From b1d65426763c03613a64cff01e1299f555a78c26 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 24 Aug 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2096-205=20du=2015=20mars?= =?UTF-8?q?=201996=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20livre=20III=20(nouveau)=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sont abrogés : les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980. Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000558907 NOR: AGRD9502507D Ancien identifiant: 1DX996205 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_d343-3.md | 34 +++++++++---- .../sous-section_1/article_d343-6.md | 50 +++++++++++++++---- .../sous-section_1/article_d343-8.md | 35 +++++-------- 3 files changed, 75 insertions(+), 44 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_d343-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_d343-3.md index b1253295dc5..deea22d5255 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_d343-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_d343-3.md @@ -1,19 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-24 -Date de fin: 2016-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000006591517 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591517.xml +Date de début: 2016-08-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033059762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/97/LEGIARTI000033059762.xml --- ###### Article D343-3 -En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes -agriculteurs qui satisfont aux conditions fixées par la présente section les -aides suivantes :
+I.-En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux +jeunes agriculteurs qui prévoient d'exercer une activité agricole au sens de +l'article L. 311-1, à l'exclusion des activités aquacoles, et qui satisfont aux +conditions fixées par la présente section les aides suivantes :
-1° Une dotation d'installation en capital ;
+1° Une dotation jeunes agriculteurs en capital ;
-2° Des prêts à moyen terme spéciaux. +2° Des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux, dont une partie des intérêts peut +être prise en charge.
+ +II.-L'installation peut être réalisée sous trois formes :
+ +-l'installation à titre principal ;
+ +-l'installation à titre secondaire ;
+ +-l'installation progressive.
+ +Au sens du présent chapitre, on entend par date d'installation la date de début +de mise en œuvre du plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-6.md index a71fd5d9c0f..88ec63d9e04 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-6.md @@ -1,17 +1,45 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-24 -Date de fin: 2016-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000006591524 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591524.xml +Date de début: 2016-08-24 +Date de fin: 2020-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000033059729 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/97/LEGIARTI000033059729.xml --- ###### Article D343-6 -Les agriculteurs qui retirent entre 30 et 50 % de leur revenu professionnel -global des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 peuvent bénéficier -des prêts à moyen terme spéciaux et de 50 % du montant de la dotation aux jeunes -agriculteurs calculé dans les conditions fixées à l'article D. 343-9, lorsqu'ils -répondent aux conditions prévues aux articles D. 343-4 et D. 343-5. +Les conditions de revenu mentionnées au 11° de l'article D. 343-5 sont les +suivantes :
+ +1° Disposer d'un revenu disponible agricole au moins égal à 50 % du revenu +professionnel global au cours de chacune des quatre années de mise en œuvre du +plan d'entreprise en cas d'installation à titre principal ;
+ +2° Disposer d'un revenu disponible agricole compris entre 30 et 50 % de son +revenu professionnel global, au cours de chacune des quatre années de mise en +œuvre du plan d'entreprise en cas d'installation à titre secondaire ;
+ +3° Disposer d'un revenu disponible agricole au moins égal à 50 % du revenu +professionnel global au terme de la quatrième année de mise en œuvre du plan +d'entreprise en cas d'installation progressive.
+ +Les éléments pris en compte pour le calcul du revenu disponible agricole et du +revenu professionnel global sont fixés par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture.
+ +Le bénéficiaire des aides s'engage également à atteindre :
+ +-en cas d'installation à titre principal, un revenu disponible agricole +supérieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture au terme de la quatrième année de mise en œuvre du plan +d'entreprise ;
+ +-en cas d'installation à titre secondaire, un revenu disponible agricole +supérieur ou égal à la moitié du montant mentionné à l'alinéa précédent au terme +de la quatrième année de mise en œuvre du plan d'entreprise ;
+ +-en cas d'installation progressive, un revenu disponible agricole supérieur ou +égal à un montant défini par arrêté du ministre de l'agriculture au terme de la +deuxième année de mise en œuvre du plan d'entreprise, puis, au terme de la +quatrième année, le montant exigé en cas d'installation à titre principal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-8.md index 7d7a93e6366..0748bc5b82a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d343-8.md @@ -1,30 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-24 -Date de fin: 2016-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000006591526 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591526.xml +Date de début: 2016-08-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033059712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/97/LEGIARTI000033059712.xml --- ###### Article D343-8 -Ne peut prétendre au bénéfice des aides à l'installation prévues par la présente -section :
+Ne peut prétendre au bénéfice des aides prévues par la présente section +l'agriculteur déjà affilié à un régime de protection sociale des personnes non +salariées des professions agricoles à la date du dépôt de la demande et :
-1° L'agriculteur déjà installé et qui :
+-qui dispose d'un revenu disponible agricole égal ou supérieur à un montant +défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou à la moitié de ce +montant dans le cadre d'une installation à titre secondaire ;
-- dispose à titre individuel, à la date du dépôt de sa demande d'aides, d'un -revenu tiré de l'exploitation égal ou supérieur à un seuil défini par arrêté du -ministre chargé de l'agriculture. Ce seuil est réduit de moitié pour les -agriculteurs mentionnés à l'article D. 343-6 ;
- -- ou détient au moins 10 % des parts sociales d'une société agricole en qualité -d'exploitant ;
- -2° L'agriculteur qui reprend l'exploitation de son conjoint ou de la personne -avec laquelle il vit maritalement, si ce dernier a bénéficié des aides à -l'installation et qu'il a cessé son activité pour une cause autre que le décès, -l'invalidité aux deux tiers ou une maladie définie par l'article D. 322-1 du -code de la sécurité sociale. +-ou qui détient plus de 10 % des parts sociales d'une société agricole en +qualité d'exploitant.