From b1731d2b5cb01c42c6c342c50bef1fec72da5878 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Mar 1990 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2083-213=20du=2016=20mars?= =?UTF-8?q?=201983=20portant=20codification=20et=20modification=20de=20tex?= =?UTF-8?q?tes=20r=C3=A9glementaires=20concernant=20les=20baux=20ruraux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 1er : les dispositions annexées au présent décret constituent, au 01-12-1982, le livre IV nouveau du code rural intitulé "baux ruraux" (2eme partie : réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre IV du code rural. Article 3 : lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre iv du code rural (partie réglementaire).art. 2: abrogation de toutes dispositions antérieures prises par décret et reprises dans le nouveau livre iv du code rural (2eme partie) ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les textes suivants : décrets n° 47-211 du 16 janvier-1947, n° 65-316 du 17 avril 1965, n° 66-870 du 24 novembre 1966, n° 70-176 du 5 mars 1970, n° 70-916 du 6 octobre 1970, n° 77-1262 du 16 novembre 1977, n° 78-81 du 24 janvier 1978, n° 79-122 du 1er février-1979, n° 79-145 du 14-02-1979, n° 80-144 du 13-02-1980, n° 76-439 du 20 mai-1976, n° 76-440 du 20 mai 1976. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000688028 Ancien identifiant: 1DX983213 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/80/JORFTEXT000000688028.xml --- .../livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md | 2 +- .../chapitre_iv/section_1/article_r414-1.md | 30 ++++---- .../titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md | 9 +++ .../chapitre_iv/section_2/article_r414-5.md | 70 +++++++++++++++++++ .../titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md | 2 +- .../chapitre_iv/section_3/article_r414-6.md | 29 ++++---- 7 files changed, 110 insertions(+), 33 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-5.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 9370c4ba4..9d7f0845c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152570 ##### Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux - [Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.](section_1) +- [Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux.](section_2) - [Section 3 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md index cbf84c41b..193a652a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168399 ###### Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux. -- [Article R*414-1](article_r414-1.md) +- [Article R414-1](article_r414-1.md) - [Article R*414-2](article_r414-2.md) - [Article R414-3](article_r414-3.md) - [Article R*414-4](article_r414-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-1.md index b1917c178..55a27e3b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-1.md @@ -1,35 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-03-03 -Date de fin: 1990-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000033911527 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/15/LEGIARTI000033911527.xml +Date de début: 1990-03-01 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006592113 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592113.xml --- -###### Article R*414-1 +###### Article R414-1 La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à -l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du préfet du département chaque -fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige ou que le préfet -estime devoir la consulter.
+l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du commissaire de la République du +département chaque fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige +ou que le préfet estime devoir la consulter.
Elle comprend :
Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
-Le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ;
+Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant +;
Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
-Le président de l'organisation syndicale départementale des exploitants -agricoles affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son -représentant ;
- -Le président de l'organisation syndicale départementale des jeunes agriculteurs -affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant -;
+Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles +à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° +90-187 du 28 février 1990.
Le président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant, diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..91c9cc1dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1982-12-01 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGISCTA000006168400 +--- + +###### Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux. + +- [Article R414-5](article_r414-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-5.md new file mode 100644 index 000000000..8b7a63e4c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-5.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-03-01 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006592121 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592121.xml +--- + +###### Article R414-5 + +La commission consultative paritaire régionale des baux ruraux mentionnée à +l'article L. 411-11 siège auprès du commissaire de la République de la région ; +elle est appelée à donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en +application des dispositions de ce même article.
+ +La commission comprend :
+ +Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour +d'appel du siège de la commission, président ;
+ +Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
+ +Le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant ;
+ +Un représentant, ou son suppléant, de chacune des organisations syndicales +d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de +l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
+ +Un bailleur de baux ruraux de la région désigné, avec son suppléant, par +l'organisation nationale des bailleurs de baux ruraux la plus représentative, +cette organisation pouvant renoncer à désigner un représentant, auquel cas la +commission comprend un propriétaire désigné, avec un suppléant, par +l'organisation nationale de la propriété agricole la plus représentative ;
+ +Un représentant régional des fermiers et des métayers désigné, avec un +suppléant, par l'organisation nationale des fermiers et des métayers la plus +représentative ;
+ +Un notaire désigné, avec un suppléant, par le président du conseil régional des +notaires du siège de la commission ;
+ +Des représentants des bailleurs non preneurs et des représentants des preneurs +non bailleurs élus par les membres bailleurs et par les membres preneurs, +titulaires et suppléants, de chaque commission consultative paritaire +départementale, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par +département dans les régions comprenant moins de quatre départements et d'un +titulaire et d'un suppléant par département dans les régions comprenant plus de +trois départements. Dans la région d'Ile-de-France, les départements du +Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis ainsi que Paris sont +représentés ensemble par un seul bailleur et un seul preneur.
+ +Seuls les membres élus ont voix délibérative.
+ +Les élections ont lieu par correspondance, à l'initiative du commissaire de la +République de la région, quinze jours au moins après l'élection des membres des +commissions départementales. Sont éligibles les électeurs éligibles aux +commissions consultatives départementales. La composition de la commission est +publiée par arrêté du commissaire de la République de la région inséré au +recueil des actes administratifs de chacun des départements de la région.
+ +La qualité de membre d'une commission consultative départementale est compatible +avec celle de membre d'une commission consultative régionale.
+ +Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'ingénieur +général chargé de la région.
+ +Les dispositions de l'article R. 414-2 sont applicables à la commission +régionale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md index dc81d27e0..21d300feb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168401 ###### Section 3 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux. -- [Article R*414-6](article_r414-6.md) +- [Article R414-6](article_r414-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r414-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r414-6.md index 5bada3bae..9a66f3651 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r414-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r414-6.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 1990-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006592123 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592123.xml +Date de début: 1990-03-01 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006592124 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592124.xml --- -###### Article R*414-6 +###### Article R414-6 La commission consultative paritaire nationale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 siège auprès du ministre de l'agriculture ; elle est chargée @@ -17,22 +17,21 @@ dispositions de ce même article.
Elle comprend :
-Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de +Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, président ;
-Le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture ou son représentant -;
+Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au +ministère de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
-Un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles -;
+Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles +à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 +du 28 février 1990 ;
-Un représentant du centre national des jeunes agriculteurs ;
- -Un représentant de la fédération nationale de la propriété agricole ;
+Un représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole ;
Un représentant de la section nationale des bailleurs de baux ruraux de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;