Décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L. 732-12-1 du code rural
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000776313 NOR: AGRS0102664D Ancien identifiant: 1DS00272 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/63/JORFTEXT000000776313.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-10-12
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Date de début: 2015-07-17
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Date de fin: 2015-07-17
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Date de fin: 2017-10-28
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Identifiant: LEGIARTI000028055926
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Identifiant: LEGIARTI000030900890
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/59/LEGIARTI000028055926.xml
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###### Article D732-27
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###### Article D732-27
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Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L.
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Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L.
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732-12-1, les assurés désignés à ce même article doivent remplir l'ensemble des
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732-12-1, l'assuré désigné à ce même article doit remplir l'ensemble des
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conditions suivantes :<br />
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conditions suivantes :<br />
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1° Adresser à l'organisme dont ils relèvent la ou les pièces justificatives
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1° Adresser à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève la ou les
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mentionnées à l'article D. 331-4 du code de la sécurité sociale ;<br />
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pièces justificatives mentionnées à l'article D. 331-4 du code de la sécurité
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sociale ;<br />
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2° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux
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2° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux
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travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle ils
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travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle il
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sont affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non
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est affilié à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non
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salariées. Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en
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salariées. Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en
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valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment,
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valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment,
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ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en
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ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en
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@ -42,7 +43,7 @@ quatre mois après celles-ci ; en cas de naissances multiples ou d'adoptions
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multiples, la durée maximale est portée à dix-huit jours consécutifs au plus
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multiples, la durée maximale est portée à dix-huit jours consécutifs au plus
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5° Etre effectivement remplacés dans les travaux qu'ils effectuent sur
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5° Etre effectivement remplacé dans les travaux qu'il effectue sur
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l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement
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l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement
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d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la
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d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la
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disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité
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disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité
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