571-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D511-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-642 du 3 mai 2012 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-06 au 2018-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-641 du 3 mai 2012 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-06 au 2018-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°82-688 du 3 août 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-14 au 2018-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-27 au 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D511-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 portant création de la chambre d'agriculture de région Alsace - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-29 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R571-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2016-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source Code rural 1106-1, 1025, L411-3, L411-4
+
+ -
+ 1961-03-31 CITATION source Décret n°61-294 du 31 mars 1961 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE, MATERNITE DES MEMBRES NON-SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES *AMEXA*. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-18 au 1990-02-23
+
+ -
+ 1962-08-08 CITATION source Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
+
+ -
+ 1973-07-13 CITATION source Loi n°73-650 du 13 juillet 1973 RELATIVE AU STATUT DES ASSOCIES D'EXPLOITATION ET A LA MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES
+
+ -
+ 1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
+
+ -
+ 1981-03-18 CREATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
+
+ -
+ 1982-08-03 MODIFICATION source Décret n°82-688 du 3 août 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 1987-12-24 MODIFICATION source Décret n°87-1058 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET A L'ELECTION DE LEURS MEMBRES
+
+ -
+ 2010-12-23 CITATION cible Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2012-05-03 CITATION cible Décret n° 2012-641 du 3 mai 2012 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-06 au 2018-12-03
+
+ -
+ 2012-05-03 CITATION cible Décret n° 2012-642 du 3 mai 2012 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-06 au 2018-12-03
+
+ -
+ 2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 portant création de la chambre d'agriculture de région Alsace - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-29 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2016-03-11 CITATION cible Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03
+
+ -
+ 2016-03-11 CITATION cible Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03
+
+ -
+ 2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-27 au 2018-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1987-12-30
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193472
+---
+
+Paragraphe 2 : Groupements électeurs.
+
+- [Article R*511-10](article_r511-10.md)
+- [Article R*511-11](article_r511-11.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r511-10.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-12-30
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592227
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592227.xml
+---
+
+Article R*511-10
+
+Les suffrages des groupements professionnels agricoles mentionnés au 5° de
+l'article R. 511-6 sont exprimés par des électeurs qui votent au nom de ces
+groupements.
+
+Pour ce faire, ces groupements doivent être constitués depuis trois ans au moins
+et avoir pendant cette période satisfait à leurs obligations statutaires.
+
+Les électeurs votant au nom de ces groupements doivent être inscrits comme
+électeurs individuels dans le département au titre de l'article R. 511-8-1, et
+être adhérents du groupement qui les désigne. Ils ne peuvent être salariés de
+celui-ci.
+
+Nul ne peut être électeur pour le compte de plusieurs groupements.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r511-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r511-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r511-11.md
@@ -0,0 +1,127 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-12-30
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592231
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592231.xml
+---
+
+Article R*511-11
+
+Les électeurs qui votent au nom des groupements professionnels mentionnés à
+l'article R. 511-6 sont :
+
+a) Pour les coopératives agricoles mentionnées au 5 a de l'article R. 511-6, les
+présidents de ces organismes ou les personnes mandatées à cet effet ;
+
+b) Pour les autres coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif
+agricole, les personnes désignées par les conseils d'administration de ces
+organismes.
+
+Les coopératives agricoles dont l'activité s'étend sur plusieurs départements
+désignent des électeurs dans chacun de ces départements au prorata du nombre
+d'adhérents qu'ils y comptent ;
+
+c) Pour les organismes de crédit agricole, les administrateurs des caisses ;
+
+d) Pour les organismes de mutualité agricole, les délégués des caisses de
+mutualité sociale et les présidents des caisses d'assurances mutuelles ou les
+personnes mandatées à cet effet ;
+
+e) Pour les organisations syndicales mentionnées au 5° e de l'article R. 511-6,
+les présidents de ces organismes ou les personnes mandatées à cet effet.
+
+Pour le collège mentionné au 5° b, ces personnes sont désignées à raison de une
+par tranche de 25 adhérents jusqu'à 100 membres adhérents, puis de une par
+tranche de 50 adhérents de 101 à 1000 adhérents, puis de une par tranche de 100
+adhérents au-dessus de 1000 adhérents, toute fraction de tranche comptant pour
+une tranche entière.
+
+Tout adhérent peut, en vue de sa désignation, poser sa candidature auprès du
+président du groupement, les adhérents ayant été préalablement informés des
+modalités et de la date de cette désignation.
+
+Le nombre maximal d'électeurs est de 100 par organisme et par département.
+
+Les unions et fédérations disposent dans chaque département d'un nombre de voix
+égal au nombre de groupements qui leur sont régulièrement affiliés dans ce
+département.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
index 8308e1f4d01..d3522329de7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -8,7 +8,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193473
- [Article R*511-13](article_r511-13.md)
- [Article R*511-14](article_r511-14.md)
+- [Article R*511-15](article_r511-15.md)
- [Article R*511-16](article_r511-16.md)
+- [Article R*511-17](article_r511-17.md)
- [Article R*511-18](article_r511-18.md)
+- [Article R*511-19](article_r511-19.md)
+- [Article R*511-20](article_r511-20.md)
+- [Article R*511-21](article_r511-21.md)
+- [Article R*511-22](article_r511-22.md)
- [Article R*511-23](article_r511-23.md)
+- [Article R*511-24](article_r511-24.md)
- [Article R*511-25](article_r511-25.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-15.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-12-30
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592246
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592246.xml
+---
+
+Article R*511-15
+
+Avant le 1er mars de l'année précédant celle des élections des membres de la
+chambre d'agriculture, le commissaire de la République fait afficher dans toutes
+les communes du département un avis annonçant l'établissement des listes
+électorales.
+
+Cet avis énumère les divers collèges d'électeurs mentionnés à l'article R.
+511-6. Il invite, en outre, quiconque prétend à l'exercice du droit de vote à
+faire parvenir, avant le 1er avril, sa demande d'inscription sur la liste
+électorale, à la mairie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-17.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-17.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-12-30
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592256
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592256.xml
+---
+
+Article R*511-17
+
+Cette commission prépare avant le 15 avril la liste des électeurs en prenant
+pour base la dernière liste établie compte tenu des rectifications et des mises
+à jour, des demandes d'inscriptions au vu des dispositions prévues à l'article
+R. 511-9. Elle inscrit d'office les électeurs dont la capacité électorale lui
+est connue, même s'ils n'ont pas demandé leur inscription, et procède aux
+radiations. Elle inscrit également sur cette liste les personnes qui rempliront
+les conditions requises avant la clôture définitive de la liste. Elle peut
+exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité pour
+être inscrits sur la liste électorale.
+
+La commission communale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne
+les motifs et pièces à l'appui.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-19.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-19.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-12-30
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592265
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592265.xml
+---
+
+Article R*511-19
+
+Entre le 1er avril et le 14 avril, la commission communale dresse la liste
+électorale. Elle se prononce avant le 14 avril sur les observations formulées en
+application de l'article précédent et notifie dans les formes et délais
+mentionnés à l'article R. 511-18 sa décision en informant l'intéressé qu'il
+pourra contester la décision devant la commission départementale prévue à
+l'article R. 511-21 dans les dix jours de la publication de la liste.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-20.md
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@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-12-30
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592271
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592271.xml
+---
+
+Article R*511-20
+
+La liste électorale signée de tous les membres de la commission communale est
+déposée au secrétariat de la mairie le 15 avril.
+
+Le jour même du dépôt, la liste électorale est affichée par le maire aux lieux
+accoutumés où elle devra demeurer dix jours.
+
+En même temps une copie de la liste et du procès-verbal constatant
+l'accomplissement des formalités prescrites par le présent article est transmise
+par le maire au commissaire de la République.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-21.md
@@ -0,0 +1,103 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-12-30
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592277
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592277.xml
+---
+
+Article R*511-21
+
+Une commission départementale statue sur les réclamations formées contre la
+liste électorale établie par la commission communale. Elle peut également, de sa
+propre initiative, modifier la liste électorale établie par la commission
+communale.
+
+Cette commission comprend :
+
+Le commissaire de la République ou son représentant, président ;
+
+Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ;
+
+Le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ;
+
+Un maire désigné par le conseil général ;
+
+Quatre personnes, désignées par le commissaire de la République parmi celles
+ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales au titre de l'un des
+collèges mentionnés à l'article R. 511-8, dont une au moins au titre du 3° de ce
+même article, participent, avec voix consultative, aux travaux relatifs à
+l'établissement des listes électorales pour les électeurs votant
+individuellement.
+
+Le directeur de la chambre d'agriculture participe également, avec voix
+consultative, aux travaux de la commission.
+
+La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît
+nécessaire.
+
+Elle se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par
+arrêté du commissaire de la République.
+
+Le secrétariat est assuré par la direction départementale de l'agriculture.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-22.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-22.md
@@ -0,0 +1,119 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-12-30
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592282
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592282.xml
+---
+
+Article R*511-22
+
+Avant le 25 avril, toute personne indûment omise peut demander son inscription à
+la commission départementale et tout électeur inscrit sur une des listes du
+département peut demander l'inscription d'une personne indûment omise ou la
+radiation d'une personne indûment inscrite. Les réclamations sont adressées au
+président de la commission départementale par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception.
+
+Avant le 15 mai, la commission départementale statue sur les réclamations.
+
+Lorsque la commission départementale inscrit d'office un nouvel électeur, refuse
+d'inscrire un électeur ou radie d'office un électeur pour d'autres causes que le
+décès, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception. L'avis de notification précise les
+motifs de la décision et informe l'intéressé qu'il dispose d'un délai de
+quarante-huit heures pour présenter des observations.
+
+Ces décisions de la commission départementale sont également communiquées, dans
+les mêmes formes aux commissions communales concernées.
+
+Avant le 31 mai, sont déposés à la diligence du commissaire de la République
+:
+
+A la mairie, un exemplaire de chacune des listes électorales qui servent de
+liste d'émargement ;
+
+A la préfecture et au siège de la chambre d'agriculture un exemplaire de chacune
+des listes électorales.
+
+L'accomplissement de ces formalités est annoncé par affiches apposées le jour
+même à la mairie.
+
+Les listes électorales peuvent être consultées sans frais, à la mairie, à la
+préfecture ou au siège de la chambre d'agriculture par tout intéressé qui peut
+en prendre copie, à ses frais, à la condition de s'engager à ne pas en faire un
+usage commercial. Toute infraction à cette disposition est punie d'une
+contravention de la 5e classe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-24.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-24.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-12-30
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592293
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592293.xml
+---
+
+Article R*511-24
+
+La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'opposition ni
+d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.
+
+Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code
+de procédure civile.
+
+Le greffier de la Cour de cassation transmettra copie de l'arrêt au président de
+la commission départementale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
index 05ac6d1bab7..e022d508674 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183448
Sous-section 3 : Eligibilité et candidatures.
+- [Article R*511-30](article_r511-30.md)
- [Article R*511-31](article_r511-31.md)
- [Article R*511-32](article_r511-32.md)
+- [Article R*511-33](article_r511-33.md)
- [Article R*511-34](article_r511-34.md)
- [Article R*511-35](article_r511-35.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-30.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-30.md
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index 00000000000..a45b35abf10
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-30.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-12-30
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592317
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592317.xml
+---
+
+Article R*511-30
+
+Sont éligibles les personnes de nationalité française âgées d'au moins dix-huit
+ans, inscrites comme électeurs individuels dans le département en application de
+l'article R. 511-8. Sont également éligibles les ressortissants des Etats
+membres de la Communauté économique européenne qui remplissent les conditions
+définies par le présent article.
+
+Cette éligibilité est limitée pour chaque collège mentionné aux 1, 2, 3 et 4 de
+l'article R. 511-6 aux électeurs de ce collège.
+
+Sont éligibles au titre de chaque collège mentionné au 5 de l'article R. 511-6
+les personnes appelées à voter au nom de l'un des groupements de ce collège,
+ainsi que les membres des conseils d'administration des coopératives et des
+sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées au 5 a et au 5 b de l'article
+R. 511-6 pour chacun de ces collèges. Cette éligibilité est toutefois limitée
+aux personnes par ailleurs inscrites sur la liste du collège mentionné à
+l'article R. 511-8-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-33.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-33.md
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index 00000000000..8dc08dfb855
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-33.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-12-30
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592327
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R033XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592327.xml
+---
+
+Article R*511-33
+
+Les listes sont déposées à la préfecture vingt-quatre jours francs au moins
+avant le jour du scrutin.
+
+Elles doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à élire dans
+le collège concerné, auxquels s'ajoutent un nom supplémentaire pour le collège
+mentionné au 5 a de l'article R. 511-6 et deux noms supplémentaires pour les
+autres collèges.
+
+Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidature.
+
+Chaque liste fait l'objet d'une déclaration effectuée par un mandataire muni
+d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste. La
+déclaration doit comporter en annexe, pour chaque candidat, une attestation
+d'inscription sur la liste électorale, ainsi qu'une déclaration affirmant qu'il
+remplit les conditions d'éligibilité. Elle doit mentionner le département, le
+collège et la date de l'élection.
+
+Elle peut mentionner également les organisations syndicales ou professionnelles
+au nom desquelles les candidats se présentent. Elle ne doit comporter aucune
+autre mention.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md
index 91882c6c465..690acc4fa4b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183449
- [Article R*511-39](article_r511-39.md)
- [Article R*511-40](article_r511-40.md)
- [Article R*511-41](article_r511-41.md)
+- [Article R*511-42](article_r511-42.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-42.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-42.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-42.md
@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-12-30
+Date de fin: 1988-03-03
+Identifiant: LEGIARTI000006592371
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R042XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592371.xml
+---
+
+Article R*511-42
+
+Les chambres départementales d'agriculture assurent la charge des dépenses
+provenant des opérations effectuées par les commissions de propagande, ainsi que
+le coût du papier, l'impression et l'envoi des bulletins de vote et circulaires
+pour les listes ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés.
+
+Il est remboursé sur présentation des pièces justificatives, aux listes, le coût
+du papier et les frais d'impression réellement exposés, des circulaires et
+bulletins de vote.
+
+Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application
+au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs fixés par arrêté du
+commissaire de la République après avis d'une commission départementale
+comprenant :
+
+Le commissaire de la République ou son représentant, président ;
+
+Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
+
+Le directeur départemental de la concurrence et de la consommation ou son
+représentant ;
+
+Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
+
+Un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs désigné par le
+commissaire de la République.
+
+En ce qui concerne l'impression, les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des
+circulaires et bulletins de vote présentant les caractéristiques suivantes et
+excluant tous travaux de photogravure (clichés, simili ou trait) : papier blanc
+satiné, 56 grammes au mètre carré, Afnor II/1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1987-12-30
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006183450
+---
+
+Sous-section 5 : Mode de scrutin.
+
+- [Article R*511-43](article_r511-43.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r511-43.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r511-43.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r511-43.md
@@ -0,0 +1,137 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-12-30
+Date de fin: 1988-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592376
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R043XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592376.xml
+---
+
+Article R*511-43
+
+Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale.
+
+Pour être valables, les bulletins ne doivent comporter ni adjonction, ni
+suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation de la liste.
+
+Au premier tour de scrutin, les sièges à pourvoir sont attribués aux listes qui
+ont recueilli la majorité relative des suffrages exprimés à condition que le
+quart au moins des électeurs, électeurs individuels ou groupements électeurs
+inscrits ait pris part au vote. Au cas où un second tour est nécessaire, il a
+lieu le septième jour qui suit le premier tour. Le résultat est acquis à la
+majorité relative quel que soit le nombre des votants.
+
+En cas d'égalité des suffrages entre plusieurs listes, les sièges à pourvoir
+sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus
+élevée.
+
+Sont considérés comme suppléants les candidats figurant en rang postérieur à
+celui du dernier élu de la liste.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R511-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R571-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-14 au 2018-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°82-688 du 3 août 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-14 au 2018-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-27 au 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R511-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
+
+ -
+ 1981-03-18 CREATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
+
+ -
+ 1982-08-03 MODIFICATION source Décret n°82-688 du 3 août 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 1987-12-24 MODIFICATION source Décret n°87-1058 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET A L'ELECTION DE LEURS MEMBRES
+
+ -
+ 2016-03-11 CITATION cible Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03
+
+ -
+ 2016-03-11 CITATION cible Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03
+
+ -
+ 2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-27 au 2018-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R511-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183454
Sous-section 9 : Elections partielles.
- [Article R*511-52](article_r511-52.md)
+- [Article R*511-53](article_r511-53.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r511-53.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r511-53.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r511-53.md
@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-12-30
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592421
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R053XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592421.xml
+---
+
+Article R*511-53
+
+Lorsque dans l'un des cas prévus à l'article R. 511-52 des élections partielles
+sont rendues nécessaires, il est procédé à la révision des listes électorales
+dans les conditions prévues aux articles R. 511-12 à R. 511-28 et dans les
+délais fixés ci-après :
+
+Dans les dix jours à compter de la date soit de la notification à
+l'administration de l'annulation, soit de la dissolution de la chambre
+d'agriculture, soit de la réception de l'avis prévu à l'article R. 511-52, le
+commissaire de la République fait afficher dans les communes l'avis annonçant la
+révision des listes électorales prévu au 1er alinéa de l'article R. 511-15.
+
+Les dates des 1er avril et 14 avril mentionnées aux articles R. 511-15 et R.
+511-19 sont remplacées respectivement par le troisième et le quatrième dimanche
+suivant l'affichage mentionné à l'alinéa précédent.
+
+La date du 15 avril mentionnée aux articles R. 511-17 et R. 511-20 est remplacée
+par le lendemain du quatrième dimanche suivant ledit affichage.
+
+Les dates des 25 avril, 15 mai et 31 mai mentionnées à l'article R. 511-22 sont
+remplacées respectivement par les cinquième, septième et huitième dimanches
+suivant le même affichage.
+
+Les dates des 1er novembre, 15 novembre et 15 décembre mentionnées aux articles
+R. 511-27 et R. 511-29 sont remplacées respectivement par le sixième, septième
+et neuvième dimanches suivant le même affichage.
+
+La date du 14 novembre mentionnée à l'article R. 511-29 est remplacée par la
+veille du septième dimanche suivant le même affichage.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source Code rural R511-52, R511-12 à R511-28, R511-15, R511-19, R511-17, R511-20, R511-22, R511-27, R511-29
+
+ -
+ 1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
+
+ -
+ 1981-03-18 CREATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
+
+ -
+ 1982-08-03 MODIFICATION source Décret n°82-688 du 3 août 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 1987-12-24 MODIFICATION source Décret n°87-1058 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET A L'ELECTION DE LEURS MEMBRES
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
index d410c27e82b..f295180ce41 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168422
- [Article R*512-1](article_r512-1.md)
- [Article R*512-2](article_r512-2.md)
+- [Article R*512-3](article_r512-3.md)
+- [Article R*512-4](article_r512-4.md)
+- [Article R*512-5](article_r512-5.md)
- [Article R*512-6](article_r512-6.md)
- [Article R*512-7](article_r512-7.md)
- [Article R*512-8](article_r512-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..c35686715aa
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md
@@ -0,0 +1,115 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-12-30
+Date de fin: 1988-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592628
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592628.xml
+---
+
+Article R*512-3
+
+Les chambres régionales d'agriculture sont composées des présidents des chambres
+départementales d'agriculture, membres de droit et de membres élus parmi les
+membres des chambres départementales dans les conditions suivantes :
+
+1. Les membres de chaque chambre départementale élus au titre du 1° de l'article
+R. 511-6 élisent, parmi eux, lors de la première session ordinaire suivant leur
+renouvellement, les membres de la chambre régionale, à raison de :
+
+- neuf par département lorsque la chambre régionale comprend deux départements
+;
+
+- six par département lorsque la chambre régionale comprend trois départements
+;
+
+- cinq par département lorsque la chambre régionale comprend quatre départements
+;
+
+- quatre par département lorsque la chambre régionale comprend cinq ou six
+départements ;
+
+- trois par département lorsque la chambre régionale comprend sept ou huit
+départements.
