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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000029007561
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007561.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036298114
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/81/LEGIARTI000036298114.xml
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###### Article R811-110
-Le contrôle administratif et financier prévu à l'article 29 du décret n° 61-632
-du 20 juin 1961 est exercé sur chaque établissement par la mission permanente
-d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de
-l'agriculture et des espaces ruraux et par l'inspection de l'administration de
-l'enseignement agricole.
-
-Les établissements visés par la présente section sont également soumis aux
-vérifications de l'inspection générale des finances.
-
-En outre, le contrôle de l'agent comptable est assuré par le directeur
-départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
-territorialement compétent.
+Le contrôle administratif et financier est exercé sur les établissements
+mentionnés à la présente section par la mission permanente d'inspection générale
+et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces
+ruraux et par l'inspection de l'enseignement agricole.