diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md
index 9370c4ba4d..9d7f0845c0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152570
##### Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux
- [Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.](section_1)
+- [Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux.](section_2)
- [Section 3 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
index cbf84c41bb..193a652a85 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168399
###### Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.
-- [Article R*414-1](article_r414-1.md)
+- [Article R414-1](article_r414-1.md)
- [Article R*414-2](article_r414-2.md)
- [Article R414-3](article_r414-3.md)
- [Article R*414-4](article_r414-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-1.md
index b1917c178d..55a27e3b99 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-1.md
@@ -1,35 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-03-03
-Date de fin: 1990-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033911527
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/15/LEGIARTI000033911527.xml
+Date de début: 1990-03-01
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006592113
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592113.xml
---
-###### Article R*414-1
+###### Article R414-1
La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à
-l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du préfet du département chaque
-fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige ou que le préfet
-estime devoir la consulter.
+l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du commissaire de la République du
+département chaque fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige
+ou que le préfet estime devoir la consulter.
Elle comprend :
Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour
d'appel, président ;
-Le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ;
+Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
+;
Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
-Le président de l'organisation syndicale départementale des exploitants
-agricoles affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son
-représentant ;
-
-Le président de l'organisation syndicale départementale des jeunes agriculteurs
-affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant
-;
+Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles
+à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n°
+90-187 du 28 février 1990.
Le président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux
affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant,
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..91c9cc1dc7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1982-12-01
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGISCTA000006168400
+---
+
+###### Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux.
+
+- [Article R414-5](article_r414-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..8b7a63e4cf
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-5.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-03-01
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006592121
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592121.xml
+---
+
+###### Article R414-5
+
+La commission consultative paritaire régionale des baux ruraux mentionnée à
+l'article L. 411-11 siège auprès du commissaire de la République de la région ;
+elle est appelée à donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en
+application des dispositions de ce même article.
+
+La commission comprend :
+
+Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour
+d'appel du siège de la commission, président ;
+
+Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
+
+Le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant ;
+
+Un représentant, ou son suppléant, de chacune des organisations syndicales
+d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de
+l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
+
+Un bailleur de baux ruraux de la région désigné, avec son suppléant, par
+l'organisation nationale des bailleurs de baux ruraux la plus représentative,
+cette organisation pouvant renoncer à désigner un représentant, auquel cas la
+commission comprend un propriétaire désigné, avec un suppléant, par
+l'organisation nationale de la propriété agricole la plus représentative ;
+
+Un représentant régional des fermiers et des métayers désigné, avec un
+suppléant, par l'organisation nationale des fermiers et des métayers la plus
+représentative ;
+
+Un notaire désigné, avec un suppléant, par le président du conseil régional des
+notaires du siège de la commission ;
+
+Des représentants des bailleurs non preneurs et des représentants des preneurs
+non bailleurs élus par les membres bailleurs et par les membres preneurs,
+titulaires et suppléants, de chaque commission consultative paritaire
+départementale, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par
+département dans les régions comprenant moins de quatre départements et d'un
+titulaire et d'un suppléant par département dans les régions comprenant plus de
+trois départements. Dans la région d'Ile-de-France, les départements du
+Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis ainsi que Paris sont
+représentés ensemble par un seul bailleur et un seul preneur.
+
+Seuls les membres élus ont voix délibérative.
+
+Les élections ont lieu par correspondance, à l'initiative du commissaire de la
+République de la région, quinze jours au moins après l'élection des membres des
+commissions départementales. Sont éligibles les électeurs éligibles aux
+commissions consultatives départementales. La composition de la commission est
+publiée par arrêté du commissaire de la République de la région inséré au
+recueil des actes administratifs de chacun des départements de la région.
+
+La qualité de membre d'une commission consultative départementale est compatible
+avec celle de membre d'une commission consultative régionale.
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'ingénieur
+général chargé de la région.
+
+Les dispositions de l'article R. 414-2 sont applicables à la commission
+régionale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
index dc81d27e06..21d300febf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168401
###### Section 3 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.
-- [Article R*414-6](article_r414-6.md)
+- [Article R414-6](article_r414-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r414-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r414-6.md
index 5bada3bae2..9a66f36513 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r414-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r414-6.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 1990-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006592123
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592123.xml
+Date de début: 1990-03-01
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006592124
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R006XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592124.xml
---
-###### Article R*414-6
+###### Article R414-6
La commission consultative paritaire nationale des baux ruraux mentionnée à
l'article L. 411-11 siège auprès du ministre de l'agriculture ; elle est chargée
@@ -17,22 +17,21 @@ dispositions de ce même article.
Elle comprend :
-Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de
+Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de
la justice, président ;
-Le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture ou son représentant
-;
+Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au
+ministère de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
-Un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
-;
+Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles
+à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187
+du 28 février 1990 ;
-Un représentant du centre national des jeunes agriculteurs ;
-
-Un représentant de la fédération nationale de la propriété agricole ;
+Un représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole ;
Un représentant de la section nationale des bailleurs de baux ruraux de la
fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;