+
+2. Les membres de chaque chambre départementale élus au titre des 2° à 6° de
+l'article R. 511-6 forment des collèges rassemblant tous les membres élus au
+même titre dans les chambres départementales de la région concernée. Chaque
+collège procède à l'élection des membres de la chambre régionale élus au titre
+de sa catégorie, à raison de :
+
+- deux pour les propriétaires et usufruitiers ;
+
+- deux pour les salariés des exploitations agricoles ;
+
+- deux pour les salariés des groupements professionnels agricoles ;
+
+- deux pour les anciens exploitants et assimilés ;
+
+- un pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5° de
+l'article R. 511-6 ;
+
+- trois pour les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés
+d'intérêt collectif agricole mentionnées au b du 5° de l'article R. 511-6 ;
+
+- deux pour les organismes de crédit agricole ;
+
+- deux pour les organismes de mutualité agricole ;
+
+- deux pour les organisations syndicales agricoles ;
+
+- un pour les propriétaires forestiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-4.md
@@ -0,0 +1,110 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-12-30
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592633
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592633.xml
+---
+
+Article R*512-4
+
+L'élection des membres des chambres régionales d'agriculture a lieu dans les
+conditions prévues par l'article R. 511-43. Toutefois, au cas où un second tour
+est nécessaire, il n'est pas exigé qu'il ait lieu le septième jour suivant le
+premier tour. Les listes de candidats doivent comporter un nombre de noms égal à
+celui des membres à désigner dans le collège concerné.
+
+Les membres des chambres régionales sont élus pour six ans par les membres des
+chambres départementales lors de la première session ordinaire suivant le
+renouvellement de ces derniers. Leur mandat est renouvelable.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-5.md
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index 00000000000..547e8429570
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-5.md
@@ -0,0 +1,116 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-12-30
+Date de fin: 1988-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592638
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592638.xml
+---
+
+Article R*512-5
+
+Les dispositions des articles L. 511-2 (alinéa 1), L. 511-3 (alinéa 1), L.
+511-4, L. 511-5, L. 511-10, L. 511-11, R. 511-1, R. 511-2, R. 511-5, R. 511-7,
+R. 511-51 (alinéas 2 et 3), R. 511-52 (excepté le 1 du 1er alinéa), R. 511-54 à
+R. 511-57, R. 511-59, R. 511-60, R. 511-61, R. 511-63, R. 511-64, R. 511-66 à R.
+511-68, R. 511-69 (alinéas 2 et suivants), R. 511-70, R. 511-74 à R. 511-83, R.
+511-86 à R. 511-89, R. 511-91 à R. 511-96 et R. 511-111 sont applicables aux
+chambres régionales d'agriculture.
+
+Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux chambres régionales
+d'agriculture, le commissaire de la République est le commissaire de la
+République de région.
+
+Pour l'application du premier alinéa, dernière phrase de l'article R. 511-61, la
+délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres
+départementales.
+
+Le président de la chambre régionale est choisi parmi les présidents des
+chambres départementales.
+
+Lorsqu'en vue, notamment, de bénéficier des aides du Fonds national de
+développement agricole, une chambre régionale d'agriculture décide la création
+d'un service d'utilité agricole de développement, celui-ci est organisé et
+fonctionne selon les dispositions suivantes :
+
+Il est présidé par le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
+assisté d'un comité de direction.
+
+Le nombre des membres de ce comité, qui ne peut être supérieur à douze, est fixé
+par la chambre d'agriculture.
+
+Ce comité est composé :
+
+1° Outre le président ou son délégué, de membres de la chambre d'agriculture
+dont un au titre des salariés.
+
+2° En nombre égal aux précédents de représentants des organisations
+professionnelles à vocation générale.
+
+Les représentants de ces organisations sont désignés, à la diligence du
+commissaire de la République, par la fédération régionale des syndicats
+d'exploitants agricoles, le centre régional des jeunes agriculteurs et les
+organisations de coopération, de crédit et de mutualité agricoles.
+
+Un fonctionnaire, désigné par le commissaire de la République, participe aux
+travaux de ce comité avec voix consultative.
+
+Le budget de ce service, préparé par son comité de direction, fait l'objet d'une
+section spéciale au sein du budget voté par la chambre d'agriculture.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source Code rural L511-2, L511-3, L511-4, L511-5, L511-10, L511-11, R511-1, R511-2, R511-5, R511-7, R511-51, R511-52, R511-54 à R511-57, R511-59, R511-60, R511-61, R511-63, R511-64, R511-66 à R511-68, R511-69, R511-70, R511-74 à R511-83, R511-86 à R511-89,
+
+ -
+ 1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
+
+ -
+ 1981-03-18 CREATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
+
+ -
+ 1982-08-03 MODIFICATION source Décret n°82-688 du 3 août 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 1986-03-14 MODIFICATION source Décret n°86-484 du 14 mars 1986 RELATIF AU DEVELOPPEMENT AGRICOLE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 1987-12-24 MODIFICATION source Décret n°87-1058 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET A L'ELECTION DE LEURS MEMBRES
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2016-05-16
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
index c84b312c39f..fecae44197e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168425
- [Article R513-13](article_r513-13.md)
- [Article R513-14](article_r513-14.md)
- [Article R513-15](article_r513-15.md)
+- [Article R513-16](article_r513-16.md)
- [Article R513-17](article_r513-17.md)
- [Article R513-18](article_r513-18.md)
- [Article R513-19](article_r513-19.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r513-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r513-16.md
new file mode 100644
index 00000000000..b5d669ccf73
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r513-16.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-12-30
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592711
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592711.xml
+---
+
+Article R513-16
+
+Le comité permanent général prévu à l'article R. 513-12 est composé, outre le
+président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture élu dans les
+conditions prévues à l'article R. 513-5, de trente et un membres élus en son
+sein par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à raison d'un par
+région de deux à quatre départements, de deux par région de cinq à sept
+départements, et de trois par région de huit départements, la région
+Ile-de-France étant représentée par un membre. Leur élection s'effectue
+conformément aux dispositions de l'article R. 513-5. Il est pourvu, à la plus
+prochaine session de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, au
+remplacement des membres qui perdraient leur qualité de président de chambre
+départementale d'agriculture.
+
+En cas d'empêchement, les membres titulaires du comité permanent général sont
+remplacés par des suppléants élus en même temps qu'eux et dans les mêmes
+conditions. Les membres suppléants ne sont habilités à siéger que dans le cas où
+les membres titulaires qu'ils représentent respectivement sont dans
+l'impossibilité effective de siéger eux-mêmes.
+
+Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut déléguer
+un membre du bureau de l'assemblée permanente pour assurer la représentation du
+comité consultatif des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer au
+comité permanent général.
+
+Les membres du comité permanent général sont élus pour trois ans et toujours
+rééligibles. Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit ; toutefois leurs
+frais de déplacement et de séjour leur sont remboursés par l'assemblée
+permanente des chambres d'agriculture.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+