Décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L. 732-12-1 du code rural

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000776313
NOR: AGRS0102664D
Ancien identifiant: 1DS00272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/63/JORFTEXT000000776313.xml
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République française 2015-07-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-12 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000028055926 Identifiant: LEGIARTI000030900890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/59/LEGIARTI000028055926.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/08/LEGIARTI000030900890.xml
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###### Article D732-27 ###### Article D732-27
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L. Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L.
732-12-1, les assurés désignés à ce même article doivent remplir l'ensemble des 732-12-1, l'assuré désigné à ce même article doit remplir l'ensemble des
conditions suivantes :<br /> conditions suivantes :<br />
1° Adresser à l'organisme dont ils relèvent la ou les pièces justificatives 1° Adresser à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève la ou les
mentionnées à l'article D. 331-4 du code de la sécurité sociale ;<br /> pièces justificatives mentionnées à l'article D. 331-4 du code de la sécurité
sociale ;<br />
2° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux 2° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux
travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle ils travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle il
sont affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non est affilié à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non
salariées. Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en salariées. Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en
valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment, valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment,
ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en
@ -42,7 +43,7 @@ quatre mois après celles-ci ; en cas de naissances multiples ou d'adoptions
multiples, la durée maximale est portée à dix-huit jours consécutifs au plus multiples, la durée maximale est portée à dix-huit jours consécutifs au plus
;<br /> ;<br />
5° Etre effectivement remplacés dans les travaux qu'ils effectuent sur 5° Etre effectivement remplacé dans les travaux qu'il effectue sur
l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement
d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la
disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité