diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-27.md index 0a48934e0b..d5c86ecaa6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-27.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-12 -Date de fin: 2015-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000028055926 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/59/LEGIARTI000028055926.xml +Date de début: 2015-07-17 +Date de fin: 2017-10-28 +Identifiant: LEGIARTI000030900890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/08/LEGIARTI000030900890.xml --- ###### Article D732-27 Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L. -732-12-1, les assurés désignés à ce même article doivent remplir l'ensemble des +732-12-1, l'assuré désigné à ce même article doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :
-1° Adresser à l'organisme dont ils relèvent la ou les pièces justificatives -mentionnées à l'article D. 331-4 du code de la sécurité sociale ;
+1° Adresser à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève la ou les +pièces justificatives mentionnées à l'article D. 331-4 du code de la sécurité +sociale ;
2° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux -travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle ils -sont affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non +travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle il +est affilié à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées. Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment, ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en @@ -42,7 +43,7 @@ quatre mois après celles-ci ; en cas de naissances multiples ou d'adoptions multiples, la durée maximale est portée à dix-huit jours consécutifs au plus ;
-5° Etre effectivement remplacés dans les travaux qu'ils effectuent sur +5° Etre effectivement remplacé dans les travaux qu'il effectue sur l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité