diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-110.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-110.md index fb2066af1..516d36afd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-110.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-110.md @@ -1,23 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000029007561 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007561.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036298114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/81/LEGIARTI000036298114.xml --- ###### Article R811-110 -Le contrôle administratif et financier prévu à l'article 29 du décret n° 61-632 -du 20 juin 1961 est exercé sur chaque établissement par la mission permanente -d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de -l'agriculture et des espaces ruraux et par l'inspection de l'administration de -l'enseignement agricole.
- -Les établissements visés par la présente section sont également soumis aux -vérifications de l'inspection générale des finances.
- -En outre, le contrôle de l'agent comptable est assuré par le directeur -départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques -territorialement compétent. +Le contrôle administratif et financier est exercé sur les établissements +mentionnés à la présente section par la mission permanente d'inspection générale +et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces +ruraux et par l'inspection de l'enseignement agricole.